Déchéance des droits civiques et citoyenneté

Bonjour à toutes et tous,


En cours de droit constitutionnel, pour définir ce qu'est un État, nous avons vu que celui-ci doit remplir trois critères :
- territoire ;
- population ;
- pouvoir organisé.

Ensuite, pour définir la population, nous avons vu que la population d'un territoire est l'ensemble des citoyens nationaux de l’État qui sont les seuls à pouvoir participer à l'expression de la volonté politique.

Pour conclure, le prof indique qu'au sens strict le citoyen est dans le corps électoral.

Or, je lui soumets cette question : cela signifierait-il qu'un individu déchu de ses droits civiques ne serait plus considéré comme un citoyen ?

Il réfléchit et me dit que je lui pose une colle là.

J'ai fait des recherches sur légifrance.gouv.fr et consulté le code électoral. Il y est fait mention de la possibilité pour un juge de déchoir un condamné (surtout pour les peines égales ou supérieures à 5 ans) de ses droits civiques. Mais, je ne trouve rien sur les conséquences éventuelles sur sa citoyenneté.

Nous avons convenu, le prof et moi, de nous faire part de nos recherches au prochain cours (lundi 2 février).

Si vous avez déjà vu cette question ou si vous avez des références à me proposer, je suis preneuse !

Un grand merci.
Vitamine

Bonjour,
Il a fumé la moquette de l'amphi et la colle avec, votre prof ?

J'en doute.

Auriez-vous un point de vue sur cette question ?

Re,
Ben, ça me parait assez simple...

Pour conclure, le prof indique qu'au sens strict le citoyen est dans le corps électoral.

Vi, vi, sauf que...
On est dans le corps électoral parce qu'on est citoyen et non pas l'inverse.

Et on est un citoyen dans le corps électoral tant qu'on n'a pas été privé de ses droits civiques pour une raison quelconque.
Mais on reste un citoyen quand même !


Et on reste un citoyen français tant qu'on n'a pas été privé de la nationalité française, ce qui est encore autre chose.
Ou, comme on dit en Suisse, le "droit de cité de la commune"...


Ne pas confondre les droits éventuels attachés au citoyen et les caractéristiques qui font le citoyen.

Alors c'est une bonne question. Je rejoindrais Emillac en disant que l'on que c'est la citoyenneté qui permet d'intégrer le corps électoral.

D'un autre côté, d'un point de vue métaphorique, la déchéance des droits fait du déchu un membre "à part de la société".
D'ailleurs, dans un domaine connexe, le Conseil constitutionnel a validé la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs d'actes terroristes. C'était vendredi dernier !

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CPI - ENM

Re,
la déchéance des droits fait du déchu un membre "à part de la société".
On est bien d'accord. Il n’empêche qu'il a toujours droit au titre de "citoyen français". Pas forcément exemplaire, certes, mais on peut en dire autant de celui qui se prend perpète aux assises. Tant qu'il n'a pas été déchu de la nationalité française, même la tête sous la guillotine, il reste un citoyen français, avec ou sans droit de vote.

Donc, je suis quand même très très surpris que ça puisse poser une colle à un prof quel qu'il soit, a fortiori de droit.
Score du match : Vitamine 1 Prof 0

Pis encore, un prof de droit constitutionnel qui devrait savoir plus que n'importe quel autre professeur la base de ce qu'est la citoyenneté ! On est pas à Sciences po mais quand même...

Donc je confirme, victoire facile !

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CPI - ENM

Bonjour "Vitamine".
Je te répond donc directement ici, cela me permet de donner mon avis également aux réponses faites.

J'ai été très pragmatique pour répondre à ta question, j'ai commencé par faire une recherche de termes, (notamment dans le lexique juridique Dalloz).

Citoyen : "Individu jouissant, sur le territoire dont il relève, de droits civils et politiques".
- J'en comprend alors que l'exercice de sa citoyenneté correspond donc à jouir des dits droits civils et politiques.

Droits civiques: (D'après un site web)
On appelle "droits civiques" les droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l'Etat qui doit les protéger pour éviter toute discrimination.

