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Bonjour ,
Lorsqu'un jugement est rendu et fait l'objet d'un appel lequel
confirme la condamnation prononcée par le jugement de 1ere instance ,
a payer une somme d'argent , je crois savoir que les intérets courent a partir de la signification du jugement de 1ere instance .
J'aimerais connaitre le texte de loi qui le précise . Merci .
Salut en effet, l’appel est suspensif parce qu’il est dévolutif.
Exception faite de certains référés sous certaines conditions…
Les sommes allouées en premières instances, sont sujettes à intérêts pourvues qu’elles soient octroyées par le second jugement en confirmation.
Nota, que les intérêts diffèrent selon que le préjudice est contractuel ou délictuel.
Dans le premier, le montant du préjudice es fixé au jour de l’inexécution du contrat, la victime court contre le temps.
Sauf si la dette n’est pas liquide et exigible. Dans ce cas le préjudice est souvent quasi-délictuel.
Dans le second, le préjudice est délictuel, et rien ne prévoyait contrairement à l’art-1147 les éventualités de ce contentieux, et donc c’est le tribunal qui liquide et exige le préjudice.
Nota, l’exception dans les accidents de circulation impliquant un VTM, ici, l’assureur fait une offre dans les 03 mois si pas consolidé sinon c’est 08 mois. (avions…)
Bref,
Dans le cas du préjudice délictuel, les intérêts ne courent pas contre la victime, et donc ils sont à la charge du débiteur au jour où ils ont été liquidés et exigés.
Les dettes sont quérables et non portables.
Art-1154 C.civ anatocisme. Permet la capitalisation des intérêts, il appartient à la victime de les demander.
C’est du cours de 2éme année çà, ils sont en pleines révisions
C’est en réalité le boulot de votre avocat.
N’oubliez pas vous êtes son client
@+
Ecoutez , je demande pas si c''est le job de mon avocat !
et donc abstenez vous de ce genre de réponse .
Toutefois je n'importunerais plus le forum avec mes questions ,
car toutes questions posées peuvent effectivement avoir réponse auprès d'un avocat !
Bon vent et merci .
Lorsque j'arrive dans un endroit je m'enquiers des regles , afin de les
respecter .
Voila entre autre et notamment ce que j'ai lu :
" l'on doit entendre par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.
Elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné. "
C'est bien une demande de renseignement que j'ai formulé et non une
demande d'avis .Alors bien sur vous êtes libre de répondre voyez votre avocat ,
mais cette réponse n'est pas conforme a la philosophie que vous indiquez et que j'ai reproduis ci dessus .
Et tu es satisfait jeeecy de me répondre si tu n'es pas content passe ton chemin !
Alors restez entre vous , entre étudiants , juristes , ou refoulés juristes
Bonjour,
Pour répondre à la question initiale,
voyez l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil :
"En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa."
... pas vraiment besoin de déranger un avocat, mais pas la peine non plus de réagir si violemment à une remarque, fut elle déplacée, ce qui n'empêche pas de la relever .
A bientot?
ps: on s'en fout que le préjudice soit d'origine délictuelle ou contractuelle, en l'espèce l'indemnité a déjà été déterminée et confirmée en appel. La question était de savoir si les intérêts sur le paiement de cette indemnité (on parle pas d'intérêt à prendre éventuellement en compte pour l'évaluation de l'indemnité réparant le préjudice) courraient à partir du jugement de 1ère instance ou d'appel ...
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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)
http://faclyon3.forumsactifs.net
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http://www.jmledroit.blogspot.com
Avec mes plus vifs remerciements Doui :))
J'étais en effet inquiet , car j'ai reçu ce matin assignation de mon
débiteur devant le JEX pour montant de saisie attribution abusive .
En effet l'huissier dans sa saisie attribution a compté les intérêts
de la condamnation a la date de la signification du jugement
du Tribunal de commerce rendu en Mai 2005 et jugement confirmé
en toutes ses dispositions par la Cour d'appel en Janvier 2008 .
Et la condamnation étant elevé , les interets le sont aussi !
C'est donc normal , encore une fois merci de m'avoir fourni l'article !
