Bonjour, je suis actuellement en train de faire un cas pratique et je suis perdue quant à une situation en particulière :
En l'espèce, à l'issu d'un contrôle d'identité, les agents de police judiciaire ont demandé à l’une personnes contrôlées de présenter les pièces sous le couvert desquelles il était autorisé à séjourner en France. Suite à une telle demande, la personne a déclaré n’être en possession d’aucun document. Poursuivi pour le délit d’entrée irrégulière sur le territoire français, l’intéressé souhaite savoir s’il peut invoquer la nullité du contrôle d’identité dont il avait fait l’objet.
Je suis mitigée entre deux "solutions" :
- soit, puisqu'on ne dispose pas d'informations suffisantes quant aux "éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé" qui auraient permis aux APJ d'en déduire que la personne concernée est étrangère, on ne peut pas se prononcer sur la régularité de la vérification de la situation administrative, ni du contrôle d'identité.
- soit, dans un arrêt du 13 juillet 2016, j'ai lu que : "si le constat des éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger, doit précéder le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, mais peut résulter de celui-ci". D'après cette décision en particulier, je me dis que juste le fait que l'intéressé a admis qu'il ne dispose d'aucun documents suite au contrôle d'identité suffit à caractériser les "éléments objectifs".
J'apprécierais si vous me donnez plus d'info sur ce sujet, je vous avoue que je suis un peu perdue.. Merci!