Bonjour, je ressors d'un QCM de droit civil, et y a quelques questions qui m'ont posés difficulés
1 La mesure d'éviction du domicile, prévue par l'article 220-1 al 3 du code civil
-a voit son prononcé ressortir de la compétence du juge aux affaires familiales
-b suppose, pour être mise en peuvre, l'engagement préalable d'une procédure de divorce ou de séparation de corps
J'ai hésité entre ces deux, et j'aurai plutôt dit la a vu que je jaf peut agir en référé, dc c'est lui qui prononce cette mesure d'éviction du domicile, c'est caractérisé par l'urgence ...
Mais, la procédure de divorce ou sépration de corps doit être engagé dans les 4 mois ...
De même une bague de fiançailles peut-être restituée au fiancé à condition :
a - d'avoir été qualifié de présent d'usage
b - que seul un préjudice matériel, mais pas moral, ait été causé à la fiancée délaissée
c- d'avoir été acquise spécialement pour le mariage par la famille du fiancé.
d - aucune propostion n'est exacte
Je sais que les bijoux de famille peuvent être restitués, mais est-ce que le fait qu'elle soit acquise par la famille du fiancé en fait un bijou de famille ??? je ne pense pas
Mme X souhaite vendre le logement familial dont elle et son époux (lequel est parfaitement sain d'esprit) sont propritéires pour payer leurs dettes. Celui-ci s'y oppose fortement. Que peut-elle faire ?
a - elle peut saisir un juge sur le fondement de l'article 219 du code civil (procédé dit de l'habilitation judiociaire )
b - elle ne peut pas agir : tout acte concernant le logement falmilial suppose le consentement des deux époux, et il ne peut-êre dérogé à ce principe
c- elle peut librement vendre l'immeuble, si le couple possède une résidence secondaire
d : elle peut saisir un juge afin que celui-ci apprécie si la vente est justifiée par l'intérêt de la famille, et l'autorise à aliéner seule le logement familial .
Un peu casse-tête les QCM et pas si facile que ça ... lol
merci de vos réponses