contrat d'approvisionement : resiliation contrat de pompiste

Bonjour,
je bloque sur un cas pratique...j'aimerai savoir s'il est possible de demander l'annulation d'un contrat d'approvisionnement avant la date prévue pour son terme au motif que le carburant a baissé en qualité? le fournisseur n'ayant pas prévenu le distributeur du changement de la composition de ce carburant.
je vous remercie par avance de votre aide!

dans le contrat cadre est est également stipulé que "le prix de chaque opération sera déterminé en fonction du cours du marché du pétrole à la date de l'opération"
cela justifie t il la baisse de la qualité du carburant ?

bonjour

il faut différencier le problème de la qualité du problème du prix

la question à se poser est de savoir si il est possible de résilier un contrat à durée déterminée avant son terme.

La réponse est oui mais :

- il faut que la qualité ait baissé de manière durable et que ce ne soit pas dû à un élément qui pourrait être qualifié de force majeure
- il faut justifier la cause de la résiliation anticipée pour éviter toute résiliation fautive
- attention au retour de bâton, notamment lié à l'article L 442-1-6 du code de commerce...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Et encore faut-il que, sur le contrat, il y ait un "petit couplet" sur la qualité de la fourniture.
Parce que, sinon, qu'appelle-t-on une "baisse de la qualité" ?
Si la qualité, même réduite, reste dans les "normes" ( * ) et que le fournisseur ne s'est pas engagé à fournir une qualité techniquement déterminée, il n'a pas à se justifier...

Ce n'est pas parce qu'au début, il y mettait du caviar qu'il n'aurait pas le droit de le remplacer par des oeufs de lump ou de la chair de crabe du Kamtchatka si ça marche encore...
Sauf si, dans le contrat, c'est écrit quelque part "additif au caviar de la Caspienne, à l'exclusion de tout autre produit".
Ou que les automobilistes tombent en panne les uns après les autres, moteur fumant, à la sortie de la station, avec une forte odeur de homard Thermidor.


( * ) relativement bien encadrées, en France.

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Hors Concours

[color=#800000:3tivsmn2]C'est ce que je pensais aussi... La seule stipulation du contrat qui nous est indiquée, ne concerne que la fréquence des livraisons, et la fixation du prix basée sur le cours du pétrole.
Le fait que durant 1 an le pompiste ait eu une clientèle fournie en raison de la bonne qualité de son essence, puis que du jour au lendemain cette clientèle se soit considérablement amoindrie en raison de la baisse de la qualité de l'essence, le fournisseur en ayant changé la composition (il le dit), ne permet pas de mettre fin au contrat avant son terme, si il n'y a aucune clause concernant la qualité...
Le gars doit livrer son essence, et il la livre... non?
En même temps, les voitures roulent, ne fument pas, mais font seulement moins de km avec un plein...[/color:3tivsmn2][/color]