En France, les droits civiques s'acquièrent à la majorité ou par la naturalisation :
droit de vote, d'élection et d'éligibilité ;
droit de porter une décoration ;
droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être juré-expert ;
droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
droit de faire partie d'un conseil de famille, d'être tuteur (si ce n'est de ses propres enfants), curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire ;
droit de port d'armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises ;
droit d'enseigner et d'être employé dans tout établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant.

Je fait ensuite ici citation du site vie-publique.fr
"Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société.

Le citoyen détient donc une qualité particulière qui lui permet de prendre part à la vie publique.

Le citoyen possède différents types de droits :

des droits civils et des libertés essentielles (...)
des droits sociaux (...).
Le citoyen doit aussi remplir des obligations : respecter les lois, participer à la dépense publique en payant ses impôts, participer à la défense du pays...

Seuls les droits politiques sont spécifiquement liés à la citoyenneté française. En effet, un étranger bénéficie des autres droits et libertés fondamentaux, comme les droits sociaux, et doit s’acquitter aussi d’obligations."

Dans la mesure ou un individu serait privé de ses droits civiques en intégralité, je serais tenté de penser qu'il n'est plus citoyen. Ceci dis, la possibilité du juge de déchoir un individu de ses droits civiques (et de certains de ces droits, pas de tous ses droits civiques), ne lui permet pas de lui supprimé sa citoyenneté. Même lorsqu'il subit une peine longue et lourde, un condamné reste citoyen.

Voila ce que j'en pense !

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"Tu peut t'élever d'avantage car tu as voulu apprendre" Richard Bach
Bordeaux IV - Montesquieu (UBX) (M1 / Prépa CRFPA 2018)

Merci à tous pour vos messages.

Emillac, Payet7,


Il n'était bien sûr pas question de match, mais je vous remercie pour le point accordé à ma question.

Je suis assez d'accord, sur le fond, pour dire que même le cou sous la guillotine un individu resterait citoyen sauf à avoir perdu sa nationalité.

Mais, ma question (telle que conçue dans ma tête, ce qui ne paraît pas forcément dans mon message, j'en conviens) portait sur la lettre et non sur l'esprit de ce qui définit précisément le citoyen.

Or, si je reprends les éléments apportés par "Lacouve", le citoyen se définit par la jouissance de droits civils et politiques d'après le lexique juridique Dalloz qui me semble être une excellente source.

Il me semble que la formule " la jouissance de droits et non de tous les droits civils permet de préciser les choses.

" Lacouve",

J'ai trouvé les mêmes informations sur le détail des droits civils sur vosdroits.service-public.fr et legifrance.fr.

" Seuls les droits politiques sont spécifiquement liés à la citoyenneté française. En effet, un étranger bénéficie des autres droits et libertés fondamentaux, comme les droits sociaux, et doit s’acquitter aussi d’obligations."

Je suis de ton avis sur l'hypothèse qu'un individu privé de tous ses droits civiques pourrait ne plus être considéré comme citoyen.


Encore merci à tous pour vos interventions qui me permettent de mieux réfléchir sur cette question.

Bonjour,
Moi, je veux bien, mais alors pourquoi le code pénal ne parle-t-il pas directement de "déchéance de la citoyenneté" plutôt que de "'interdiction des droits civiques, civils et de famille" ?
Art.131-26 et 132-21, et les nombreux autres sur les peines complémentaires, du genre :
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
etc.

Rappel des l'art 131-26 et 131-21
Article 131-26
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :

1° Le droit de vote ;

2° L'éligibilité ;

3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;

4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;

5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.

L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.

Article 132-21

L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.

Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

Donc, chaque fois qu'on serait coupable de ces genres de crimes ou de délits, tels que décrits dans le code pénal, on risquerait subrepticement la perte de citoyenneté ?
Le code pénal, une machine à non citoyenneté cachée ?




Perso, je préfère de beaucoup la définition de Wikipedia, plus conforme à la réalité :
La citoyenneté est le fait pour un individu, pour une famille ou pour un groupe, d'être reconnu officiellement comme citoyen, c'est-à-dire membre d'une ville ayant le statut de cité, ou plus généralement d'un État.