( Quant a mon avocat eh bien en ce moment il est absent pour
15 jours , mais quand bien même serait t il la , je ne vois pas
pourquoi je ne me renseignerais pas sur un forum juridique , les intervenants lisant mes questions étant libre de les ignorer )
Maintenant que vous avez obtenu une réponse, ne serait-il pas correct de retirer votre post précédent...Je ne pense pas que le "demandez à votre avocat" se voulait insultant. C'est bien souvent une manière de dire qu'ici, personne n'est apte à faire le boulot d'un avocat qui connaît précisément un dossier...Et une manière de mettre en garde contre la validité de la réponse qui est faite.
Je me demande pourquoi vous vous énervez à ce point. Vous devriez plutôt apporter un peu de sagesse aux jeunes "étudiants , juristes , ou refoulés juristes".
Bien respectueusement.
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Bonjour,
Absolument effarant ! Vous avez vraiment 64 ans ? Mentalement, j'entends.
Vous vous croyez où, ici ? Sur un site d'une institution gouvernementale où l'on vous doit des réponses qui vous conviennent ?
D'autant que je ne vois vraiment pas en quoi la remarque de alasoop, de bon sens, pouvait lui attirer une telle réaction exaspérée.
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Hors Concours
Je vais me faire l'avocat du diable mais dans le fond je trouve qu'il a raison, il demandait un simple renseignement juridique, après Alasoop et Jeecy ont extrapolé des faits alors qu'il n'en a soumis aucun, il voulait juste verifier une règle de droit.
Après c'est certain que la forme laisse clairement à désirer, il aurait pu faire remarquer un peu plus poliment qu'il ne s'agissait pas d'une consultation.
Enfin c'est mon avis et c'est pour ça que je lui ai répondu, et si ça peut le civiliser un peu au passage tant mieux (pour moi y a eu une première remarque et après ça a été l'escalade, vous êtes pas obligé de répondre à la violence par de la violence).
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toujours est-il que la réponse donnée est incomplète, puisqu'il y a bien une différence entre la responsabilité contractuelle et délictuelle
en effet en matière contractuelle, les intérêts de retard peuvent courir à compter de la mise en demeure, et ce n'est qu'à défaut de mise en demeure qu'ils courent à compter du jugement
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Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Je suis désolé mais c'est vous qui confondez :
intérêts sur la créance résultant du préjudice, dans ce cas ce n'est pas le même régime en matière contractuelle et délictuelle, je suis tout à fait d'accord
--> régit par l'article 1153
avec
intérêts portant sur la condamnation à une indemnité, c'est ce dernier cas qui intéresse Jean Pierre.
--> régit par l'article 1153-1
article 1153-1 alinéa 1er:
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
cette disposition signifie que quelque soit l'origine du préjudice, un retard dans le règlement de l'indemnité alloué par une décision de justice fait courir des intérêts.
ensuite l'alinéa 2 que j'ai déjà cité, précise que si l'on fait appel et que le jugement d'appel confirme, alors il y a de plein droit des intérêts qui court sur l'indemnité (la question du préjudice a déjà été réglée) à partir du jugement de 1ère instance.
Jean Pierre s'est vu appliquer cette règle et il voulait en savoir le fondement juridique, rien de plus.
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salut à tous,
je viens faire mon mea-culpa, j'ai cru bon de développer la problématique que rencontrait JP. pour que chaque étudiant intéressé puisse éventuellement venir apporter de l'eau au moulin.
je n'ai pas vu l'utilité pour moi et pour tous ici, de répondre machinalement sur le numéro d'un article accessible à tous dans les codes.
surtout que le renvoie vers son avocat m'est apparu logique dans la mesure ou JP. parlait d'appel dans son post, il étaitdonc nécessairement assisté.
bref, pour conclure sur cette remarque, j'avais pris le soin de poster dans la fin de mon post, un petit clein d'oeil de ce genre là.
maintenant à la somme de tout, c'est sans doute parce que JP. est jeune et innoncent et non v... et c... qu'il s'est emballé.
bref, l'idée était de traiter de la liquidité et de l'exigibilité de la dette (programme de L2) au jour du jugement ou du manquement selon qu'il est contractuel prévisible ou pas (il fallait lire 1150 et non 1147, mais ça vous l'avait vu sans m'en faire le reproche) sachant que dans le cas, ou il est délictuel il ne peut être connu qu'au jour du jugement.
