De la presence de ministres au Parlement

Bonjour à vous !
J'ai lu la constitution, étant en pleine période de révision, et un article, le 23 (que j'avais déjà croisé, d'ailleurs) a relevé mon attention, voici le dilemme.
Il est dit, littéralement: les fonctions de membre du gouvernement sont incomatibles aec l'exercice de tout mandat parlementaire etc.: soit.
Seulement, si l'on regarde, et il n'y a rien de spécifique au gouvernement actuel, beaucoup de ministres (donc membres du gouvernement !) sont élus, et siègent à l'assemblée nationale, n'est-il pas?
Alors voilà... je ne comprends pas ! La constitution dit telle chose, et pourtant, a priori ce n'est pas "respecté". Alors, est-ce que j'ai mal compris l'article, qui pourtant me semble assez explicite, ou y a t-il une subtilité législative, constitutionnelle, dont je n'aurais pas connaissance.
Voilà, c'est sans grand intérêt pour les révisions à proprement parler, mais ça me chagrine.
Merci d'avance !

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Salut,

quand tu vois à la TV les membres du gouvernement à l' Assemblée nationale (ou au Sénat), il ne siègent pas en tant que parlementaires mais en tant que membres du gouvernement, ils sont la pour répondre aux questions des parlementaires ou pour présenter leurs projets de loi ...
Ils ne participent pas au vote des lois par exemple et ils ont des bancs à part (au 1er rang ).

C'est le cumul des mandats député ou sénateur + membre du gouvernement qui est interdit, pas de se rendre à l'assemblée nationale. En revanche il est interdit au président de la République de se rendre à l'AN, il est obligé de faire lire ses messages par un mebre du gouvernement ou un parlemntaire (mais je crois que Sarko veut changer ça, c'est dans la réforme balladur il me semble).

par contre certains cumuls sont autorisés, tel que maire+député ou président du conseil général des hauts de seine + ministre de l'intérieur (+ président de l'UMP) ... je crois que y a une loi organique qui précise tout ça.

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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Oui en effet, un article de la constitution dit que les membres du gouvernement peuvent siéger à l'assemblée en tant que tels. Mais toujours est-il que ces ministres sont élus !
Pour ce qui est du président, en effet, le comité Balladur a fait une proposition allant dans le sens d'un président qui peut parler directement aux députés, de même qu'il me semble que le cumul maire et député par exemple va devenir interdit (je crois).

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Article 8 :

Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

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Ils sautent sur l'occasion ces bougres.
Je me suis mal exprimé, mais dans le contexte du sujet, ma phrase signifie: "les ministres qui siègent à l'assemblée sont ELUS députés, comme un député "normal"".
Ce serait grave si en effet je croyais le Premier ministre élu par le peuple.

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il est possible qu'un député soit nommé membre du gouvernement, mais dans ce cas il doit abandonner sa charge de député.

je sais pas cite nous un exemple de ministre qui est en même temps député ...

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L'exemple d'Hervé Morin

http://fr.wikipedia.org/wiki/Herv%C3%A9_Morin

Mandats nationaux

* Élu député à l'Assemblée nationale le 29 novembre 1998 suite à la démission de Ladislas Poniatowski (devenu sénateur). Mandat jusqu'en juin 2002.
* Réélu député le 16 juin 2002 avec 61,8 % des suffrages au second tour. Mandat jusqu'en juin 2007.
* Réélu député le 10 juin 2007 avec 50 % des suffrages au premier tour.
* Il est ministre de la Défense du gouvernement François Fillon (1) du 18 mai 2007 au 18 juin 2007.
* Il est ministre de la Défense du gouvernement François Fillon (2), depuis le 19 juin 2007.
* Hervé Morin cède son siège de député de l'Eure dans la 3e circonscription le 20 juillet 2007 à minuit à Marc Vampa - son suppléant - Maire de Beaumesnil (Eure).

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