Cumul actions contrefaçon

Bonsoir,

J'ai une question concernant l'action en contrefaçon.
Par exemple, si je suis titulaire d'un dessin ou modèle original, qui est copié par un concurrent, je peux agir en contrefaçon sur le terrain des dessins et modèles, et du droit d'auteur.
Est-ce que les actions se cumulent ? Ou peuvent-elles être engagées successivement en cas d'échec à la première action ?
Ou bien, peut-on seulement engager une action en contrefaçon, et donc choisir entre droit d'auteur et dessin et modèle ?

Merci à ceux qui pourront apporter quelques éclaircissements

Bonsoir,

Question intéressante, le cumul DA / DM !

La jurisprudence française reconnaît totalement une action en contrefaçon s'articulant à la fois sur une contrefaçon de droit d'auteur que sur une contrefaçon basée sur le Livre V du CPI. On a bien un cumul de protection qui peut être invoqué directement dans une même action en contrefaçon.

Attention toutefois aux petites différences procédurales entre le régime des dessins et modèles et celui du droit d'auteur. Pour n'en citer qu'une, la saisie contrefaçon en matière de DM est calquée sur celle existant en matière de brevet et marque alors que cette procédure est différente en matière de droit d'auteur (art.332-1 et s.). J'ai déjà pu voir des avocats adverses se faire avoir par ce genre de détail.

Merci beaucoup pour votre réponse !

Et donc si les deux types de contrefaçon sont retenues, quelles peines s'appliquent ? C'est le demandeur qui choisit les peines qui s'appliquent, par exemple sur le terrain du droit d'auteur qui sanctionne plus sévèrement la contrefaçon (d'après ce qui a été dit en cours) ? Parce que je suppose qu'on ne peut appliquer à la fois les peines du droit d'auteur et celles des DM.

Et si par exemple on a une création protégée par les dessins et modèles, les marques, et le droit d'auteur, le demandeur peut choisir librement sur quel terrain choisir en cas de contrefaçon ? Par exemple, s'il ne veut pas s'embêter avec les conditions de la contrefaçon de marque, notamment la preuve d'un risque de confusion, comparaisons précises, il n'a qu'à agir sur le terrain des dessins et modèles ou du droit d'auteur ? tout dépendra des circonstances je suppose

Bonsoir,

En effet la jurisprudence reconnaît (sauf revirement très récent auquel je n'ai pas fais attention) bien le cumul des réparations et donc deux préjudices évalués distinctement. Imaginons que le préjudice au titre de la contrefaçon de droit d'auteur est évalué à 10 000€ et le préjudice au titre du DM à 20 000€, et que la contrefaçon sur ces deux fondements est avérée, alors la condamnation sera de 30 000€ de dommages-et-intérêts.

Pour la 2e partie de ta question, je dirais que c'est plus une question de stratégie et de conditions relatives à la protection concernée.

Bonsoir,
C'est le demandeur qui choisit les peines qui s'appliquent
Sûrement pas !
Au civil comme au pénal, le "demandeur" ne peut que proposer des dommages/intérêts pour compenser le préjudice. C'est le juge qui décide au final.
Pour les peines, au pénal donc, c'est le ministère public, le procureur, qui propose et c'est toujours le juge qui dispose.

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Hors Concours

Merci à vous deux pour ces précieuses précisions.

Camille, je voulais dire par là, dans le cas où les deux types de peines (sur le fondement du droit d'auteur et celui des DM) ne se cumulent pas, si le demandeur devait choisir

Bonjour,
Alors, s'il s'agit d'une question de stratégie, je dirais plutôt de ne pas choisir et d'attaquer sur les deux fondements alternativement, ce qui n'est pas interdit, il me semble. Et on laisse le juge se dépatouiller avec tout ça et de faire le tri.

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Hors Concours

Merci beaucoup pour votre aide.