Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour, Considérant que l'arret dame lamotte de 1950 pose le principe selon lequel toutes les décisions administratives à caractère règlementaires comme individuelles peuvent être attaqués en recours pour excès de pouvoir,
Peut on attaquer la décision d'un inspécteur du permis de conduire? (je précise que je suis déja titulaire du petit papier rose, ce n'est que par intérêt de la science 
merci
Bonjour,
Absolument, absolument.
Sauf que… à quel "excès de pouvoir" faites-vous allusion ?
Etant donné que, par définition de sa fonction, un inspecteur est censé avoir le pouvoir de délivrer ou non un permis de conduire, le fait qu'il le refuse ne peut en aucun cas être considéré comme un excès de pouvoir, puisqu'il a opéré dans le cadre de son pouvoir et de sa mission.
Eventuellement un abus de pouvoir, s'il est démontré que sa décision n'a pas été simplement motivée par des seules considérations "techniques" mais par des motivations abusives ("sa tête ne me revient pas, je ne supporte pas les blondes, ma greluche m'a passé un savon hier soir, j'ai reçu ce matin un avis de redressement du fisc, je suis de très mauvais poil donc tous les permis sucrés aujourd'hui"…)
__________________________
Hors Concours
What??? Nan je parle du recour pour excès de pourvoir devant le TA. Etant une mesure individuelle la décision de l'inspécteur est forcement attaquable en recour pour excès de pouvoir.
Bonjour,
What what ???
J'avais bien compris.
Qu'entendez-vous par "forcément attaquable" ?
Si vous voulez dire par là que personne ne peut vous empêcher de déposer une plainte contre la décision de l'inspecteur pour excès de pouvoir, la réponse est oui. Personne ne peut vous en empêcher.
Que vous ayez gain de cause et que vous ne soyez pas condamné aux dépens (voire condamné pour recours abusif) est une autre paire de manches.
On dirait que vous pensez qu'il suffit de porter plainte pour "excès de pouvoir", point et que le reste va suivre automatiquement. Encore faut-il qu'il y ait eu réellement "excès de pouvoir". L'arrêt Lamotte ne pose pas le principe que toute décision administrative individuelle constituerait, par nature et automatiquement, un excès de pouvoir, nuance.
Sans caractérisation précise de ce en quoi consiste cet excès en l'espèce, aucune chance d'avoir gain de cause.
Et si le motif est "il ne m'a pas donné mon permis alors que, normalement, j'aurais dû l'avoir", vu que le fait de l'obtenir n'est pas un droit imprescriptible inscrit dans la Constitution...
__________________________
Hors Concours
Bonjour,
La décision de l'inspecteur du permis "pourrait" étre attaquée pour excés de pouvoir si et seulement si la décision de l'inspecteur ne se limitait pas à dire "Recu" ou "Recalé" en cela qu'il porterait des mentions sur l'acte de refus qui n'ont pas à s'y trouvé:
"Ce crétin ne sait même pas faire un demi-tour trois temps, il avance sur l'autoroute plus lentement qu'une iséroise à la retraite, il est perdu pour la vie, qu'il achète un solex ce semi-débile"
__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Bonjour,
Et encore. Serait-on réellement dans le cadre strict d'un "excès de pouvoir" ? La décision est pleinement justifiée, pas très élégamment certes, par une formulation un brin "excessive" et un peu trop "imagée", mais néanmoins justifiée. Et sa décision entre parfaitement dans le cadre des pouvoirs qu'on lui a confié.
Donc, je vois mal un TA annuler la décision (en tout cas, jamais entendu parler d'un cas qui aurait abouti sur cette base).
Au fait, quelle est la conséquence d'une annulation de refus, dans le domaine ? On délivre le permis ou on fait recommencer l'épreuve ?
__________________________
Hors Concours
merci murphys,
pour camille, je n'ai pas demandé mes chances d'aboutir je me demandais juste pourquoi on ne pouvait faire de REP contre une décision administrative de telle nature, mais apparement il y a quelque chose que tu n'arrive pas à comprendre, es-tu sure que tu est juriste?
Bonjour,
Excellente question.
Euh... pourquoi tenter une REP si on est déjà sûr qu'elle ne va pas aboutir ?
__________________________
Hors Concours
Mais c'est un peu bete ce que tu dis là non?
Le droit ne fonctionne pas comme ça! Tu imagine à ce compte là on peut dire "Il est interdit d'assigner une mutinationale milliardaire parce-que de toute facon ca n'a aucune chance d'aboutir!!!!!"
