Contrat association/universite: administratif?

Bonjour à tous une petite question d'un cas pratique de L2 à Dijon:
"Une université a créé une halte garderie dont l'association a été confiée à une association de parents bénévoles. La convention prévoit notamment que seuls les enfants des étudiants et membres du personnel de l'université pourront y avoir accès."
Pourriez vous me dire et si oui pourquoi, ce contrat est un contrat administratif?

Pour moi bien qu'il remplisse le premier critère de la personne publique partie au contrat, il ne comporte pas de clause exorbitante (enfin je crois!), et moi j'aurais dit qu'il n'y a pas de gestion directe par le cocontractant (comme le demande l'arrêt Bertin).
Je ne sais pas si je suis très claire... mais bon sans vous soucier de mon argumentation bancale pourriez vous me dire pourquoi c'est un contrat administratif.

Salut,

Pourquoi y aurait pas gestion directe?

L'université crée la halte garderie, elle passe un contrat avec l'association de parents pour que cette dernière gère la halte garderie.
--> gestion directe par le cocontractant.

après est ce que c'est bien un service public?

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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Pour moi ce n'est pas un service public (nous n'avons pas eu le temps de faire le cours sur le service public donc je ne suis pas experte) donc pas de service public pas de gestion directe de service public!
Pourtant une prof qui a corrigé ce cas considère que cest un contrat administratif...
Alors que je ne vois pas en quoi le fait de mettre en place une halte garderie contribue à la réalisation du service public accompli par la fac?

Sans le cours sur le service public, ca va etre dur de dire si un contrat est administratif ...

vite fait, les 2 critères cumulatifs pour que l'activité gérée par une personne privée soit un service public:

* intérêt général

* contrôle de l'activité par la personne publique
Sachant que ce contrôle se dégage d'un faisceau d'indices:
- mode de création de l'activité
- organisation et fonctionnement (notamment prérogatives de puissance publique et sujétions de droit public)


En l'espèce, y a bien un intérêt général (la halte garderie a un intérêt pour les étudiants et personnel, ça leur permet d'avoir plus de temps libre pour venir à la fac.), l'activité a été crée par l'université, qui semble poser des restrictions. Pas d'infos sur la présence de PPP ou SDP, mais ce n'est pas un élément nécessaire à la qualification de service public.

Donc en gros on peut dire que c'est un service public, donc après critère organique + SP = contrat administratif.

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mais le fait de contribuer à la réalisation du service public en permettant aux étudiants d'aller plus facilement en cours correspond à l'accomplissement du service public?
Pour moi c'est un intérêt particulier qui est desservi sinon la garderie s'adresserait à tous types d'usagers...
Enfin peut etre que je me trompe mais pour moi un service public est censé s'adresser à tous types d'usagers sans discrimination aucune (on ne dit pas pour une délégation de service public de transport urbains "désolé ce service est réservé aux membres du personnel"...)
Ce que je ne comprend pas c'est en quoi c'est un service public au regard de la discrimination imposée aux usagers...
Mais peut etre que c'est absurde!

Pour moi le service de garderie est une activité accessoire du SP de l'enseignement supérieur, donc contribue à une mission de SP. Les usagers du SP de l'université sont bien les étudiants et non pas toute la population, donc c'est normale que l'activité annexe soit réservée aux usagers de l'université.

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Oui mais dans ce cas où se trouve la limite entre activité annexe du service public et activités privées?
Une buvette organisée au sein de la fac au profit des étudiants et membres du personnel c'est aussi une activité annexe du service public?
Je ne comprend pas bien la différence...j'avoue que la...Partiel mardi, enjoy life!

Oui pour moi la concession d'une buvette pourrait aussi être qualifiée de contrat administratif (à condition qu'il y ait un contrôle de l'administration), le critère est l'intérêt général.

Bonne chance pour ton partiel.

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La notion de service public est floue. Ca dépend pas mal des situations. Par exemple on a pu juger qu'un théâtre ou qu'un café restaurant étaient des services publics. En gros il faut voir s'il y a un intérêt général ou pas.

Donc au vu des éléments fournis, je pense que la garderie peut-être qualifiée de service public.

Pour moi, le contrat peut être administratif. J'ai le souvenir d'un arrêt (mais je ne retrouve pas les références) où il y avait une librairie installée dans une fac et c'était un contrat administratif.

Merci beaucoup de toutes les réponses apportées je pense que ces incertitudes viennent effectivement de la notion même de service public...
Merci à vous