Au fait, ayant perdu mon statut de citoyen français en ayant perdu mes droits civiques, je perd aussi mon statut de citoyen de l'Union européenne ? Alors, je ne suis plus citoyen de rien, donc !

Pour le Code Pénal, c'est très souvent une interdiction d'une partie seulement des droits en question par 131-26. Le prononcé de la déchéance de l'ensemble des droits est, dans la pratique, impensable.

Mais je pense que la citoyenneté est aussi liée à la nationalité. A bien y regarder, ce sont des droits (vote, éligibilité, fonction juridictionnelle) qui concernent principalement les français. Dès lors, quand bien même on perd ces droits, on garde la nationalité (sauf cas exceptionnel de déchéance). Donc on reste citoyen français et, comme Emiliac le souligne admirablement oui, on reste citoyen européen !

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CPI - ENM

Re,
Le prononcé de la déchéance de l'ensemble des droits est, dans la pratique, impensable.

Une fois de plus, on est bien d'accord. Mais le code pénal ne précise rien dans ce sens, il dit seulement :
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.

Ce qui laisse sous-entendre qu'on incite la juridiction a ne pas prononcer la totalité mais rien dans le code ne l'interdit clairement.

Et là, si on suit bien, si on n'interdisait que N-1 droits, on serait encore citoyen français, si on interdisait aussi le Nième droit, Pouf ! On ne serait plus - brutalement et subrepticement - citoyen français ?
D'ailleurs, j'ai déjà plus ou moins soulevé le problème.
Celui qui a perdu une nationalité sans en avoir une autre (bien que ce soit devenu impossible en France), ça s'appelle un apatride. Celui qui aurait été déchu de sa citoyenneté (sans en avoir une autre, forcément), ça s'appellerait comment ? Un zombie ?
Rappelons d'ailleurs que certains droits civiques, civils etc. ne s'obtiennent qu'à sa majorité. Donc, à 17 ans 3/4 et des brouettes, on n'est pas encore citoyen français ?
Je rappelle aussi qu'on peut perdre tout ou partie de ses droits civiques, civils, etc. pour des simples questions de santé (mentale) sur décision du procureur de la République et sur dossier médical. Ce jour-là, on n'est plus citoyen français ?

Moi, si c'est ça, je vais demander l'asile politique à la Suisse... Ah ben non, chez eux, ça ne se passe pas comme ça. Je vais demander mon "droit de cité à la ville de Schaffhouse ou de Porrentruy" !

Salut tout le monde,

Je vous remercie pour la précision de vos réponses et pour ce débat sur ce qui fait la citoyenneté.

À propos de hiérarchie et de supériorité de la règle juridique, n'y aurait-il pas une mention dans la DDHC sur le droit inaliénable à la citoyenneté ? Si je m'en réfère au bloc de constitutionnalité, la DDHC prévaut-elle sur les codes ?
Je vais chercher de ce côté-là aussi.
Ne vous étonnez pas de mes questions qui peuvent sembler naïves ou incultes en la matière ;je débute, alors soyez cléments svp

Je précise aussi que j'apprécie beaucoup ton humour sous-jacent Emillac et les contradictions ou autres questions que tu soulèves.

En particulier, la mention de la citoyenneté européenne qui peut être un relai est très intéressante. Je commencerai les cours de droit de l'Union européenne le 14 février, je n'ai donc encore pas le réflexe de l'introduire dans ma pensée.

Re-bonjour,
À propos de hiérarchie et de supériorité de la règle juridique, n'y aurait-il pas une mention dans la DDHC sur le droit inaliénable à la citoyenneté ? Si je m'en réfère au bloc de constitutionnalité, la DDHC prévaut-elle sur les codes ?

On considère que la DDHC FAIT PARTIE de la Constitution de la Vè République, par son préambule.

Préambule

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 «, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 »

Mais, de toute façon...
"Déclaration des droits de l'homme et du citoyen'.
Donc, en perdant ses droits civiques etc., on ne perdrait pas son "statut d'homme" (heureusement d'ailleurs)(ou de femme, bien sûr), mais "de citoyen", on pourrait ?

Ne vous étonnez pas de mes questions qui peuvent sembler naïves ou incultes en la matière
Je ne trouve pas. On pourrait presque dire : "moins que votre prof". Ou alors, il a joué à l'idiot pour vous faire cogiter...

