Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Je dois rechercher les définitions de
- cassation pour excès de pouvoir
- cassation pour violation de la loi
- cassation pour défaut de base légale
et je ne trouve pas de définition simple et juridique, si vous pouviez m'aider.
Cordialement.
J'ai enfin trouvé de bonne définition, je clos la discussion merci.
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