contrat complementaire santé

Bonjour,

Je ne pense pas être dans le bon endroit du forum mais je ne savais vraiment pas où mettre mon sujet, alors veillez m'en excuser.

Alors je demande simplement un avis de votre part, je suis en droit aussi et je sais très bien que nous ne sommes pas là pour jouer les avocats mais j'aimerais seulement que vous me donniez votre avis. Merci

Le problème c'est que ma mère a été démarché au téléphone par une complémentaire santé, l'offre était intéressante donc ma mère a dit qu'elle serait vraiment intéressé par ces tarifs et donc ma mère demande à ce qu'on lui envoi le contrat, le jeune homme lui dit qu'il lui faut ses coordonnées bancaires, son nom, prénom....
le problème c'est que la personne rappel ma mère et lui dit que finalement non ce n'est pas le bon prix indiqué au téléphone, le prix est plus élevé parce qu'il a oublié un critère, donc ma mère lui dit que ben au vu du nouveau tarif, l'offre n'est plus intéressante et elle ne souhaite pas signer le contrat.
La personne lui dit que ce n'est pas possible, elle a déjà accepté le contrat par téléphone... au bout de 30 minutes d'explication, le jeune homme lui dit que si elle ne veut vraiment pas du contrat, elle doit envoyer un mail à la société où elle spécifie qu'elle ne souhaite pas conclure avec eux, c'est ce qu'elle a fait.
Puis quelques jour plus tard, elle reçoit quand même le contrat, alors par peur elle envoie une lettre en recommandé où elle affirme ne pas vouloir conclure avec la société.
Aujourd'hui, elle a reçu une lettre de la société, qui affirme que le prélèvement commencera le 15 décembre! prélèvement de 117 euros pour la complémentaire.

Ce que je ne comprend pas c'est que ma mère n'a signé aucun contrat, elle a refusé la deuxième offre avec un prix plus élevé, elle a envoyé une lettre en recommandé, et en plus elle n'a fait aucune autorisation de prélèvement!!!! donc comment la complémentaire compte elle prendre l'argent sur le compte de ma mère sans autorisation????

On ne sait pas quoi faire, et on a vraiment peut que la banque accepte le prélèvement alors que je ne pense pas que ce soit légal.

Je vous remercie de vos réponses et désolé pour le roman...

euh ta mère donne son RIB au téléphone comme cela sans signer de contrat?

parce que sans RIB pas de prélèvement...
de toute façon c'est de la vente à distance donc ta mère a un délai de rétractation de 7 jours

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,

1ère régle absolue, ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires avant d'avoir signé le contrat.

Ensuite, votre maman n'a pas accepté la 2nde offre, il n'y a donc pas accord sur la chose et le prix donc pas de contrat. La complémentaire santé n'a à ce titre aucun droit de prélever. Pour éviter qu'elle ne le fasse, il faut prévenir la banque pour qu'elle ne procéde pas aux virements. Si jamais le compte était quand même débité, là il n'y aurait d'autre solution que d'aller voir un avocat.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

ok ok merçi, mais je trouverais ca vraiment étonnant qu'une banque prélève sans autorisation, il suffirait alors d'avoir des coordonnées et puis voilà...

Concernant le fait que ma mère donne ses coordonnées bancaires par téléphone, je trouve çà aussi assez dangereux, mais bon dans un démarchage téléphonique, ils ont l'art de vous parlez...

Donc si je vous comprend bien ma mère n'a donc aucun contrat avec eux, parce que eux pense que si!!
Elle va aller voir une association de consommateur avec des avocats pour qu'ils puissent l'aider, et la banque comme vous me l'avez suggéré pour qu'elle leur dise de ne pas effectuer le virement.
J'espère, que la complémentaire n'insistera pas!
Si la banque effectue quand même le virement sans autorisation, ma mère peut elle lui demander le remboursement des somme?

a la derniere question oui
mais la banque risque de prendre des frais pour refuser le prélèvement automatique...

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M2 - DJCE de Nancy
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Alors ma mère risque de payer des frais, alors qu'elle n'a rien demandé!!
Enfin je veux dire, si la banque autorise le prélèvement alors que ma mère elle, n'a donné aucune autorisation, c'est encore à ma mère de payer!

Bonjour,

A ma connaissance, la remise d'un RIB, même papier, n'implique pas à lui seul autorisation implicite de prélèvement. Le bénéficiaire doit normalement disposer d'une autorisation de prélever signée et - me semble-t-il - la banque doit disposer d'une autorisation signée d'exécuter le prélèvement à la demande du bénéficiaire.


Pas dit. On doit être dans le cadre des assurances. Pas de délai de rétractation si tel est le cas.

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Bonjour,

Moi, je serais votre mère, direction son conseiller à son agence bancaire pour lui poser les "bonnes" questions.

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