Emillac , messieurs dames,

Pour répondre à ta réponse sans faire une énième citation (elles m'irritent et je trouve ça moche ahah), sur le N-1 et N ème droit.
C'est une conception théorique, tout comme la grundnorm n'existe pas sur le plan formel, mais il existe sur le plan théorique, conceptuel.
Evidemment la perte de citoyenneté, elle n'est possible que par le changement de nationalité.

Ceci dis, je pense que mon raisonnement sur le plan conceptuel s'approche de l'idée que soulevait la question.
On peut poser des questions "et si X... ?" à l'infinie, sans qu'elles ait de réelle réalisation possible.

Je sais pas si moi fait comprendu mon avis, mais voila ce que j'en pense !

A+ amis juristes

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"Tu peut t'élever d'avantage car tu as voulu apprendre" Richard Bach
Bordeaux IV - Montesquieu (UBX) (M1 / Prépa CRFPA 2018)

Salut tout le monde,

Comme je suis du genre acharné, je ne laisse pas tomber tant que je n'ai pas une idée claire de ce que je cherche.

J'ai consulté la DDHC (1789) qui ne mentionne rien sur la citoyenneté. En revanche, un point important est mentionné sur la nationalité dans la DUDH (1948).
Article 15
1.Tout individu a droit à une nationalité.
2.Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

En outre,selon " Droit constitutionnel " de Philippe Blachèr (édition 2012) :
" L'examen des textes constitutionnels indique que la nationalité se présente comme la condition juridique nécessaire pour être un citoyen de l'État."

Nous sommes tous d'accord pour dire que la nationalité est la condition sine qua non pour être citoyen, mais il semble que ce ne soit pas la seule.
Il faut être national ET jouir de ses droits civiques.

L'auteur précise aussi :
" Le citoyen de l'État est une personne physique remplissant les conditions légales - généralement des conditions de nationalité, d'âge, de moralité et de capacité - exigées pour devenir électeur et être éligible. Chaque État est libre de déterminer les conditions d'accès à la citoyenneté."

En l'occurrence, la déchéance de certains droits civiques en réfère à la moralité des individus.
De la même manière, la mise sous tutelle d'un individu en réfère à la capacité.

Que vous compreniez bien ma démarche, il ne s'agit pas - pour moi - de défendre une idée de ce qu'est la citoyenneté, mais d'en comprendre la définition juridique pour être très précise dans mes cours comme le jour de l'examen.


Encore une définition de vie-publique.fr :
Citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société.

Je précise que le site en question est supervisé par la Direction de l'information légale et administrative, elle-même sous la supervision du premier ministre.

Direction de l’information légale et administrative
www.dila.premier-ministre.gouv.fr
Vie publique
www.vie-publique.fr
decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/definir/quel-est-statut-juridique-citoyen.html


Je vais soumettre tout ça à mon prof demain.
Pour ma part, j'ai lu quelque part (et je suis nouille, je n'ai pas relevé la référence parce que perdue dans plusieurs sources...), j'ai lu - donc - que celui qui n'est pas citoyen est un résident. La distinction concernait principalement les nationaux et non-nationaux, mais je crois que cela peut être valable aussi pour celles et ceux qui ne remplissent pas les conditions de citoyenneté, en France du moins.

Encore un grand merci à vous tous.

Un petit dernier pour dormir dessus (vu l'heure, faudrait aussi que je pense à dormir.)

Toujours vie-publique.fr :

"On peut, dans certains cas, perdre sa citoyenneté.

Il faut d’abord rappeler que l’on ne naît pas citoyen. On ne le devient qu’à 18 ans, en atteignant l’âge de la majorité politique, même si les mineurs doivent voir leurs droits fondamentaux protégés (ex : droit à l’éducation, droit à la santé).

Une fois la majorité acquise, un citoyen peut, dans certaines circonstances, se voir privé de ses droits civiques (droit de vote, droit d’éligibilité) :

certaines infractions pénales, en raison de leur gravité, sont sanctionnées non seulement par des peines lourdes (emprisonnement, amendes...), mais aussi par la privation des droits essentiels liés à la citoyenneté. La société signale ainsi le caractère d’indignité qu’elle attache à ces infractions. Une fois la peine purgée, une personne condamnée au pénal retrouve ses droits ;

depuis la réforme de la protection des majeurs en 2007, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle."

