Contrat d'auto école

Bonjour,

Je vous explique ma situation. Je m'interroge sur une clause de mon contrat avec mon auto école.
Il y a un an et demi, j'ai signé un contrat avec mon auto école qui stipulait qu'en cas d'interruption de suivie de la formation pendant un an, il n'y aura pas de remboursement ni de reprise de formation sans repayer.
J'ai eu un accident de moto juste après et j'ai du cravaché a la fac pour pouvoir avoir on année, pas vraiment le temps de m'en préoccuper.
Le problème c'est qu'ils me demandent 1200€ si je veux poursuivre ma formation, ce qui correspond au prix de base de la formule moins les cours qu'on a pris et les fournitures.
Je suis un totalement perdu, mes parents aussi vu la somme qu'on à déjà payé et ce qu'ils nous redemandent. Que puis-je faire?
Je m'interrogeais sur le caractère abusif d'une telle clause.
Merci à vous d'avance.

Bonjour,

Avant toute réponse, il faut préciser la situation :

- Quelles étaient les modalités du contrat ? Quel était le "forfait" (par exemple le "forfait vingt heures" avec paiement à chaque nouvelle heure de conduite ou alors une autre formule ?)
- Pendant cette période d'interruption, as-tu contacté l'auto-école pour l'avertir de ta situation ?

Cependant, ce qui m'interroge est ceci : l'auto-école demande 1200€ pour des cours qui n'ont pas été réalisés (ni programmés, je suppose ?). De même, quelle somme a déjà été versée à l'auto-école ?

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
Mais clause très courante, en tout cas. Et pas trop illogique. Après une interruption totale d'un an, autant dire qu'il faut quasiment tout recommencer depuis le début. Et encore, ils déduisent les cours déjà faits du tarif initial.
Et malheureusement, ce n'est pas votre situation particulière qui rendrait la clause illégale.
Comme le dit Yn, il faudrait examiner la clause plus en détail, voire le contrat complet (clauses de résiliations éventuelles).

__________________________
Hors Concours

Le forfait était code, formation au code (j'ai fait ces cours), plus les heures de conduites, enfin bref tout jusqu'au permis, 1400€ environ ont été versés en tout dès le début. Je vous préciserez tout ça quand je l'aurais sous les yeux.


En fait si, j'ai trouvé après quelques recherches: http://blog.permisecole.com/?Clauses-ab ... trats-auto
Ainsi que le code de commerce des articles L131-1 à L131-5.

Tu n'as pas détaillé ta situation, il faut être précis :

- Que stipule le contrat initial ? (nombre d'heures, clauses particulières, etc.)
- As-tu déjà pris des heures, si oui combien ?
- Qu'était censée couvrir la somme déjà versée ?
- Sur quoi se fondent-ils pour te demander à nouveau 1200€ ?
[size=85:2um6mcnf]
P.-S. : ton auto-école, est-ce l'ECF ? [/size:2um6mcnf]

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
Et juste, au passage...

qui n'est qu'une recommandation et non pas un règlement,
et

Code qui ne s'applique pas directement dans les relations entre un professionnel et un consommateur.

__________________________
Hors Concours

Le contrat initial stipule l'objet: la formation théorique et pratique au permis B, 20 heures de conduites, les modalités d'évaluation du candidat, en gros, ça comprend la préparation au code, les codes blancs, les cours de codes, l'inscription au code, les cours de conduites et l'inscription au permis etc... Pour les conditions générales, il y a 19 clauses, celle qui me concerne est la 16 (je te scannerai ou te photographierais le contrat si tu veux). "Dans le cas où l'élève serait dans l'obligation d'interrompre momentanément ou définitivement ses cours qeulles qu'en soient les raisons. Il s'engage à informer aussitôt l'Agence ECF par écrit.
En cas d'interruption de plus de six mois et de moins d'un ans, et quelles qu'ne soient les raisons, l'agence ECF sera fondée à demander à l'élève un réajustement du prix d'origine basé sur le tarif en application au jour de la reprise pour les prestations restant à fournir.
Au delà d'un an, l'élève sera considiré avoir renoncé à sa formation et ne pourra (sauf accord particulier de la direction à poursuivre sa formation ou en obtenir le remboursement"



J'avais terminé les cours de codes et commencé à faire des examens blanc. Peut de temps après accident de moto (50 cm cube) et d'autres ennuis personnels, j'ai préféré me concentrer sur mon année.



On a payé 1163,03 et quelques parce qu'on a payé la totalité en chèque donc ristourne de 3% sur le prix initial de 1199€.
Ce prix devait couvrir les prestations suivantes:
-Les fournitures pédagogiques
-Les frais de dossiers
-Une évaluation initiale
-une formation théorique de 13 heures
-une formation pratique de 29h et 30 minutes comprenant 20 heures au volant
-une préparation à l'examen théorique de 35 heures
-une présentation à l'examen théorique
-une préparation à l'examen pratique de 1h30
-une présentation à l'examen pratique



Bonne question, apparemment ils ont déduis les frais déjà engagés fournitures, cours de code du prix total avec prise en compte de l'inflation

Bingo! je sais pas si la secrétaire qui accueil à vraiment compris qu'on avait déjà tout payé ou pas, j'y retournerais pour voir s'ils ont vraiment tout compris, puis j'irais à la permanence de l'ufc que choisir.


Recommandation adoptée le 23 juin 2005 sur le rapport de Mme Gabrielle Rochmann. transposé en décret il me semble.
Il ne s'agit pas du code de commerce mais du code de la consommation, je m'étais planté.
Il me semblerai normal qu'on puisse se faire rembourser du prix total réduit des couts engagés, mais ce qu'ils demandent me semble carrément abusif.

