copie de nom et action en justice

Bonjour,

Est-il obligatoire pour qu'une action en justice aboutisse que le nom de notre société soit utilisé dans un secteur géographique concurrentiel ou le même secteur d'activité suffit-il?

Ou faut-il que les deux conditions soient réunies (secteur d'activité et géographique identiques)?

Cordialement,

Bonjour,
Je suppose que vous voulez parler de deux sociétés qui porteraient la même raison sociale.
A ma connaissance, il n'y a pas "obligation" au sens d'un article d'un code qui dirait ça. C'est le juge qui tranche en fonction des éléments du dossier. Donc, tout ce qui permet de penser que l'usage du nom commun pourrait nuire à celui qui le porte légitimement.
Si l'un ne travaille qu'en France et l'autre en Papouasie orientale ou que l'un travaille dans le domaine des télécommunications et l'autre dans la cuisine exotique, le juge sera moins enclin à admettre la demande que si les deux sociétés sont installées dans le même coin et/ou si elles travaillent toutes les deux dans le même domaine professionnel.
Au fait, qu'appelez-vous exactement un secteur géographique "concurrentiel" ?

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