Bonjour,
Il faut d’abord rappeler que l’on ne naît pas citoyen. On ne le devient qu’à 18 ans, en atteignant l’âge de la majorité politique



Constitution française (extrait)

Article 1er . -
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

Donc, qu'à partir de 18 ans alors ?

même si les mineurs doivent voir leurs droits fondamentaux protégés (ex : droit à l’éducation, droit à la santé).
C'est écrit clairement où, dans la Constitution ou un texte similaire ?
(partant de l'idée que tous les écrits qui visent les "citoyens" ne concernent que ceux qui ont plus de 18 ans)

On notera d'ailleurs au passage l'extrait intéressant de l'article 3 :
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Si "citoyen" = "nationaux majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques"
pourquoi ne pas avoir écrit :
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens français
???

Au fait, au dernier recensement, il y avait combien de citoyens français ?

Bonjour à tous,

Après discussion avec le prof hier soir, voici ce qui en ressort :

Il y a une différence de définition si l'on se place d'un point de vue politique ou d'un point de vue juridique.

Pour remettre la question dans son contexte, je rappelle que nous avions vu que l'État se définit comme suit : " un territoire et une population soumis à une autorité organisée".

Juridiquement :
La population est l'ensemble des personnes soumises à la territorialité des lois (nationaux et non nationaux)et qui sont appelées des résidents.

Le peuple constitue un sous-groupe de la population : ensemble des personnes jouissant de leurs droits politiques,et qui sont appelées des citoyens.

Dans le discours politique :
Population et peuple sont appelés citoyens.

Ce que j'en comprends, c'est que le terme citoyen peut revêtir l'une ou l'autre forme selon la personne qui s'exprime et l'idée qu'elle veut véhiculer.

Pour répondre à ta question, Emillac, le recensement concerne la population (qui est calculée sur la résidence et non sur la citoyenneté) comme décrit sur le site de l'Insee.
http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/populations-legales/default.asp

Il y a une catégorie dite "Population comptée à part " qui prend en considération des cas spécifiques comme un étudiant qui réside sur la commune, mais dont le domicile réel est toujours rattaché au domicile parental, où le cas
de personnes qui ont deux domiciles, etc. Le critère de tri retenu est toujours - semble-t-il - la résidence.

Cela vient confirmer, je pense, cette distinction entre peuple (les citoyens) et population (les résidents).

Bonjour,
Cela vient confirmer, je pense, cette distinction entre peuple (les citoyens) et population (les résidents).

Sauf que - me semble-t-il - ce n'était pas du tout la question.
La question était de savoir si on pouvait ne pas être citoyen français tout en étant de nationalité française.
Pour certains, la réponse est oui, soit parce qu'on vous a retiré vos droits civils, civiques, etc par condamnation, soit parce que vous n'avez pas encore acquis ces droits (moins de 18 ans). Curieusement, personne ne parle des malades mentaux profonds.

La notion de résident/non résident n'a rien à voir.
Vous pouvez décider d'aller habiter l'Ouzbékistan tout en restant de nationalité française ET de citoyenneté française (et, pour faire plaisir à certains, voter en France par correspondance ou en se déplaçant à l'ambassade de France).

Ce qui est assez rigolo, c'est que certains sites internet (et non des moindres) vous expliquent qu'on n'acquiert la citoyenneté française qu'à l'âge de 18 ans.
Trois pages plus loin, ce même site vous explique qu'il suffit d'être français (donc de nationalité française) pour devenir automatiquement citoyen européen.
Si on s'en tient là, on peut donc être citoyen européen à moins de 18 ans, citoyen français non...
Traduction en clair : celui qui a écrit ça n'a pas réfléchi plus loin que le bout de son nez sur la question.

