Contrôle de constitutionnalité du juge administratif ?

Nooooon ne me frappez pas ! Je vais m'expliquer !

Tout d'abord bonjour

J'ai une dissertation à faire portant sur la relation entre le juge administratif et l'article 55C. Au cour de mon développement, une petite "réflexion" est venu s'incruster dans mon esprit quelque peu dérangé j'en conviens :) En fait, je parlais du fait que le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité étaient deux mécanismes de même nature (à savoir juger la loi par rapport à une norme supérieure).
Mais, n'étant qu'un modeste étudiant de seconde année, j'ai une petite question :

Le juge administratif, puisqu'il est compétent à apprécier la conformité de la loi par rapport à la norme internationale, elle-même soumise à l'autorité de la Constitution, n'opère-t-il pas un contrôle indirecte de constitutionnalité ? Dans la mesure ou si la loi est déclarée inconventionnelle, n'est-elle pas par la même occasion inconstitutionnelle ? J'ai fait quelques recherches sur le sujet mais je n'ai pas trouvé grand chose si ce n'est quelques textes dont je n'ai pas bien saisi l'essence.. Et je ne souhaite pas me planter

Merci et bonne journée !

Bonjour,
norme internationale, elle-même soumise à l'autorité de la Constitution
Vous avez sûrement mal lu...

La constitution n'est-elle pas supérieure aux traités et accords ? C'est pourtant l'apport de l'arrêt Sarran-Levacher non ?

Bonjour,
Oui, mais vous avez noté que ça se discutait sérieusement.
Parce que, que veut dire exactement :« la suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle » ?

"Allô, chère Angela, ici François à l'appareil.
J'ai oublié de vous dire - vous allez rire - que le traité que nous avons signé l'autre jour tous les deux en grandes pompes dans la galerie des glaces du chateau de Versailles, ben je ne vais pas pouvoir l'appliquer parce que, figurez-vous, on vient de se rendre compte qu'il n'est pas conforme aux dispositions de notre belle Constitution de 1958 ! Donc, forcément...
Amusant, non ? Allô? ... Allô ?"

Ce que je voulais dire c'est que, en déclarant une loi non conforme à une convention internationale, elle même conforme à la Constitution, cela ne correspond-t-il pas de manière tout à fait implicite et non officielle à un "avis" donné par le juge administratif sur la constitutionnalité de la loi ?

Bonjour,

Le juge administratif ne contrôle pas des lois mais des actes administratifs (attention à la confusion)...

Lorsqu'il doit contrôler un acte administratif par rapport à une convention internationale, il ne peut le faire que lorque la convention est précise et claire (cf arrêt Compagnie Alitalia). Sinon, j'imagine que le CE doit surseoir à statuer en attendant la réponse d'une question préjudicielle adressée à la CJUE pour l'interprétation de la convention...

Lorsqu'un règlement de transposition d'une directive est soumis à un contrôle de constitutionnalité, il y a l'arrêt Sarran certes, mais il fait l'objet d'un grand débat dans la doctrine donc si tu veux mon avis, laisse tomber, tu as une chance sur deux de te planter face à un correcteur qui n'est pas d'accord avec toi...

Sinon, il y a l'arrêt Société Arcelor, dans lequel le CE a admis un principe d'équivalence, je m'explique, en recherchant dans le droit communautaire un principe équivalent au principe constitutionnel invoqué. S'il n'y a pas de principe équivalent, on ne peut rien faire (sauf si l'identité constitutionnelle est touchée, Ccel 2006), s'il y en a un la CJUE peut être saisie d'un renvoi préjudiciel pour donner son avis au CE.

Mais tout cela ne vaut que pour le droit communautaire, alors pour les conventions de l'article 55 il y a l'arrêt Nicolo qui autorise uniquement le contrôle de conventionnalité des actes administratifs. Mais l'arrêt Sarran ne peut pas faire l'objet d'un raionnement par analogie car il a été pris dans des circonstances très spécifiques.

Je pense simplement que en L2, les profs ne n'attendent pas sur un point si compliqué. Cantonne toi à l'arrêt Nicolo, GISTI 1990 et Sarran en expliquant qu'il n'a qu'une portée limitée.

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Un jour peut-être, je deviendrai bon