Bonjour,
Pas un super-crack de ce genre de questions, mais...
Citation de polyhne :
Voici un cas bien délicat et pour lequel j'ai du mal à trouver des réponses, même après de nombreuses heures à chercher sur le net.
Ayant déjà effectué cette question sur un autre forum, je me demande si les réponses ne sont pas incomplètent, en fonction de si on est victime ou de mauvaise foi pour régler.
Ah là là... le seul, l'unique, le vrai, c'est "Juristudi@nt", bien sûr !
Citation de polyhne :
Il a deux filles et ne désirait pas qu'elles soient au courant (problèmes d'entente visiblement), et dans le cas où il décèderait, il souhaitait qu'elles n'en sachent rien.
cet oncle est décédé. Je l'avais supposé car le père de mon ex, m'avait envoyé un courrier me demandant de régler à présent tous les mois, aux filles et non plus à l'oncle.
Je n'ai été prévenu que 8 mois après de l'affirmation de son décès, lorsque ces filles se sont réveillées pour me demander où j'en étais sur les règlements car elles n'avaient rien reçu de ma part.
J'ignore si la succession est terminée (logiquement oui, ça fait plus de six mois) et si ses filles ont l'exemplaire de la reconnaissance de dette de leur père entre leurs mains (je soupçonne l'oncle d'avoir détruit son exemplaire). "
Pas impossible, mais manifestement "tout le monde" est au courant. Le père de votre ex et les filles du tonton.
Donc... on peut supposer qu'elles ont un document entre les mains.
Citation de polyhne :
Moi, j'attendais un ordre du notaire pour le faire
Sauf que, ce n'est pas à un notaire à s'en occuper, à supposer qu'il y en ait eu un, ce qui n'est pas obligatoire sauf successions avec de l'immobilier. Lui se charge seulement d'établir le bilan patrimonial (évaluation des biens immobiliers incluse) et la déclaration de succession. Tout le reste est en fonction de la demande des héritiers.
Ce n'est pas le rôle du notaire de procéder au partage et de dire "quoi va à qui".
Citation de polyhne :
J'ignore si la succession est terminée (logiquement oui, ça fait plus de six mois)
Aucune importance. Que la succession soit "terminée" ou pas, les filles sont héritières de leur père et de ses crèances dès le jour du décès. Elles ont parfaitement le droit de "faire fonctionner" les remboursements de crédits sur des dettes nées avant le décès dès le lendemain. Le règlement de la succession n'a rien à voir.
Citation de polyhne :
- Mon ex doit-il payer la moitié de cette somme ? (l'argent avait été viré sur son compte)
Moralement oui, mais elles sont en droit d'en réclamer la totalité à un seul des deux signataires (sauf mention expresse contraire dans le document de prêt)
Citation de polyhne :
- Si je suis seule à posseder un original de la reconnaissance de dette,
Compte tenu de ce que vous dites, j'en doute fortement...
Citation de polyhne :
qu'elles sont leur chance de récupérer cet argent ?
Très bonne quand même, surtout s'il y a déjà eu des versements réguliers. Les juges admettent que des prêts entre membres d'une même famille puissent ne pas se faire tout à fait selon les règles. Il suffit alors de prouver, par d'autres moyens, la matérialité du prêt.
Versement d'une certaine somme par le tonton sur le compte du neveu, remboursements réguliers ultérieurs du neveu sur le compte du tonton.
Citation de polyhne :
- La somme n'a pas été déclaré à la recette des impôts, cela engendre t-il des complications pour elles de faire valoir leurs droits devant un TGI ?
- Avec seulement comme preuve, les relévés de compte de leur père, est-il possible de constituer un dossier auprès du TGI ?
Aucune importance à ce niveau. Ce n'est qu'une obligation entre le prêteur et le fisc. En tant que telle, l'absence de déclaration n'est pas sanctionnée. Ce n'est sûrement pas elle qui établit la matérialité d'un prêt (la preuve, c'est que c'est généralement le prêteur qui doit déclarer).
En l'absence de déclaration, les seules conséquences possibles, si aucune autre déclaration n'en fait mention par ailleurs, sont :
Requalification des remboursements en revenus pour le tonton et donc redressement fiscal pouvant remonter jusqu'aux dix années précédentes (dissimulation de revenus)
Requalfication en donation déguisée. Le neveu ne bénéficiant pas des mesures fiscales d'exonération des donations aux enfants, taxation d'office pour le neveu sur la base des droits de mutations entre vifs.
Eventuellement, pour le tonton, redressement fiscal sur l'ISF pour dissimulation d'actif s'il n'y a pas porté le montant du prêt (même "remontée dans le temps"...).
Petit rappel au passage : les intérêts d'un prêt, même d'un tonton à son neveu, sont à inscrire dans la catégorie des revenus dans la déclaration du même nom...
Quand je dis "tonton", il faudra comprendre les héritières, puisque les actes de dissimulation sont antérieurs au décès du tonton, donc le fisc peut redresser "post mortem" en s'adressant à n'importe lequel des héritiers.
En résumé, déclaration au fisc ou pas, le TGI s'en fout royalement, ce n'est pas son problème. Si le prêt a été déclaré, ce ne sera qu'une preuve de plus de la matérialité du prêt. S'il ne l'a pas été, on cherche ailleurs.
Citation de polyhne :
- Une reconnaissance de dette peut-elle entrer dans la succession si cette dernière n'a pas été déclarée aux impôts ?
Ben, dame, c'te bonne blague...
Le fisc va se frotter les mains même, si le patrimoine est suffisant pour être taxable aux droits de succession, la créance ne fera qu'augmenter l'actif et "par ici la bonne soupe"...
C'est de ne pas la déclarer qui pourrait être gênant : redressement fiscal pour dissimulation d'actifs dans la déclaration de succession, au plus tard dans neuf ans et onze mois... donc intérêts de retard calculés en conséquence...
Plus, éventuellement, le reste dont j'ai déjà parlé...
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