Bonjour,
J'ai une petite question purement formelle..
Une personne souhaitant créer une SARL, peut-elle domicilier son compte bancaire à l'étranger (Union Européenne) ?
Compte bancaire destiné à recevoir les parts sociales (Capital).
Si vous pouviez m'indiquer vos sources de droit, je vous en remercie d'avance.
Je pense que les comptes des banques faisant partie du réseau SWIFT (le réseau US espionnant tous les comptes mondiaux) sont permis...
De plus, la commission européenne veille au grain pour la concurrence des banques inter européennes. Aussi une fois le dépôt de garanti fait à la banque de ton choix celle-ci doit délivrer un certificat de dépôt sur un compte au nom de la société... (c'est ce papier qui est plus important que le dépôt pour le reste de procédure)... donc je vois pas le problème.
a mon sens tu peux sauf que ca va engendrer un certain nombre de frais liés à l'absence de moyens de paiement par chèque par exemple
or pour constituer une société il faut absolument des chèques...
Bref c'est juridiquement possible mais pratiquement très couteux
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Merci Beaucoup pour vos réponses !
D'ailleurs il me semble qu'un arrêté ministériel a été rendu à ce sujet dernièrement..