Yep,

Alors, dans l'ordre, le contrat stipule ceci :

Tu as déjà payé pour ces prestations (notamment ce que j'ai mis en gras) : tu peux donc demandé à être inscrit au permis. Si tu souhaites reprendre des heures "individualisées", l'ECF devrait simplement te facturer heure par heure en fonction du nombre d'heures que tu souhaites prendre.


Cette clause n'a pas à être objectée puisse que tu peux présenter le permis une fois les vingt heures de pratique réalisées. De plus, tu n'as pas à repasser ton code comme tu l'as obtenu il y a environ un an (si j'ai bien compris).

L'engagement des soi-disant frais me semble un peu bancal comme argument : quels frais ? en quoi une personne totalement absente occasionne-t-elle des frais à l'ECF ? Même si cela va te paraître évident : ils ne peuvent pas te forcer à prendre des heures de conduite, si tu estimes être prêt, ils ont l'obligation de t'inscrire au permis. Bref, cela rejoint ce que j'ai dit supra.

Concrètement, tu devrais te rendre à l'auto-école, leur exposer ta situation, leur demander des explications sur les soi-disant frais engagés, leur faire comprendre que tu n'as absolument pas l'intention de payer la somme qu'ils te réclament. En résumé, jouer sur le fait que tu es client et que tu as payé pour une prestation de service. Et n'oublie pas de t'y rendre avec le contrat, l'attestation d'encaissement des chèques, etc.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Côté juridique,

Tu peux faire jouer l'art. 1134 du Code civil : vous avez conclu un contrat (synallagmatique) avec des obligations réciproques qui étaient, d'un côté, le paiement de la somme, et de l'autre, la fourniture des prestations. En l'espèce, ils n'ont pas exécuté toutes leurs obligations. Toutefois, il faut noter qu'il s'agit d'obligations de faire et donc qu'elles se résolvent en dommages-intérêts le cas échéant.

Concernant la clause et son caractère abusif : en théorie, elle doit créer un déséquilibre manifeste en faveur du professionnel et donc au détriment du consommateur. Toutefois, cette appréciation est réalisée in concreto par le juge, c'est-à-dire au cas par cas.

Je pense qu'il ne faut pas avoir peur d'aller de l'avant, si tu veux éviter un blocage, il ne faut pas hésiter à les secouer un peu. Je connais plusieurs personnes qui ont eu des soucis avec l'ECF dont une un cas quasi-similaire, généralement ils s'opposent fermement au début mais finissent par céder dès qu'on entre un peu trop dans le juridique et qu'on occupe physiquement les lieux.

Bref, à part ça, l'ECF c'est vraiment des boulets, outre les tarifs bien supérieurs à la moyenne et les taux de réussite très moyens, ils ont trop tendance à se penser en situation de force par rapport aux clients du fait de la nécessité pour ceux-ci d'obtenir le permis, et font donc parfois (souvent ? ) n'importe quoi. Tout ça pour dire : amis piétons et futurs conducteurs, choisissez une autre auto-école.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,

Adopté par qui ?


Je ne vois pas comment et même dans ce cas, c'est le décret qu'il faudrait avoir en main. S'il existait, ça se saurait...

__________________________
Hors Concours

Re,
Et pour abonder quelque peu avec Yn...

... peut difficilement être contestée puisqu'elle n'est pas illégale (clause très courante en matière de formations et pas seulement pour les auto-écoles, qui sont des organismes de formation (presque) comme les autres).
Mais qui contient, en soi, une "porte de sortie" : demandez de pouvoir bénéficier d'un "accord particulier de la direction", puisque le cas est expressément prévu dans cette clause !
Dans quels autres cas que le vôtre pourrait-il y avoir "accord particulier de la direction" ?


__________________________
Hors Concours

Suite et Fin.

J'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception assez salée s'appuyant sur les articles R.132-1 à R.132-2-1 du code de la consommation, et sur l’article R.132-2 2°. En leur disant que j'exigeais un remboursement des inscriptions déduits des frais déjà engagés de leur part, en leur donnant un délais d'un mois, sous peine d'assignation au tribunal de proximité.

J'ai reçu la réponse aujourd'hui, soit a 3 jours de la fin du délais, en accédant à ma requette. Ils vont donc me rembourser. A mon avis ils ont du aller prendre conseil avec un avocat avant de répondre.
Je laisse juste une trace écrite ici histoire que si quelqu'un a le même problème, qu'il puisse le régler comme je l'ai fait. Et donc éviter de perdre de l'argent inutilement.

Ciao!

Sympa de nous informer de l'épilogue de cette (longue) histoire.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bah, disons que je me suis tellement retrouvé comme un con quand j'ai su ça, un peu désarmé, que ça m'aurait fait plaisir de voir que certains ont réussi à résoudre raisonnablement ce genre de litige.

Et c'est surtout qu'apparemment ça arrive plus souvent que l'on ne croit, j'ai une amie à qui c'est arrivée, étudiante en droit également qui docilement a repayée la totalité de la somme.

Bonjour,
Bien joué.
Mais, contrairement à ce que vous pouvez penser, pas garanti "sur facture" (sic !) que vous auriez eu gain de cause au tribunal.
L'auto-école a préféré plier, tant mieux pour vous. Et comme on le répète souvent sur ce forum, "qui n'essaye rien, n'a rien"...

__________________________
Hors Concours