Re,
Pour répondre à ta question, Emillac, le recensement concerne la population (qui est calculée sur la résidence et non sur la citoyenneté) comme décrit sur le site de l'Insee.
http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/populations-legales/default.asp
Justement ! Je n'y trouve pas le recensement légal des "citoyens français" ! Or, avec le genre de définition qu'on cherche à faire passer, ce serait quand même important de le connaitre.
Encore que... Si on se limite à l'identité "citoyen français = celui qui a le droit de voter", c'est finalement assez facile.

Selon vie publique : "Sont citoyens français les personnes ayant la nationalité française et jouissant de leurs droits civils et politiques (ex : droit de vote)". Il s'agit là d'une définition.
On ne peut pas définir une chose par un seul des éléments de sa définition(ex. on ne peut pas définir une tarte à la pomme seulement par le fait qu'elle contienne de la pâte brisée). Ainsi, pour être citoyen FRANCAIS, il faut cumuler :

-La nationalité française;
-La jouissance des droits civils et politiques français.

Par conséquent un européen étranger jouissant du droit de vote n'est pas un citoyen FRANCAIS; le mineur et dans certains cas le majeur protégé ne sont pas des citoyens franaçis; pas plus, qu'en principe, une personne morale n'est citoyen français.

Par contre, ce qui me perturbe, c'est que selon vie publique la citoyenneté est un "concept" et que les concepts n'ont pas d'existence juridique positive :
"Enfin, si les critères objectifs pour définir les citoyens français sont de nature juridique, il faut rappeler que la citoyenneté n’est pas qu’un concept de droit définissant les droits et les obligations des citoyens envers la collectivité politique, mais également un ensemble de rôles sociaux et de qualités morales."

Mais ça rejoindrais la raison pour laquelle le prof de vitamine lui a parlé de conception juridique ET de conception politique de la citoyenneté.

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"Rage against the dying !"

Ce qui me dérange, c'est que ce topic refuse sur une confusion entre deux notions bien distinctes, la nationalité et la citoyenneté.

La nationalité est attribuée par la loi, laquelle peut également la retirer (C. civ., . art. 17 et s.). La nationalité implique divers droits, lesquels sont à leur tour conditionnés (cf. les dispositions légales pour voter, etc.).

La citoyenneté est une notion à coloration politique en écho à la conception à la cité grecque ou romaine. Juridiquement, on s'en fout pas mal. Mais il y a également une implication juridique sous le terme citoyen, notamment la privation des droits civiques est une sanction pénale temporaire prévue par le même code.

cela signifierait-il qu'un individu déchu de ses droits civiques ne serait plus considéré comme un citoyen ?
Pour répondre à la question initiale, il suffit d'être clair sur l'acception que tu entends donner au terme citoyen.

Bref, pas grand-chose d'exceptionnel.

Si je m'en réfère au bloc de constitutionnalité, la DDHC prévaut-elle sur les codes ?
Vaste question, on ne peut pas apporter une réponse binaire - oui / non - à ce genre de question.

En L1, on vous enseigne la fameuse hiérarchie de tonton Kelsen car elle est facile d'approche. La réalité est beaucoup plus nuancée. Si l'on s'en tient à cette présentation, les droits de l'homme, qu'ils soient dans le préambule ou dans une convention internationale, ont une valeur supérieure aux lois (code civil, pénal, etc.)

Mais c'est avoir une vision faussée des règles de droit : on ne peut pas assimiler les droits de l'homme à la loi. Les droits de l'homme sont plus des directives générales qui orientent (la Cour EDH nous dit le contraire, mais passons) alors que la loi est, en principe, une série de règles techniques.

Exemple : le code civil pose des règles techniques pour la nationalité (art. 17 et s.), la DDHC pose une directive générale (art. 15).

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonsoir,
Pour répondre à la question initiale, il suffit d'être clair sur l'acception que [barre]tu entends[/barre] l'on entend donner au terme citoyen.
Mais, c'est bien toute la question depuis le début.
Moi, perso, je n'en vois qu'une, celle donnée un peu plus haut dans cette file.
La citoyenneté est le fait pour un individu, pour une famille ou pour un groupe, d'être reconnu officiellement comme citoyen, c'est-à-dire membre d'une ville ayant le statut de cité, ou plus généralement d'un État.

Moi, c'est cette définition - ou similaire - que j'ai apprise (et ça fait un petit bout de temps).