CP Nancy 2002 civil M. Le Doyen GROSS

ce sujet est celui du 12 juin 2002, celui de 2003 n'ayant pas été retrouvé

I) question théorique sur 8 points

En quoi le droit de rétention vous apparaît-il comme une garantie spécifique par rapport aux autres sûretés?

II) sujet pratique sur 12 points

Appartenant au service juridique de la Banque Populaire, vous êtes consulté par le service chargé d'accorder des prêts aux entreprises qui est saisi de demandes de crédit faites par la société BAREX afin de renouveler le matériel informatique de son siège social, d'acquérir de deux nouveaux camions de livraison ainsi que de réaliser une extension de son usine. Vous devez donner votre avis sur les risques que comporte le financement de ces opérations :

1)le matériel informatique pour lequel BAREX sollicite un crédit de 30000 euros doit être installé dans un immeuble que la société loue pour lui servir de siège social. Le service des prêts aux entreprises se propose, comme c'est l'usage, de verser directement le montant du prêt au vendeur de mobilier en paiement du prix. Au cas où BAREX ne pourrait rembourser ce prêt par suite d'un dépôt de bilan, la banque peut-elle espérer être payée sur le prix de revente de ce mobilier sans se heurter à un autre créancier? Si la réponse est négative, indiquez la sûreté qui est la plus appropriée pour garantir le remboursement du crédit.

2) BAREX demande un crédit de 150 000 euros pour acheter 2 camions neufs. En raison de l'importance de ce prêt, la banque a décidé de prendre le gag automobile sur les 2 véhicules. A ce propos elle vous pose 3 questions
a)est-il nécessaire de procéder aux formalités prévues par le décrêt de 1953 et en particulier de procéder à l'inscription du gag sur leregistre de la préfecture pour rendre celui-ci efficace?
b)si les véhicules sont hors d'usage à la suite d'un accident, le gage aura-t-il encore une efficacité pour la banque?
c)si la banque se trouve en conflit avec un garage ayant effectué des réparations sur les camions pour lesquelles il n'a pas été payé, sera-t-elle préférée à ce dernier?

3) Le nouvel atelier pour lequel BAREX désire obtenir un crédit sur huit ans de 350 000 euros doit être édifié en surélevant l'usine d'un étage. Pour garantir le remboursement du prêt, BAREX propose :
a)d'obtenir de la société mère qui la contrôle à hauteur de 25% une lettre d'intention destinée à la banque
b)de consentir une hypothèque sur l'usine. Toutefois la banque apprend qu'une hypothèque conservatoire a été inscrite sur l'usine le 6 mai 2000 pour garantir une somme de 400 000 euros. Le litige commercial qui a donné lieu à cette inscription vient de se terminer par un arrêt de la cour d'appel passé en force de chose jugée le 7 juin 2002. Cet arrêt condamne BAREX à verser 300 000 euros à son adversaire, la société TEAM. EN outre, BAREX, pour réaliser des travaux dans la partie ancienne de l'usine, a bénéficé le 5 octobre 2000 d'un prêt de 250 000 euros accordé par la SNVB et remboursable sur 5 ans. En garantie cette banque a exigé une hypothèque conventionnelle sur l'usine qu'ellea inscrite le 10 décembre 2000. La banque populaire vous interroge sur l'efficacité des garanties qui lui sont proposées. Il vous est précisé que la valeur de l'usine y compris laplus-value apportée par la surélévation est de l'ordre de 800 000 euros (dans le calcul des sommes dues par BAREX on négligera l'incidence des intérêts).


voilà
j'essayerai de fournir un corrigé de ce cas pratique à moins que quelqu'un d'autre ne le fasse avant moi!!!

@+
Jeeecy

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