contrat de mariage communauté universelle ( résolu )

bonjour
je vais me marier bientôt ,nous avons opté pour le contrat de mariage communauté universelle,avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ,et je désire savoir ,quel document doit ton fournir.
je voudrait savoir si c'est normal que le notaire demande la photocopie du dernier relevé bancaire,sachant qu'un seul de nous deux à un salaire et des biens ,non immobilier , parce que nous mettons tout en commun?
merci d'avance

Question bête et méchante... Monsieur est très riche (et très vieux) et tu as des vues sur son patrimoine (ou inversement...) ? Ou alors vous êtes complètement inconscients ?

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non Monsieur n'est pas riche,ni très vieux...pourquoi sommes nous inconscients?il veut juste me protéger en cas de malheur vu que je n'ai rien et surtout éviter les droits de successions.

il n'y a plus de droits de succession entre époux depuis la loi de 2007

dès lors, un simple contrat de donation au survivant permet de tout transférer

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

bonsoir et merci jeeecy mais pourquoi faire une donation après puisqu'il suffit de faire un contrat avant le mariage?
et puis, pourquoi re payer les frais pour faire une donation puisqu'on a déjà payé , pour un contrat de mariage?
Tout n'est il pas plus simple, en faisant le maximum dès le départ?
Je ne critique pas,je m'informe

tu ne repayes pas des frais de notaire puisque tu y vas uniquement pour la donation , pas pour le mariage ce qui te soumet au régime legal de la communauté réduite aux acquets.

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

bonsoir amphi-bien et merci

1°) Si vous faites une communauté universelle, tous vos biens, y compris ceux acquis avant le mariage, ou pendant le mariage par succession ou donation vont devenir la propriété de votre conjoint pour moitié. Bref vous ne protégez pas du tout votre patrimoine en cas de divorce... et ça c'est pas malin

2°) à jeeecy (une fois de plus les avocats sont nuls en droit de la famille) : la donation entre époux n'est désormais utile que dans le cas de l'existence d'enfants non communs au couple puisque dans les autres cas le conjoint recueille l'usufruit de la totalité des biens de par la loi... (évitons les frais de notaire à nos chers amis si ça ne sert à rien !)
Un simple testament instituant le conjoint comme légataire universel est largement suffisant (et en plus c'est gratuit...). A noter que si vous avez des enfants en commun, le droit successoral actuel permet aux enfants de récupérer la nue propriété des biens et au conjoint d'être protégé par ses droits en usufruit, et dans ce cas le testament n'est même pas nécessaire.

3°) Mon conseil serait donc de vous marier sans contrat (et donc sous le régime légal), ainsi les biens acquis pendant le mariage seraient la propriété commune des deux époux, tout en conservant le caractère propre des biens que vous possédez déjà ou de ceux que vous pourriez recueillir dans les successions de vos parents. Par la suite, vers vos 60-70 ans (ou en cas de coup dur) vous pourrez toujours choisir de passer au régime de communauté universelle qui garantira au conjoint survivant la pleine propriété de la totalité des biens du ménage. Par ailleurs, au même moment, il serait judicieux de transmettre par donation partage la nue propriété de vos biens immobiliers à vos enfants, et ce afin de profiter des avantages civils et fiscaux des donations partage tout en garantissant la sécurité financière du couple et du conjoint survivant.

4°) Si vous avez des enfants d'un premier lit, l'un ou l'autre, SURTOUT PAS DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE !

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bonjour Olivier
merci de tes conseils mon futur époux à 61 ans ,et moi 37 et aucun de nous deux , n'a d'enfants ,c'est pour cela que mon futur mari insiste pour faire ce contrat
merci pour ta réponse

ah oui c'est ça il y a une grosse différence d'âge (proche hopital, très proche...)

A vous de voir dans ce cas, mais à mon sens si vous ne voulez pas d'enfants, vous avez le temps quand même de changer de régime matrimonial dans une dizaine d'années (attendez d'être surs que le couple fonctionne avant de faire une bêtise...)

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bonjour Olivier
proche hôpital, très proche ,non pourquoi ,c'est le futur mari de cathy qui te répond ,je vais très bien merci,mais il faut tout prévoir avant le pire.pour notre couple pas de souci, on se connait depuis longtemps.
de plus cathy à encore ses parents, et un frère ,donc je suis protégé aussi
merci de nous avoir répondu

sauf que dans cette hypothèse le survivant ne détient que l'usufruit, alors qu'avec ma donation il détient la pleine propriété, ce qui est beaucoup plus intéressant

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Ben pas tant que ça, justement.
Avoir l'usufruit jusqu'à son décès, c'est avoir tous les avantages du bien sans en avoir les inconvénients. Ce sont les enfants qui se goinfrent les gros travaux et ceux d'embellissement ou d'extension et de toute façon, c'est bien à eux que ça reviendra un jour.

Dans l'autre hypothèse (un peu moins maintenant qu'on a relaché les droits de succession), il pouvait très bien arriver qu'on paye des droits de succession sur sa part héritée en pleine propriété et que les enfants en repayent une louche à votre propre décès. Pour le même bien.

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Hors Concours

oui mais avec mon testament et un legs universel j'arrive à la même chose et ça coûte pas un rond jeeecy ^^... monsieur et Madame n'ont pas d'enfant

Et en présence d'enfants de toute façon Monsieur a droit au mieux à moitié en PP ou 1/4 PP et 3/4 usufruit avec une donation entre époux...

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Faut pas contrarier le chef

bonjour tout le monde
merci à tous et à toutes, pour vos réponses ,mais notre problème est résolut,
car nous avons fait le contrat de mariage ,comme prévu .

sincères condoléances....

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merci Olivier, c'est sympa

Le Code des Assurances, comme le Code Général des Impots, réservent un sort tout à fait attractif aux opérations d'assurances, qui à mon sens, doivent completer tout régime de mariage avec ou sans donation voire testament. Les dispositions du Code Civil, et même après les réformes récentes sont encore assez "napoleoniennes" pour ne pas penser à l'assurance (assurance-vie ou assurance décès au cas le cas).

par exemple des reversions de retraite sont lamentablement pénalisantes...

Qu'en dites vous ?

Bonjour,
Avant de tenter de répondre, que voulez-vous dire par "lamentablement pénalisantes" ?

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Hors Concours

mouai...........le droit fiscal repointe son nez en matière d'assuraance vie :

- quand les primes sont manisfestement excessives par rapport aux moyens de l'assuré
(puisque les sommes réintègrent le droit patrimonial de la famille)


- les primes versées après les 7O ans de l'assuré sont taxables après un abattement de 30500 euros.

- et ya aussi l'exception des 20 %

-Il faut encore rajouter que les assurances-banques sont des voleurs , qui essaient de se gaver le plus longtemps possible

- que les impots sont peuplés de gens incompétents ,surtout au centre des impots-particuliers

-enfin, qu'en matière d'assurance vie les démarches se font seul, sans le notaire , ce qui ,pour les néophytes ,peut se réveler contraignant

-tout cela sans parler des clauses bénéficiairesqui doivent etre précisement remplies , sinon la banque n'a pas d'obligation de prevenir les bénéficiaires de cette assurance vie....


Bref, l'assurance vie est peut ettre le placement préféré des français , moi je dis que si le bénéficiaire est un héritier, ça ne sert vraiment à rien ...sauf pour faire de l'epargne evidemment...


PS : laissez napoléon tranquille
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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars