CP - Sociétés Juin 2004 Nancy- M Dereu

Le 24 janvier 2004 s'est tenue une réunion du CA de la SA "Briconeuf" (SA au capital de 100 000 €). Les échanger verbaux entre administrateurs y furent plutôt vifs.
M Patriarche, le "P-DG" comme il se fait appeler, fut mis sérieusement en cause par quelques administrateurs. On lui reprocha son âge (72 ans), son autoritarisme, les jetons de présence qu'il collectionnerait dans plusieurs SA (7, pense-t-on), le fait qu'il ait fait entrer dans la société des membres de sa famille sans l'accord du CA et de l'assemblée générale, sa fonction salariée de directeur commercial qu'il n'exercerait plus de façon suivie, le salaire plus que confortable qu'il s'est toujours octroyé...
Très irrité, M Patriarche a répondu à ses détracteurs et conclu qu'on lui faisait un auvais procès, que sa société était prospère et qu'il comptait bien sûr poursuivre sa mission.
De toute manière, ajouta-t-il, s'il venait à être révoqué, il réclamerait des Dommages-intérêts et un complément de retraite.
La séance s'acheva par un vote, M Patriarche n'échappa à la révocation que grâce aux pouvoirs de quelques administrateurs sûr qu'il avait lui-même choisis.

1. Faites une analyse juridique des éléments de fait ci-dessus.

Schant que la fronde contre lui s'est poursuivie depuis la réunion du CA, orchestrée notamment par MM Manuel et Abiledecémain, les seuls administrateurs à ne pas appartenir à sa famille et qui sont sur le point de convaindre certains membres de son clan, M Patriarche décide, sans attendre l'assemblée générale ordinaire prévue fin juin, de convoquer pour le 4 juin 2004 une AG extraordinaire.
Il entend mettre plusieurs points à l'ordre du jour :

- exclusion de la société de ses deux adversaires
- s'il n'y parvient pas, décision de mise en œuvre contre ceux-ci d'une action pour abus de minorité
- et décision de ne pas recourir à un administrateur provisoire
- possibilité d'une transformation de la SA en Société en Commandite par Actions où il deviendrait gérant irrévocable
- A défaut, dissolution de la SA.

Il se dit par ailleurs serein personnellement, considérant que l'AG n'est pas en droit de le destituer

2. Vous analyserez le point de vue de M Patriarche.

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Ouahouhh!!! C'est ça que tu as eu ce matin!?!
Je n'y comprends pas grand chose! Et toi ( )? Ca s'est passé comment?

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Oui c'est ce que j'ai eu ce matin.... Je pense que ça c'est pas trop mal passé à part que j'ai oublié un ou deux détails et que j'ai fait une petite erreur mais qui ne change pas la suite du raisonnement. Bref ça devrait aller pour cette matière là..... Demain vous aurez le sujet de droit du travail en ligne entre 17 et 18h je pense

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Sympa comme sujet, je viens de m'entrainer dessus je trouve presque un problème par mot.
Je pense que c'est un peu l'idée d'ailleurs. Juste un élément:

mais non en 3h on l'a fait et on est plusieurs à avoir eu des bonnes notes. Il est pas si long que ça en fait...

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oui mais bon je me rappelle plus trop du cas mais il me semble que c'était une révocation ad nutum non ?

Donc à la limite le principal c'est qu'il ait été entendu, sinon la révocation est nulle c'est pas ça ? (ça fait très longtemps que je me suis pas plongé dans le droit des sociétés dsl)

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Eléments de correction par mes soins, attention je n’ai pas la prétention d’être un expert, donc je suis ouvert aux critiques, de plus ce ne sont que des éléments, donc il ne faut pas tenir compte de la forme, les phrases doivent avoir une tournure autre et la réflexion doit être plus pointue dans un devoir digne de ce nom. De plus soyez indulgent, je l'ai tapé après une journée de révisions avec ce que ça implique de fatigue...

1)
- Age :Mr Patriarche a 72 ans, or selon l’article L225-48 la limite légale est 65 ans. C’est une règle supplétive, c’est à dire qu’une disposition contraire dans les statuts est tout à fait possible. Ici on ignore si c’est le cas, à défaut de règle statutaire il sera démissionnaire.

- Autoritarisme : dans une SA moniste il est fréquent que le P-CA concentre beaucoup de pouvoirs. Il assure la direction de l’entreprise, d’où l’emploi du terme de P-DG. Pour limiter cela il y a deux solutions.
La première consiste à modifier la SA pour lui donner la forme d’une SA dualiste avec un conseil de surveillance. Ceci requiert une modification des statuts que seule l’AGE peut faire : art L225-96.
La seconde consistera à nommer une autre personne que Mr Patriarche au poste de DG ce qui est parfaitement possible selon l’article L225-51-1. Celui-ci sera nommé par le CA.

- Cumul des jetons de présence : l’article L 225-21 limite à 5 le nombre maximal de mandats de membre de CA. Toutefois il est possible d’en avoir plus si ces mandats sont dans des entreprises contrôlées par la société. Ici Mr Patriarche semble avoir au moins 7 mandats différents. Si ces mandats sont tous dans des entreprises distinctes il doit démissionner après 3 mois, à défaut il sera considéré comme démis de ses fonctions dans les entreprises où il a eu ses derniers mandats.

- Famille : on a affaire à une SA, c’est une société de capitaux. Dès lors l’intuitu personae est faible, c’est pourquoi la personne des associés est peu importante. Aussi le fait que Mr Patriarche ait fait entré sa famille dans la société n’est pas un élément préjudiciable qui pourrait lui être reproché.
Ceci à moins qu’il existe dans les statuts de la société une clause d’agrément. Toutefois rien n’est précisé en ce sens ici, de plus une telle clause serait plus que surprenante dans une SA.

- Travail : l’article L 225-22 pose des conditions au cumul des fonctions de salarié et de membre du CA. Il y a d’abord une condition d’ancienneté qui ne peut être discutée ici. Ce qui peut poser problème est la question de l’effectivité du travail. La jurisprudence pose des conditions : le salaire doit être la contrepartie d’un travail réel et d’un lien de subordination. Ici la présence d’un salaire est indiscutable, mais la réalité de son travail est plus que douteuse au vu des faits, et surtout on peut considérer qu’il n’y a aucunement un lien de subordination en l’espèce. Mr Patriarche est le dirigeant de la société il ne semble pas suivre les ordres de qui que ce soit. Donc on ne peut pas dire que le contrat de travail soit effectif.
Compte tenu de son âge ne serait-il pas préférable qu’il prenne sa retraite ? Dans tous les cas son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de son mandat puisqu’il est fictif.

- Salaire : article L225-47 c’est le CA qui est compétent pour déterminer la rémunération des membres du CA. Seul, il n’a pas les pouvoirs pour le faire.

- Dommages intérêts : une question se pose, il se dit P-DG, mais l’est-il réellement ? Compte tenu des faits, il semble bien que ce soit le cas, en effet aucun autre DG n’est mentionné.
Pour le renvoyer de son poste de DG selon l’article L225-55 un juste motif va être nécessaire, à défaut il aura droit à des dommages et intérêts. Son comportement abusif peut constituer ce juste motif. Le CA sera compétent.
Pour le renvoyer de son poste de P-CA selon l’article L225-47 le CA pourra le renvoyer à tout moment. A la simple condition que ce soit fait dans le respect de la personne et de manière non vexatoire. Pour cela la jurisprudence impose que les principes du contradictoire et du respect de la personne soient respectés. En l’espèce ce sera probablement le cas, mais ce point peut-être discuté puisque les échanges semblent difficiles.

- Administrateurs choisis par ses soins : selon l’article L225-18 seule l’AGO peut nommer des administrateurs, toute nomination en violation de cet article est nulle. Ici si Mr Patriarche a choisi les administrateurs alors ces nominations ne sont pas valables.

2)
- Exclusion des administrateurs : parmi les droits fondamentaux des associés il y a celui d’être associé et de le rester. Dès lors une clause d’exclusion dans les statuts est nécessaire pour pouvoir expulser un associé de la société. En l’espèce rien n’est précisé sur ce point, donc l’exclusion des deux associés ne semble pas possible.

- Abus de minorité : jurisprudence Flandin pose des conditions. Il faut que les associés agissent dans leur intérêt propre, à l’encontre de l’intérêt social et qu’ils bloquent une décision vitale pour la société. En l’espèce aucune de ces conditions n’est remplie. Il n’est même question d’aucune décision. Dès lors l’abus de minorité ne peut-être caractérisé.

- Administrateur : le recours à un administrateur est rare pour une société il faut pour cela une grave crise institutionnelle qui paralyse toute l’activité de l’entreprise. Ici il ne semble pas que ces soit le cas. Le crise ne semble pas assez importante pour permettre le recours à une personne extérieure pour la résoudre.

- SCA : pour modifier une SA l’article L 225-243 donne des conditions d’ancienneté, la SA doit avoir plus de deux et avoir eu ses deux bilans financier approuvés par l’AGO. Ici cette condition semble bien remplie, la modification est donc envisageable.
Mais Mr Patriarche fait ça uniquement pour ne plus être révocable. Or dans tous les cas l’article L226-2 prévoit qu’une action en justice à fin de révocation est envisageable contre le gérant. Toute clause contraire est nulle. Donc Mr Patriarche ne peut pas être irrévocable.

- Dissolution : article L 225-246 pour que l’AGE puisse dissoudre la société elle doit statuer à la majorité des 2/3. Ici une telle majorité sera difficile à dégager.
De plus si la décision est adoptée compte tenu des faits, une action en abus de majorité pourra être envisagée. Elle est soumise à deux conditions : la majorité agit dans son intérêt propre au détriment de l’intérêt des minoritaire et surtout de l’intérêt social de l’entreprise. En l’espèce la majorité semble être la famille de Mr Patriarche qui agit selon le bon vouloir du patriarche de la famille et uniquement dans l’intérêt propre de celui-ci. La sanction de ce comportement sera la nullité de la délibération et des dommages et intérêts.

-Destitution : selon l’article L225-105 l’assemblée ne peut délibérer sur des éléments qui ne sont pas à l’ordre du jour : principe de fixité. Toutefois il y a une exception, celle-ci peut librement révoquer un membre du CA et procéder à son remplacement. Mr Patriarche est donc trop confiant ici et sa révocation est parfaitement envisageable.


Je maintiens ce que j'ai dis, trois heures ça fait short pour tout rédiger.