decision 16 decembre 2005, ministre des affaires sociales...

bonjour je ne comprend pas du tout le sens de cette decision meme aprés plusieurs lectures pourriez vous m'aider sur les grands points de cette decision?

Conseil d'État
statuant
au contentieux
N° 259584
Publié au Recueil Lebon

Assemblée

Mme Catherine de Salins, Rapporteur
M. Stahl, Commissaire du gouvernement

M. Denoix de Saint Marc, Président
SCP GATINEAU ; FOUSSARD


Lecture du 16 décembre 2005


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu 1°), sous le n° 259584, le recours, enregistré le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 septembre 2002 qui a, à la demande de la Chambre nationale des huissiers de justice, annulé la décision du 5 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité reconnaissant le Syndicat national des huissiers de justice comme représentatif pour participer aux négociations de la convention collective nationale des huissiers de justice (personnel) ;

2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la Chambre nationale des huissiers de justice ;

Vu 2°), sous le n° 259753, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE dont le siège est 46, boulevard de la Tour Maubourg à Paris (75007) ; le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mai 2003 ;

2°) statuant au fond, de faire droit à son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 septembre 2002 ;

3°) de mettre à la charge de la Chambre nationale des huissiers de justice le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu la convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical signée le 17 juin 1948, publiée par le décret n° 51

voici l'élément important de la décision :

"Considérant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle" ;


Comme tu le sais surement, le Conseil d'Etat refuse par principe d'examiner tout moyen tiré de la violation de la Constitution par une loi, ou par un acte administratif lorsqu'une loi s'interpose entre ces deux normes.

Pourtant, il existe, et c'est ce que confirme cet arrêt, la possibilité du contrôle de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution lorsque la Constitution est entrée en vigueur après la loi en question.
(C'est le cas notamment pour les lois préconstitutionnelles, qui adoptées avant la Constitution de 1958, peuvent être considérées comme implicitement abrogées par son entrée en vigueur, une loi de révision de la Constitution peut aussi abroger implcitement une loi ordinaire qui aurait été adoptée avant son adoption.)

Ce mécanisme est un cas particulier du système classique d'abrogation d'une norme par une autre, qui doit avoir une valeur au moins équivalente.

Cette décision ne constitue pas un revirement de jurisprudence, mais le considérant précité constitue une clarification très nette de l'admission de ce contrôle par le juge administratif.

J'espère avoir été suffisamment claire... Cette question peut être délicate à cerner. Dans le doute, n'hésite pas à poser d'autres questions!

En résumé :
s'il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité des lois vertical (par la Constitution est supérieure hiérarchiquement à la loi) devant le Conseil d'Etat, il admet un contrôle horizontal : parce qu'une loi est antérieure à la Co.nstitution

merci ce point la est trés clair mais en fait je doit commenter cette décision dans le cadre d'un commentaire d'arrêt en 2 parties et deux sous parties.
Je pensai deja mettre ce point la en partie I mais je ne vois pas trop quoi mettre en II car je trouve que la decision n'explore pas d'autre point important qui pourrait constituer mon II.
Je vous remercie de votre réponse

j'aurais une ébauche de 1ere partie

I> un truc du genre la non compétence d'appréciation de la constitutionnalité d'une loi par le juge administratif (je ne sais pas si ca se dit!)
A> L'application pure et simple de la loi meme inconstitutionnelle (loi ecran)

B> La compétence du Conseil constitutionnel pour controler la constitutionnalité

II> j'aurais mis quelquechose comme: la constatation de l'abrogation implicite d'une loi par le juge administratif
mais je ne voit pas 2 points pour le II
aidez moi svp c'est pour lundi!!

personne pour m'apporter un peu d'aide?

Bonjour, voila mon dernier jour pour terminer ce commentaire.
J'attaque le plan
Mon ebauche serait

I > L'incompétence de principe du juge administratif pour l'appreciation de la constitutionnalité d'une loi
A> L'application pure et simple de la loi meme inconstitutionnelle ou sinon la compétence du conseil constitutionnel pour le contrôle (je sais pas si je suis hors sujet)
B> La dérogation de l'arrêt NICOLO

II> La constatation de l'abrogation implicite d'une loi par le juge administratif
A> Abrogation implicite mais abrogation necessaire
B> l'annulation de la décision basée sur un texte abrogé implicitement

Qu'en pensez vous?? j'accepte toutes les critiques!!

Cela fait des années mais si tu te souviens de la note que tu as eu avec ce plan cela pourrait beaucoup m'aider!