contribution à la dette et droit à récompense

Bonsoir,

juste une petite question que je me suis posée après une réflexion sur mon cours de droit des régimes matrimoniaux.
Alors...je me suis demandée pourquoi on admettait un droit à récompense, au stade de la contribution à la dette, pour une dette exécutée par le créancier disposant d'un droit de gage minimal (biens propres de l'époux débiteur + ses revenus de propres et ses gains et salaires) au stade de l'obligation à la dette en sachant que le droit à récompenses n'est admis que lorsqu'il y a appauvrissement d'une masse et enrichissement corrélatif d'une autre (commune - propre).
-Est ce parce que les gains et salaires et revenus de propres bien que reliés à chaque époux demeurent communs donc récompense due à la communauté parce qu'elle a supporté une dette qu'elle ne devait pas supporter à titre définitif...?
-Ou est ce parce que bien que le créancier ne dispose que d'un droit de gage normal, la communauté peut décider d'honorer la dette puis de demander récompense à l'époux débiteur?Est ce qu'en gros le fait de déterminer l'assiette des créanciers peut effectivement en pratique être modulé par les époux dès lorsqu'ils payent le créancier puisque dans cette hypothèse cela reviendrait à lui donner une assiette plus large.
-Ou est ce qu'au final je me suis trompée en croyant avoir compris alors que manifestement non, et qu'en fait dès lors que le droit de gage est minimal il n'y a pas de droit à récompense pour la communauté???
Je ne sais pas si mes réflexions sont claires mais j'aimerais beaucoup qu'un autre étudiant bossant les régimes matrimoniaux et ayant préparé ses examens puissent également apporter ses réflexions ou m'aider à trouver la solution, et qu'un gentil chargé de TD, comme j'en ai déjà lu pas mal par ici (je pense notamment à Jeeecy ou Olivier lol), sans oublier Camille qui ma foi fait des apparitions tout à fait pertinentes j'aime beaucoup lol [j'en passe et des meilleurs] bref non mais j'apprécie les réflexions que vous menez à tour de rôle donc j'aurais espérer que vous en fassiez autant pour mon sujet ca m'aurait permis d'être un peu plus au point pour mon examen de mercredi.
Bonne soirée et je suis sincèrement désolée pour la longueur de mon texte je n'écris pas souvent mais quand je m'y mets...lol
Merci à tous

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Master I Droit Privé à Nanterre

Bonjour,
Juste un petit détail. Dans une communauté réduite aux acquêts, à [u:qygtu0m3]ma[/u:qygtu0m3] connaissance, tout ce qui est revenus, gains, salaires, émoluments, rétributions sont considérés comme des acquêts, donc biens communs, même s'ils sont tirés de biens propres pour les deux premiers, sauf clause expresse de remploi dûment codifiée. Idem pour la plus-value en cas de vente d'un bien propre.

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Hors Concours

Oui, je partage cet avis toutefois j'ai omis une petite précision mais qui a toute son imortance je raisonnais strictement dans le cadre du régime légal et pas dans ceux des régimes conventionnels mais merci quand même pour ta réponse... à plus tard bonne journée

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Master I Droit Privé à Nanterre

Bonjour,
Oui, oui, mais petite précision...
sauf erreur de ma part et à moins que ça ait beaucoup changé récemment, le régime de communauté réduite aux acquêts EST le régime légal...

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Hors Concours

rassure toi camille le régime légal est toujours celui de la communauté d'acquêts (et non "réduite aux acquêts" comme on l'entend partout... c'est communauté d'acquêts et c'est tout... simple précision sémantique)

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Bonsoir,
Ben, je ne m'inquiétais pas trop…
Sauf qu'une fois, un (vieux) notaire m'a repris quand je parlais de "communauté d'acquêts" : "on dit « réduite aux » pour la distinguer de la communauté universelle qui n'est pas réduite à quelque chose…"
O tempora, o mores…


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Hors Concours

Bonjour,

Et, au fait, faudrait peut-être prévenir le portail du service public...

http://vosdroits.service-public.fr/part ... ille&l=N10

oui mais c'est pour ça qu'on a créé le droit administratif Camille... l'administration peut ainsi se faire son propre droit comme ça l'arrange sans réfléchir

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Bjr,
Ah ben d'accord, la communauté d'acquêts, c'est du civil, la communauté réduite aux acquêts, c'est de l'administratif...


Et la communauté Nicolas - Carla, c'est du droit canon...

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Hors Concours

J'ai compris en cours que l'on peut dire "communauté réduite aux acquêts" ou "communauté d'acquêts", ou encore régime légal régit par les articles 1400 et suivants du code civil...
Ce qui importe c'est de ne pas dire "de meubles et acquêts" car ça, c'est l'ancien régime légal d'avant 1965...