Contestation de filiation (L1)

Bonjour,

Je n'arrive vraiment pas à saisir la contestation de paternité malgré mes recherches ( y compris dans les livres LMD )

Plusieurs points :

- Lorsque la paternité est inscrite sur l'acte de naissance, mais que le père n'est pas socialement présent ou juste disparu ou autre ( qu'il n'y a pas pas possession d'Etat donc ) la prescription est de 10 ans pour toute personne intéressée à compter de l'établissement de cette paternité.
L'enfant ayant logiquement jusqu'a ses 28 ans pour contester, c'est quand pour les autres alors?
Si la date est inscrite sur l'acte c'est que la mère à donné le nom de son mari lors de l'établissement de l'acte de naissance ( ce serait donc la date de l'acte ) ou alors c'est quand l'homme ( marié ou non a cette femme ) à reconnu l'enfant avant ou après sa naissance ?
suis je dans le vrai?

- Ensuite, lorsque il y a bien un acte et qu'il y a effectivement possession d'Etat, la contestation est possible uniquement 5 ans après la cessation de la possession.

Imaginons un père qui divorce et part habiter à l'autre bout du monde en laissant ses gosses en france sans les contacter ni rien. Si cette possession a duré plus de 5 ans, on ne peut plus y toucher, il restera donc le "père" de l'enfant.

Par contre, si le père fait ca lorsque l'enfant a 3 ans et que son père biologique se fait connaitre, il a donc le droit de contester cette filiation?
Idem si le père " possédant d'état " l'enfant décède?



Autre question, peut on contester la filiation de la mère malgré l'acte de naissance? par quelles preuves?

Je vous remercie

Bonsoir.

Alors pour ce qui est de contesté la filiation de la mère malgré l'acte de naissance, il faut faire une action en contestation de maternité.

Il faut rapporter la preuve que la mère, n'est en fait pas la mère de l'enfant, tout simplement.
Je crois que pour la preuve, tous les moyens sont accepté, pour ce qui est du test biologique, il n'est cependant pas de droit.

De mémoire, je ne peux pas assurer la réponse à 100% d'exactitude.

Pour ce qui est du père qui s'en va etc... genre de cas bien compliqué lorsqu'il y a eu une possession d'état etc...
Je crois bien que c'est le ministère public qui va avoir la main pour faire une action en contestation.
J'ai dis, je crois ...

L'enfant a jusqu'à 10 ans après sa majorité, pour les "autres" c'est pendant la minorité de l'enfant, l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt dans le cas ou il n'y a pas de possession d'état constaté.

Si possession d'état depuis moins de 5 ans : l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé par :

le père,
la mère,
l'enfant,
toute personne se prétendant le parent véritable.

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