C'est pas la question les chances de gagner ou pas ! le problème c'est qu'on est censés avoir une voie de recours contre toute décision administrative.
Nan mais franchement t'a déja fait du droit dans ta vie ou tu passes là par hazard?
Deplus il est d'une évidence sans entrave qu'on ne donnerai pas le permis au malheureu, mais qu'on le lui ferai repasser!
Si les réponses ne te satisfont pas, tu peux les poser sur d'autres fora pour obtenir d'autres réponses, ça ne sert à rien de s'emporter pour ça
__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? 
http://forum.juristudiant.com/search.php
*Membre de la BIFF*
gammecash : tu confonds tout.
On ne t'a pas dit de ne pas exercer un recours, il t'a seulement été notifié que ce recours n'avait pas ou peu de chance d'aboutir. Pour former ledit recours, tu as deux mois pour agir, la décision de l'inspecteur étant une décision administrative : oui, tu peux agir si tu en as l'envie, le temps, l'argent, etc. Peut-être que dans une quinzaine d'année le Conseil d'Etat te donnera raison.
La différence entre excès et abus t'as été signalée, libre à toi d'en penser ce que tu veux...
Donc : oui, tu peux agir mais tu n'es pas assez précis dans ce que tu demandes : attaquer en se fondant sur quoi ? quels motifs ? quelles preuves ? En tant que tu juristes, tu devrais savoir qu'il y a, d'une part, la théorie et, d'autre part, la pratique.
P.-S. : je pense qu'en cas de succès, la personne sera autorisée seulement à repasser l'exam' (très utile quand on connait la lenteur de nos juridictions, et le délai légal de quinze jours minimum entre deux passages).
__________________________
« Je persiste et je signe ! »
Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
Y a une jurisprudence très claire (mais me souvient plus du nom ^^ je crois que c'est un type recalé à l'ENA) : le juge administratif refuse d'examiner l'erreur d' appréciation en matière d'examen et de concours, tu peux donc attaquer mais pas au motif "je suis pas d'accord avec l'évaluation de l'inspecteur".
Ensuite un REP c'est fait pour annuler un acte, donc ça crée rarement un droit positif (ici la délivrance du permis de conduire).
Maintenant si t'estimes que cette décision admin (le recalage du permis) t'as causé un préjudice réparable, tu peux toujours engager un recours de plein contentieux. Un acte juridique illégal est une faute ... reste à prouver l'illégalité.
__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)
http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com
Bonjour,
), c'était quelqu'un d'intelligent qui évitait d'envoyer quelqu'un au casse-pipes en ne lui faisant pas croire qu'il a des chances de gagner au simple prétexte qu'un recours est légalement possible. Maintenant, si pour vous, qui semblez tutoyer facilement vos clients, un juriste (ou une...), c'est quelqu'un qui cherche à se faire du pognon sur le dos de ses [size=75:19jicx75]pigeons[/size:19jicx75], euh pardon, ses clients, ça vous regarde, mais êtes-vous vous-mêmes réellement juriste ? J'en doute fortement. 
Camille 
Rien à dire, c'est bien dit !
En espérant que cela remette un peu de plomb dans la cervelle de certains
Faut arrêter de se croire tout permis.
__________________________
Stèph - agent secret du forum - vive les vaches vosgiennes [img:19s5onwe]http://stephlau.perso.cegetel.net/Vache04.gif[/img:19s5onwe]
[img:19s5onwe]http://stephlau.perso.cegetel.net/img/bando2.JPG[/img:19s5onwe]
>> Soutenez le parti ventilo ! pensez aux vaches ! [clic] <<[/url:19s5onwe]
C'est clair faut pas pousser, puis si les réponses ne plaisent pas libre à ceux qui n'apprécient pas de partir, on va pas les retenir ...
Merci à yn et doui (dewey! ) qui ont répondu de facon simple à une question simple. On peut donc intenter un recours contre une telle décision.
Pour camille, HAHA
Gammecash n'insiste pas... 
Ce sera le dernier avertissement.
Bonjour,
[color=darkred:axnajskr]Je veux bien être gentille et cordiale mais faut pas pousser non plus.
Des administrateurs et modérateurs te demandent d'arrêter les remarques puériles qui ne servent pas le débat. Ca fait partie de la Charte que tu as lue lors de ton inscription.
Soit tu respectes la Charte, soit tu ne la respectes pas.
Dans le deuxième cas on ferme le sujet, conformément à la Charte.
C'est pénible, franchement.[/color:axnajskr][/color]
__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php
*Membre de la BIFF*
Bonjour,
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés