Contrat Spéciaux

Bonsoir,

J'ai un cas pratique à résoudre, je bloque sur une question, je ne sais pas comment l'ordonner avec le thème de transfert de propriété.

Le cas pratique est le suivant:
Natasha est une commerçante (produits biologiques)et n'exclut pas de vendre dans sa boutique, les herbes médicinales (stocks de la pharmacie de son père sachant que celui-ci est décédé.) Ce qui lui importe, c'est que l'officine soit transmise à un vrai pharmacien.

Vous informerez l'héritière sur les formalités à respecter à cette vente, et à cette reprise d'activité.


J'ai en effet effectué des recherches sur le code de la Santé Publique, et j'ai trouvé les articles suivant (L-5125-4 et L4211-7 CSP)en relation avec le transfert d'officine de pharmacie.

Je ne suis perdu, j'ai besoin de votre aide, que puis-je ajouter de plus concernant le transfert de propriété d'une officine de pharmacie ?

Merci d'avance à ceux qui répondrons !