Contrôle de constitutionnalité

Bonjour,
je viens de passer mon partiel de droit public dont voici le sujet :

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Sujet : A la lumière de ces deux dispositions constitutionnelles, vous présenterez les differentes modalités du contrôle de constitutionnalité existant en France.

Art. 61. - Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Art. 61-1.- [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

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voila mon introduction :


La constitution est la norme supreme au sein de l'etat, il convient que toutes les normes lui soient inférieure et par conséquent ne lui soient pas contraire.
En effet, la constitution est un texte spécifique qui prevoit de manière cohérente l'organisation et le fonctionement de l'etat et prevoit les droits et libertés fondamentales des citoyens.
Les normes créées par le pouvoir legislatif doivent respecter les principes et dispositions de la constitution. Mais lorqu'elles lui sont contraire, un organe spécifique, le Conseil Constitutionnel, peut etre saisi pour exercer un contrôle de constitutionnalité.
La procedure de ce contrôle est prevu par la Constitution. Le document est un extrait de la Constitution Francaise, du 4 octobre 1958, qui determine la procedure du contrôle de constitutionnalité.
L'intérêt de ce sujet reside dans le fait de savoir comment est exerce le contrôle de constitutionnalité en France ?
Il convient de voire qu'il existe un contrôle de constitutionnalité par voie d'action à priori (1) ainsi qu'un contrôle à postériori (2)


1 - Un controle de constitutionnalité par voie d'action à priori

La constitution prévoit dans ses articles 61 et 62 des conditions (A) et des effets (B) à la porcedure de contrôle de constitutionnalité à priori, c'est à dire avant la promulgation des normes.

A - Les conditions
--> Saisine du conseil constitutionnel AVANT la promulagation des lois, referundum des propositions de loi, mise en application des reglements des assemblées parlementaires.
--> Le Conseil Constit ne peut s'auto saisir, mais l'article 61 prevoit les auteurs de sa saisine : " President, premiers ministre..."
--> Conseil doit statuer en 1 mois, ou 8jours sur demande du gouv.

B - Les Effets
--> Suspenion de la promulgation
--> Si declarée inconstit, interruption de la promulagation, la normes ne ser pas mise en application
>> Mode de contrôle théorique mais qui permet une certaine sécurité juridique.

2 - Un contrôle à Posteriori

A travers l'article 61-1 et l'article 62, la constitution etabli les conditions (A) et les effets (B) d'un contrôle de constitutionnalité à postériori,

A – Les conditions

→ un juge peut se desaisir d'un litige, renvoi devant sa plus haute juridiction, qui saisit le conseil constit d'une question prejudicielle de constitutionnalité
---> Conseil se prononce dans un delai determiné
>> en attente d'une loi organique.

B – Les effets

→ si loi declarée inconstitutionnelle = abrogée, decision non rétroactive.
→ aucun recours
→ s'impose
>> mode qui faits fasse à des inconstit réelles > insécurité juridique

qu'en pensez vous ???

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ubi societas, ibi jus

Alors, personne pour repondre ? critiquer ? proposer ???

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ubi societas, ibi jus

Bonjour,

Vous n'êtes pas le seul à être en examen, la patience est de rigueur sur un forum où les membres répondent bénévolement

Personnellement j'aurai fais la même chose !! ton introduction me semble un peu faible mais je sais pas si tu as tout mis ou juste les éléments essentiels pour nous montrer le sujet !? mais ton plan me semble correct !

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