Contrat de vente !

mr X vous demande conseil pour des problemes rencontres par sa vielle tante H, agee de 92 ans, et qui vit seule depuis de nombreuses annees.H a fait l'acquisition,il y a deux mois,d'un ordinateur d'occasion qui lui a ete vendu par un jeune voisin,qui vient parfois l'aider benevolement pour des travaux de jardinage,celui ci desirait en effet vendre son materiel, encore en bon etat,pour pouvoir acquerir un modele plus performant.H ne voulait pas acheter cet ordinateur, car elle n'en voyait pas l'utilite. mais le voisin, a force de cajoleries, d'insistance, puis de menaces voilees( il lui laissait entendre que si elle refusait d'acheter l'appareil. il ne viendrait peut etre plus l'aider a entretenir son jardin) a fini par obtenir l'accord de H. celle ci regrette aujourd'hui cet achat, bien qu'elle ait acquis l'ordinateur a un prix tres interessant, car elle ne s'en sert jamais. X vous demande dans quelle mesure, et sur quels fondemants la vent pourrait etre remise en cause.

Est-ce que qqn peut m'aider à résoudre le problème ? Je vous remercie par avance !

Bonjour,

Conformément au point numéro 7 de la Charte du forum, les membres ne peuvent t'aider tant que tu ne donnes pas au moins tes premiers éléments de réflexion.

A la lecture de ton message, on ne peut pas savoir s'il s'agit de droit des obligations ou de droit des contrats spéciaux ( même si j'ai ma petite idée ), et donc ça ne servirait à rien qu'on te dise des choses qui ne seraient peut-être pas adaptées à ton niveau d'étude. Qui plus est, les membres sont bénévoles donc ils ne fabriquent pas les réponses comme des machines

Qu'est-ce qui te pose problème dans ce cas pratique, concrètement ?

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*Membre de la BIFF*

Bonjour,

Mon copain a reçu ce cas pratique pour son exercice de droit du contrat. Bref, je suis actuellement étudiant en L2 de droit à Nanterre et j'ai aussi rédigé ma propre réponse. Pourtant, je ne suis pas sûre d'avoir donné une réponse exacte. Et c'est la raison pour laquelle j'ai posté ce cas pratique sur le forum pour avoir des renseignements. Voici ma réponse

- En vertu de l’article 1108 du Code civil, le consetement de la partie qui s’oblige est censé être une condition essentielle pour la validité d’une convention. D’autre part, l’article 1109 du dédit code a aussi expliqué que le consentement n’est valable, s’il n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence. En outre, selon les principes jurisprudentiels, les juges du fond peuvent faire état d’éléments d’appréciation postérieurs à la date de la formation du contrat pour se prononcer sur l’existence d’un vice du consentement. Puis, les articles 1111 et 1112 du Code civil ont précisé que la violence qui existe lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne à un mal considérable et présent exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité.

En l’espèce, Mme H, n’a donné son consentement libre à l’achat. En outre, elle a aussi subi les menaces voilées par le voisin concernant l’achat de son ordinateur.

Par conséquent, il s’agit ici d’un vice du consentement qui provoque la nullité du contrat. M.X peut, donc, déposer une requête pour remettre en cause le contrat de vente.

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

Sur le fond je pense que tu as raison, mais sur la forme il manque des éléments et une certaine " logique " dans ton développement. Bon, tu as sans doute tapé ça rapidement, mais dans le doute je vais préciser deux ou trois choses.

Il s'agit bien d'étudier l'intégrité du consentement donné - n'hésite pas à citer l'article en entier d'ailleurs.

A partir de là, ce serait bien de donner une définition de chacun des vices : à la lecture de ton message, on ne sait pas trop pourquoi tu parles de violence ou pourquoi tu as choisi ce fondement. Pouquoi le fait de ne pas venir tondre la pelouse serait un mal considérable ? Si tu ne vas pas au bout de la réflexion il manque quelque chose.

Mme a en fait été chambrée par son voisin. Il y a une décision de 1982 je crois qui a posé le principe ( et qui d'ailleurs a été cassée des années plus tard, mais en général on ne retient que la décision d'appel ). Il faut rappeler cette décision, tu ne peux pas te contenter de parler de " principes jurisprudentiels ". Que ce soit à la fac ou dans la pratique, tu as besoin de justifier tout ce que tu avances.

N'oublie pas enfin de renseigner Mme sur les délais pour déposer son recours et de lui expliquer les effets de la nullité.

En étant vicieux, on pourrait même faire un détour auprès des incapacités pour voir si on peut trouver un autre fondment d'annulation, mais ça n'est pas l'objet du cas

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*Membre de la BIFF*

Je te remercie pour la réponse. Pourtant, c'est bien le fait d'aller plus loin dans l'analyse qui me coince. Je ne sais pas exactement si le fait de ne pas aller ... peut constituer une violence à l'égard du cocontractant.

Si non, pour le vice du consentement, c'est clair qu'elle n'a donné son libre consentement à l'achat. Pourtant, si le consentement est vicié ou pas par la violence, je ne suis pas sûre

A priori je dirais que ça ne constitue pas une violence au sens légal, mais comme il s'agit de personnes âgées et faibles on a dégagé une jurisprudence sur le chambrage pour permettre une hypothèse particulièe de violence. Ca peut servir quand le droit de la consommation ne peut pas intervenir, par exemple quand le vendeur n'est pas un professionnel.

Quand tu hésites sur la direction d'un cas, tu peux tout à fait envisager une ou plusieurs solutions. Par exemple dire " si on retient telle hypothèse... alors il se passera telle chose ; mais si on retient telle hypothèse.. alors... ". Mais il faut que le cas s'y prête, c'est-à-dire que la situation soit un peu équivoque. Ici ça relève plutôt du chambrage, donc il semble n'y avoir qu'une solution possible, mais dans d'autres situations tu pourrais évoquer plusieurs pistes. A la rigueur, tu peux peut-être chercher le chambrage dans un manuel de droit des obligations, tu trouveras des explications sur la notion et ses rapports avec la violence.

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*Membre de la BIFF*

Je te remercie ^^ C'est surtout ça qui m'a intéressé dans les CP. On n'est pas sûre d'une réponse, et on va lister avec nos propres idées, nos propres façons des solutions. Pourtant, il n'est toujours pas le cas