CP Nancy sociétés juin 2003 M. DEREU + corrigé

durée de l'épreuve : 3H
documents autorisés : code de commerce et code civil

sujet

Depuis quelques temps, les rapports entre les actionnaires de la SA "La bonne occase" sont assez conflictuels"

Lors d'une récente assemblée générale extraordinaire, M. Aimé Leguin a été révoqué sur le champ de son mandat d'administrateur, la décision étant à effet immédiat.

Mécontent de cette décision, M. Yves Spéculatte a voulu céder ses actions à l'un de ses amis, mais s'est heurté au refus des autres actionnaires.

Les actionnaires ont réfléchi alors à diverses solutions et issues à ces différends.

Finalement ils viennent d'opter pour une augmentation de capital, destinée à faire entrer de nouveaux actionnares et ainsi apaiser les tensions internes.
Cela ne plaît pas à M. Désiré Leprauphi, actionnaire titulaire de 35% des droits de vote, qui voudrait acquérir lui-même de nouvelles actions et estime que les nouveaux entrants bénéficieront anormalement d'un droit aux réserves de la société.
De toute manière il compte voter contre l'augmentation de capital.

Toutefois, craignant que son opposition au projet ne lui attire que des ennuis, il envisage de demander à la société en commandite par action "Le bon filon", dont il est le gérant, de lui accorder une avance pour faire face à d'éventuels frais de procès.

Vous relèverez et analyserez les différents problèmes soulevés par cet énoncés.

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correction sommaire par mes soins

1) révocation d'un administrateur par AGEO

-savoir si la révocation d'un administrateur à une AGEO est possible sans qu'elle ait été prévue à l'ordre du jour
problème des incidents de séance et solution par l'article L225-105 Cco

-type de révocation du mandat d'administrateur par l'AGEO

=> révocation ad nutum donc à effet immédiat et sans justification selon L225-18 al2

problème la jurisprudence impose un débat contradictoire avant la révocation ce qui n'est pas le cas en l'espece donc allocation de dommages et interets possibles

2) vente des actions dans une SA

-principe : libre négociabilité des actions
-restrictions : clauses d'agrément

3) augmentation de capital

-droit préférentiel de souscritption d'action
avec la possibilité d'y renoncer mais pas le cas en l'espece
il aura donc droit d'acheter 35% des actions nouvelles emises (dans le cas ou ses 35% de droits de vote correspondent à 35% du capital par application de la regle de prinicpe 1 action = 1 voix)

-probleme de l'acces aux reserves de l'entreprise
solution => prime d'emission qui compense cet acces aux reserves

-vote contre l'augmentation de capital
=> probleme de la minorité de blocage
verifier le quorum et la majorité
en l'espece la majorité pose probleme car il a 35% des droits de vote donc minorité de blocage

=> abus de minorité? se référer à la jurisprudence sur la question qui impose que la mesure soit nécessaire et vitale pour l'entreprise ce qui n'est pas le cas ici

4) avance de la SCA

probleme des conventions reglementées
dans les SCA l'article L226-10 renvoie aux dispositions des SA des art L225-38 à -43

donc il faut vérifier si c"est une convention libre, interdite ou reglementée



voila
si vous avez des suggestions ou si vous voulez des précisions n'hésitez pas

Jeeecy

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tout ça me semble pas mal ... à noter que pour le 4) il est évident qu'il s'agit d'une convention interdite ... il ne peut employer les crédits de la société à des fins personnelles, ni contracter un emprunt auprès d'elle ... il s'agirait là d'un abus de biens sociaux (C.com art. L 242-6)

Juste une question sur la première réponse. La révocation des administrateurs ad nutum, en principe c'est l'AGO qui est compétente, en effet l'AGE n'est compétente que pour les modifications de statuts: L 225-96.
Il est logique que l'AGE soit aussi compétente pour le faire, vu que c'est à peu près les mêmes personnes, et qu'en plus elle est sensée avoir plus de pouvoirs que l'AGO, mais je le justifie comment dans ma copie? On a de la jurisprudence ou un article qui dis un truc genre "qui peut le plus peut le moins"? Parce que j'ai rien la dessus dans mes cours.

tu le justifies en disant qu'une AGE c'est une AGO avec des pouvoirs en plus

l'AGE a donc au moins tous les pouvoirs de l'AGO

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