Concernant l'anatocisme, il s'agissait là aussi d'écarter le débat, pour la capitalisation d'intérêt (programme de L2 également).
dans tous les cas, si l'idée était de développer le sujet la réaction de JP est sans doute à la hauteur de son personnage et de fait me convainc dans l'idée ne plus faire de post sur ce forum.
pour tous les autres je souhaite que du bien, et pour ceux qui vont plancher dès la semaine prochaine " bonne chance"
alasoop
Bien que n' ayant pas de diplome et encore moins de connaissances juridiques , il y a néanmoins une chose que je sais et qui fait défaut a la majorité de ceux intervenus dans mon post qui eux pourtant se destinent
ou sont dans le juridique :
"Dans les relations il faut distinguer l'acte de l'acteur"
Je n'ai porté aucun jugement de valeur sur l'un d'entre vous et c'est ce qui m'en distingue .
Je vais sûrement me faire détester de la majorité des juristes, étudiants en droit ou futur avocat de ce forum (bien que je ne fasse pas trop de fautes d'orthographes!!!) mais ayant un oeil extérieur et ne sachant pas où poster...je le fais ici.
Je dois dire que bien que la réaction de jean-pierre ait été excessive vis-à-vis de alasoop (qui soit dit en passant a eu une attitude exemplaire que beaucoup devrait suivre), elle reflète sûrement les pensées intimes de visiteurs comme quoi qui peuvent trouver que, à de nombreuses reprises, vos remarques peuvent paraître déplaisantes.
Tout le monde n'est pas étudiant en droit et aurait éventuellement besoin de réponse à ses questions. Je pense qu'au-delà des réponses juridiques données à des problèmes précis, il faut également tenter de se mettre à la portée de chacun.
Le manque d'humilité qui transparaît dans ces échanges est un exemple de ce qui peut contribuer à ce que les justiciables considèrent les professionnels du droit comme hautains et pédants, ce qui n'est pas forcément conforme à une réalité et qui favorise donc la mauvaise réputation que pourrait avoir certaines professions (avocat, huissier...).
Jean-pierre ayant eu la réponse à sa question, je n'ai pas grand chose à ajouter sur le fond du sujet mais au-delà, la forme des réponses me paraît importante et le fait de ne pas être considéré comme un abruti, un ignard ou un demeuré permet à chacun de prendre plaisir et de s'intéresser au droit. Si au contraire, ce sentiment apparaît dès la lecture des posts...l'avenir de ce site me paraît quelque peu contrarié (sauf à vivre en autarcie parmi les étudiants de nancy!!!)
Quoi qu'il en soit, bon courage à chacun pour les révisions en espérant que mes réflexions amènent à une petite remise en cause et non une salve d'insultes..
Salut, Amphitrion, père adoptif d'Hercule et donc protégé des coups
L'élistisme ou l'aspect hermétique du droit est à mon sens un problème. Le juriste ne fait que connaître un langage particulier.
Le problème de cette élite, je l'ai abordé dans le sujet sur l'utilité du jury populaire: le droit doit rester à hauteur du commun des mortels avec 90 de QI et sans connaissance juridique.
Effectivement, je pense qu'il faut (et c'est d'ailleurs le travail d'un avocat) savoir traduire le droit pour que tous en comprennent les principes. C'était le but de ma formation en Belgique D'où le grand décalage qu'il existe entre les étudiants de graduat et les étudiants de candi (noms donnés avant la réforme LMD, maintenant on est tous des bacheliers).
Avec les étudiants du CAVEJ qui travaillent et ont une famille et qui suivent la fac de droit par correspondance en plus du reste, je constate effectivement une grande différence dans la manière de voir les choses par rapport à celle des "purs" étudiants en droit 
Je pense que le monde de la fac est un monde où tous parlent la même langue et qu'on peut en oublier que les gens qui n'y sont pas ne comprennent pas forcément.
Sur ce, je vous fais un gros poutou et j'allume l'air co de mon bureau qui va me rendre malade d'ici la fin de la semaine
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Personnellement, je suis d'accord avec toi. Le milieu juridique est un milieu hautain et fermé. La raison est simple : titulaire d'une connaissance opaque, diffusée dans un langage obscur pour le néophyte, côtoyant souvent des individus de son espèce, le juriste a conscience d'appartenir à un monde particulier. Si j'osais un parallèle, je dirais que la communauté juridique est similaire à la communauté médicale...
Mais ce sentiment est renforcé par l'attitude de la plèbe (continuons à être hautain, même si nous ne sommes pas juriste), qui a d'une part des préjugés insondables à l'égard du juriste, mais qui, surtout, attend tout de lui comme l'on attend tout de son médecin. Le juriste sait, donc on ne lui pardonne pas lorsqu'il ne dit pas, lorsqu'l ne résout pas, lorsqu'il ne solutionne pas. En plus, il coûte cher, et rejoint donc dans l'inconscient collectif la masse des ronds de cuir, de ceux qui prennent pour donner peu.
C'est là où l'échange entre Alasoop et JP est significatif de ce malaise entre le juriste et celui qui y recoure : JP pose une question et attends une réponse simple : "J'aimerais connaitre le texte de loi qui le précise". Or, la réponse d'Alasoop ne correspond déjà pas à cette attente simple : le cas est plus compliqué qu'il n'y parait (comme souvent en droit), et l'échange qui suit entre les autres juristes le prouve. En droit, rares sont les réponses simples, et s'il y en a, il faut, pour les donner, connaître précisément un dossier. Il n'y a donc que l'avocat en charge de l'affaire qui puisse réellement répondre (cqfd)...
Nous sommes sur un forum juridique fait par et pour des étudiants. A part quelques attardés dans mon genre, il n'y a que des étudiants, de niveau bien sûr différents, avec, surtout, des spécialités différentes. Il n'y a pas d'avocat (sauf quelques uns en devenir). De plus, contrairement à ce que j'ai écrit du monde juridique, ici, les gens donnent gratuitement le peu de connaissances dont ils disposent ou qui sont en cours d'acquisition. On ne peut donc pas s'étonner que rien ne soit précis, que rien ne soit certain, et que rien ne puisse tomber tout cru dans le bec des uns ou des autres dès lors que leur avocat est absent.
Je ne trouve pas correct de venir poser une question à des gens incompétents ou peu compétents, de s'énerver parce que la réponse n'est pas satisfaisante, de renvoyer les oisillons juristes à cette image de caste (partiellement auto-justifiée comme je l'ai dit) par un "alors restez entre vous , entre étudiants , juristes , ou refoulés juristes", de quand même se servir, pour enfin jouer les oies blanches en se retranchant derrière une pseudo-distinction entre l'acte et l'acteur. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi, lorsque l'on renvoie quelqu'un à une qualité ("étudiants", "juriste" ou "refoulé juriste"), on opère cette distinction derrière laquelle on finit par se cacher...Je précise d'ailleurs que je ne juge que les actes, ne pouvant me prévaloir de connaître l'acteur en un échange si court...
Enfin, il est clair que les derniers propos de JP mettent en exergue le malaise dont tu parles : lui, qui n'a ni diplôme ni connaissance juridique, lui au moins, contrairement à nous tous ("étudiants", etc...), sait ce que c'est de ne pas être hautain, de ne pas être juge des autres mais seulement de leurs actes. N'est-ce d'ailleurs pas là le rôle du juge ? de juger les faits, de les qualifier, et non de juger les personnes...? JP, en fait, avec sa rhétorique et son attitude me semble bien plus juriste que beaucoup ici. Même Alasoop a reconnu qu'il ne voulait en rien mal agir, alors que celui-là même dont les "actes" ont peut-être dépassé la pensée n'a pas su faire amende honorable. Voilà bien une attitude de juriste...
Voilà, moi aussi, je félicite Alasoop qui a plus de sagesse que moi, et qui sait faire bonne figure. J'espère pour lui qu'il n'est pas juriste...
Très respectueusement et très consensuellement à tous, jeunes, vieux, étudiants ou non, diplômés ou non, juristes refoulés ou non diplômés refoulés, avocats, acteurs, juristes hautains et juristes qui s'ignorent...
Et bonne chance à JP dans ses affaires de justice, bonnes vacances à son avocat, et bon courage à tous pour les exams.
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Pour le dernier paragraphe: clap clap clap! Si joliment formulé , ça laisse rêveuse
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