Contrat auto ecole valable ?

Bonjour,

Je me suis rendue dans une auto école car j'avais besoin d'un simple devis (ayant une aide de la mairie de ma ville, la demande de devis dans plusieurs auto écoles est obligatoire). Cette auto école ne m'a fait passer aucun test de niveau et pourtant j'ai du signer un contrat pour obtenir mon devis; prise au dépourvue et ayant attendu plus de 20min pour obtenir ce devis j'ai fais l'erreur de signer. Je n'ai réglé aucune somme a cette auto école, je n'ai même pas fourni les documents nécessaires à une inscription (photos d identité, photocopie de carte d'identité, lettres max....). De plus, j'ai ensuite visité une autre auto école beaucoup plus intéressante et celle ci ne m'a rien fais signé du tout pour obtenir un devis ! je me demande donc si cet engagement est considéré comme définitif en vue de la situation.

Merci.

Bonjour,

je rappelle au passage la charte du forum :

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Charte de Bonne conduite : à lire ici

Bonsoir

Quel est la teneur du document que vous avez signé ?
Avant cette précision, il est difficile de donner un quelconque avis, une signature a priori est engageante, puisqu'elle représente l'extériorisation de votre volonté et de votre consentement (sauf erreur, dol ou violence), le plus intéressant serait de vous demander à quoi vous vous êtes engagé ? Si cela sera vraiment contraignant et in fine si il est nécessaire de remettre ce document en cause.

Bonsoir et merci de votre réponse.
C'est un contrat nommé : "contrat de formation à la conduite". Dans ce contrat il y a notamment le détail de la formule de base, que je n'ai donc pas choisie puisque j'ai simplement demandé un devis pour code+conduite avec 2 passages, or sur cette formule il n'y a qu'un passage..il y a son prix et le détail de celle ci. Il y a la date de validité du contrat "du 24/09/2013 au 24/09/2014". Mais il n'y a pas de phrase du type " l'élève s'engage à..". Exemple dans l'article 1 : L"élève désire obtenir le permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur catégorie B" - Article 2 : "L'établissement, dispensera à l'élève un cycle d'enseignement comprenant une partie théorique et une partie pratique définies par le programme national de formation des conducteurs.

Concernant le paiement un seul article à ce propos :
Article VII : De convention expresse entre les parties, le prix de la formation prévu sera réglé, par fractions établies programmées et selon les modalités et l'échéancier suivants :
904 euros le 24/09/2013
Or je n'ai ni eu d'échéancier ni réglé quoi que ce soit et ils ne m'ont rien demandé. Je me répète mais je n'ai même pas donné les documents relatifs à une inscription. Les autres articles explique le déroulement si il y a absence aux examens etc...
J'ai lu qu'une évaluation de niveau est obligatoire avant toute rédaction de contrat ... je ne comprends donc pas cette situation.

La meilleure option à mon sens, et hors tout conseil juridique, est de retourner dans cette auto-école pour obtenir des précisions sur ce document, rappelez votre situation donc que vous souhaitiez juste obtenir un devis avant de faire votre choix entre plusieurs prestataires de service. Le malentendu devrait ainsi se dissiper de lui-même et aucune somme ne devrait vous être réclamée.

Si ils persistent, ce qu'ils peuvent également faire d'où l'importance de prendre le temps de lire avant de signer un quelconque document, il sera bien temps de trouver d'autres arguments plus juridiques ceux-ci.

Il n'existe donc pas selon vous un délai de rétractation ? Je sais que les 7 jours correspondent à une vente à distance.. Et je ne sais pas ce qu'il m'a pris de signer ce document je lis toujours les contrats au préalable. J'espère qu'ils feront preuve de compréhension, surtout que leur formule ne répond pas aux critères obligatoires pour l'obtention de ma bourse permis ...

Merci d'avoir pris le temps de répondre.

Je ne suis pas spécialiste des contrats de prestation de service, mais il ne me semble pas qu'existe une possibilité de retractation dans votre cas, il faudrait s'en remettre au doit commun, soit tout d'abord l'article 1134 alinéa 2 du Code civil.

Encore une fois il ne devrait pas poser difficulté, aucune prestations n'ayant été échangé jusqu'à présent (pas de constitution de dossier, d'heures de conduite ou de code dispensées, ni de sommes versées de votre part).

Bon courage pour la suite, tenez nous au courant, surtout di cela confirme que les professionnels sont compréhensifs.

Lorsqu'un élève s'inscrit dans une auto-école, celle-ci a l'obligation légale d'établir un contrat de formation. Ce contrat doit spécifier les obligations respectives des parties. La plupart des clauses obligatoires sont dictées par le code de la consommation et le code de la route. Le fait d'établir une clause délimitant dans le temps la validité du contrat est parfaitement légale et les jurisprudences a ce sujet sont multiples. Si cette clause figure à ton contrat tu ne pourra rien réclamer.


Imagine un instant que'en 2008 tu te sois réservés et payés des vacances, que tu n' aies pas profiter de ces dites vacances à l'époque et que tu retournes aujourd'hui à l'agence de voyage en exigeant profiter de ce voyage que tu as payé mais pas effectué ... que vas t-on te répondre ?

Ce qui pourrait te valoir un éventuel remboursement est l'absence de contrat de formation (grosse faute de l'auto-école qui ne remplit pas son obligation légale donc je n'y crois pas).

Toutes sortes de clauses peuvent figurer dans un contrat, la seule condition fixé par la loi est que le contrat ne soit pas déséquilibré en faveur de l'une ou l'autre des parties. Si tel était le cas, la clause serait déclarée abusive et en conséquence annulée sans pour autant remettre en cause les autres clauses du contrat.
voir aussi: http://www.assurance-auto-malus.fr
Les contrats de formation standards fournis aux auto-écoles ayant été rédigé par des avocats, tu as peu de chance de trouver une faille à ce sujet.

Bonjour,
L'affaire remontant à 2013 et slkgc n'ayant pas reparu depuis sur le forum, on peut penser que le problème a été réglé.

De quel remboursement parlez-vous ?
slkgc a écrit : Je n'ai réglé aucune somme a cette auto école


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Hors Concours

Le contrat standard tient en une page recto-verso. Tu peux toujours tenter de demander le remboursement mais si la clause pré-citée est présente au contrat (et si contrat il y a) tu n auras rien même devant le TI car il devra si plier puisque tu l'as signé donc accepté. Je te le rappelle, le contrat est imposé par le code de la consommation et le code de la route. Dans le cas présent rien n est à reprocher à l'auto-école. En revanche devant un tribunal il te sera reproché de ne pas avoir respecté ta part de contrat et éventuellement une procédure abusive.
Enfin tu peux toujours tenter le coup. Qui risque rien n'a rien ... voir aussi : http://www.comparateur-assurance-malus.fr/