Contrat de vente: cas de tous les jours

Bonjour à tous. Actuellement en stage juridique, on me pose une question que je souhaiterai soumettre à votre dexterité.

Petit cas pratique:
Une personne passe un contrat de vente pour une voiture avec un professionel. La voiture ne contient pas de ceinture de sécurité car à l'époque cela n'était pas obligatoire.
Le contrat de vente contient une clause de reserve de propriété jusqu'au paiement intégral de la voiture, ce paiement devant intervenir lors de la délivrance du bien qui est prévu pour dans six mois.
entre la conclusion du contrat de vente et la délivrance, une norme de sécurité entre en vigueur et prévoit que toute les voitures devront etre équiper de ceintures.
En l'espece, la vente est conclue mais le vendeur est toujours propriétaire en vertu de la clause de reserve de propriété.
Sur qui pese l'obligation de mettre aux normes la voiture?

Merci pour vos reflexions, vos pistes ou vos réponses....

le probleme n'est pas en l'espece de savoir qui est proprietaire, mais de savoir sur qui pese les risques
il est vrai que souvent l'un et l'autre sont concommitents

seulement en l'espece il s'agit d'une clause de reserve de proprriete donc les 2 transferts ne se font pas en meme temps

voila une bone piste de reflexion
a toi de l'etailler un peu (je peux pas t'en dire plus car je suis au travail en ce moment!!!)

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci pour ton aide

Il se trouve que dans mon cas le vendeur s'est aussi expressement reservé les risques jusqu'à la délivrance, ce qui m'avait poussé à chercher dans ce sens.
Cependant il apparait dans le JCP droit de la vente que les risques sont entendus assez restrictivement comme la perte ou la déterioration (matériel) de la chose par cas fortuit. En l'espece, il ne semble que l'intégrité de la voiture soit en cause, donc le fondement est trop incertain.

Il s'agirait plutot d'un evenement qui rend la chose impropre à son usage normal (qui serait de rouler). Mais pas de delivrance non conforme car le produit est conforme aux stipulations contractuelles contenues dans le contrat de vente (je n'avais pas exiger dans le contrat une voiture avec ceinture et celle ci n'était pas obligatoire). Pas plus de vice caché qui eux exigerait un defaut de conception.

J'ai essayer de prendre le probleme à l'envers. Le vendeur veut etre payer. C'est en ce sens qu'il a ajouté une clause de reserve de propriété pour se prémunir d'une éventuelle liquidation judiciaire de son acheteur.
De son coté, l'acheteur ne veut plus payer le prix que contractuellement il s'est engagé à payer. IL manque ainsi à son obligation contractuelle et s'expose à la résolution de la vente (ce qui n'est pas dans l'interet du vendeur qui ne la demandera pas), ou/et au paiement de D et I. (obligation de faire ne se resoud qu'en D et I, pas d'execution forcée).

Tout ca pour dire que le contrat de vente est conclu et fait naitre des obligations à la charge des parties. Le seul interet pour l'acheteur serait de réussir à faire annuler la vente du fait de la nouvelle réglementation, sinon ca risque de lui couter encore plus cher! Or, est ce un motif d'annulation de la vente? peut probable quand on sait qu'elle est conclu dès l'accord sur la chose et le prix...

Qu'en pensez vous?
Merci encore....

il faut que la chose respecte les obligations legales au moment de la vente
si apres ces conditions changent ce n'est plus le probleme du vendeur

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles