de l' urssaf et la saisine du Tribunal de commerce

Bonsoir à tous.

Un nombre important de sociétés commerciales sont assignées au TC par les Urssaf.
Néanmoins cette juridiction doit traiter des litiges entre commerçants.
Les Urssaf ont-elles le statut de commerçant ?

Dans le cas affirmatif leurs documents devraient mentionner leur immatriculation siren ou siret etc ... Il n' en est rien.

Dans le cas négatif le tribunal , par la voix de son Président , devrait se déclarer incompétent lors de la première audience. Il n' en est rien.

Les jugements rendus à la suite d' une saisine irrégulière ( si c'est le cas ) sont-ils valables quand même.
S' ils ne le sont pas , quel est le délai pour faire valoir leur irrégularité ?

Je n' ai jamais entendu d' avocat invoquer cette incompétence.
Cela m' étonne. Je ne suis pas juriste mais ancien gérant de société et ces choses me dépassent.

Ce sujet intéressant la vie de milliers d' entreprises, des réponses éclairées seraient les bienvenues.

Par avance merci.

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Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

Bonjour,
Vous êtes sûr ?
Normalement, c'est effectivement le TASS, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Tout dépend peut-être du motif du litige.

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Hors Concours

Bonsoir Camille.
Merci de vous intéresser à ma petite question.
Suis-je sur de ce que j 'avance ?
Quand une société oublie de payer , avec insistance , les cotisations sociales , le garp (chômage ) , icirs et autres ircantec ne bougent pas.
Des privilèges sont inscrits c' est tout ( à part les menaces habituelles).
Le Tésor Public lui , poursuit , intimide , menace, privilège et hypothèque , mais ne traîne jamais ses proies au TC.
Les Urssaf elles inscrivent un privilège , et puis , après des actions d' intimidation , vous citent au TC.
Du moins c' est ce qui était dans un passé pas si lointain.( quand j' étais jeune et beau ).
N' ayant jamais eu d' autre litige que d' argent avec eux c' est peut-être pour cela que de toute ma vie d' entrepreneur je n' ai jamais eu affaire au TASS.
Voilà pour ce que je sais.

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Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )

Bonsoir,

Ces saisines se font principalement dans le cadre d'une procédure collective et là comme son nom l'indique, il y' a traitement collectif des créances de quelques natures qu'elles soient (civiles, commerciales, sociales, ou fiscales).

Ensuite, concernant la compétence du tribunal de commerce en règle générale, si le demandeur est un non commerçant et le défendeur un commerçant, il y'a une option ouverte au nom commerçant pour agir soit devant les juridictions consulaires, soit devant les autres juridictions.

Pour le trésor public, excepté les affaires d'ISF et d'impôts locaux, il y'a compétence exclusive des juridictions administratives.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour,
Oui, je suis d'accord, mais d'après ce que dit Luchicanau, l'Urssaf n'agirait pas dans le cadre d'une procédure collective, mais de sa propre et seule initiative.

Bonjour.
Ayant lu les conversations précédentes, je confirme qu' il s' agit bien de saisine du TC par l' Urssaf contre les sociétés qu' elle poursuit ( à juste titre, tous des voleurs ).
Vous excuserer peut-être les termes qui ne sont pas forcément les bons , je ne suis pas juriste .
La question posée est :
1) Le TC juge les litiges entre commerçants.
2) L' Urssaf tente une saisine du TC.
3) L' Urssaf est elle dans la capacité juridique de le faire.
4) Le TC doit il vérifier la capacité juridique du demandeur et du défendeur.
5) Dans le cas ou les capacités juridiques ne sont pas avérées que doit décider le Tribunal.
6) Si le Tribunal ne se déclare pas incompétent spontanément en cas de défaut de capacité du demandeur quelles sont les voies de recours pour le défendeur.

A propos, pourquoi ces questions insolites ?

Bon , c' est pas mal pour cette fois.
A plus.

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