Décision CC salaires ministres

Nous avons tous entendu parler de la promesse électorale de M. Hollande de diminuer son salaire de Président et ceux de ses ministres. Promesse qui a été inscrite dans la loi de finances rectificative de 2012 qui a été votée par le parlement.
Toutefois dans la décision n°2012-654 du 09 août 2012 du Conseil Constitutionnel, l'article sur ce sujet (l'article 40) a été déclaré inconstitutionnel. Décision ici (en bas de la page et retranscrite ci dessous): http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/decision-n-2012-654-dc-du-09-aout-2012.115426.html

"79. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

« Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

« Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

« Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

« Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;

80. Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 % ;

81. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ;

82. Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

83. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution ;"

Mais je ne comprend pas le motif de cette inconstitutionnalité, il y aurait une remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs... Si quelqu'un pouvait m'expliquer, ce serait beaucoup plus clair. Merci beaucoup !

Bonjour,

elle peut être surprenante au premier regard en effet ! On remarque tout de suite que le Conseil se prononce sur la constitutionnalité d'une AUTRE loi que celle sur laquelle on lui demande de statuer. (fantastique non ?) Ce qui est déjà un élément important je pense. L'article est inconstitutionnel en ce qu'il modifie une disposition d'une loi non constitutionnelle (sans la rendre constitutionnelle ...). Encore plus fort, la loi en question (de 2002) reste (a priori mais on va lire la décision dans son ensemble) en vigueur alors que c'est elle qui est fondamentalement inconstitutionnelle.

Vous sortez d'où cet arrêt ? Vous avez un commentaire à faire dessus ?

Je pense avoir votre réponse toute bête, mais si c'est un devoir je vous la ferai trouver c'est plus fair play ;)

EDIT :
et si, le Conseil casse une disposition de la loi de 2002 !
Article 3.- Le paragraphe I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 est contraire à la Constitution.

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Donc le CC peut statuer a posteriori sur une loi X, lors d'un contrôle a priori sur une loi Y, si la loi Y contrôlée fait référence à la loi X inconstitutionnelle....

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Non ce n'est pas pour un devoir, simplement pour moi car je suis tombé sur une chaine facebook affirmant que M. Hollande n'avait pas tenu cette promesse du fait de l'inconstitutionnalité de la loi, j'ai donc été vérifié sur le site du CC (adresse ci-dessus) où la loi a en effet été déclarée inconstitutionnelle.

Merci pour vos réponses, j'ai compris une partie du raisonnement. Mais je ne saisi toujours pas en quoi la loi référée (donc la loi de 2002) méconnait le principe de la séparation des pouvoirs et est donc inconstitutionnelle...

Tout "simplement" parce qu'il ne revient pas au législatif d'intervenir dans l'utilisation des crédits par l’exécutif pour organiser son fonctionnement (du moins pas à cet échelon). Autrement il revient à l’exécutif de déterminer lui même de la ventilation des crédits. Autrement dit c'est au président et aux ministres (aux pouvoirs publics en général) de fixer eux même leur salaire (ou les crédits nécessaires à leur fonctionnement), pas au législatif.

Schématiquement la loi qui essaye de fixer l'organisation et le fonctionnement de l’exécutif doit être annulée en ce qu'elle essaye d'exercer un pouvoir sur l’exécutif. Elle lui porte directement atteinte.

Si vous voulez l'argumentation précise regardez les observations complémentaires du gouvernement et les dossiers (disponibles sur le site du conseil constitutionnel, sur la barre de droite quand on consulte la décision).

J'imagine que le président Hollande pourra agir par voie réglementaire et en conséquence respecter cette promesse ;)

Quand Sarkozy avait augmenté son salaire je me demande par quelle voie il l'avait fait.

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Donc le CC peut statuer a posteriori sur une loi X, lors d'un contrôle a priori sur une loi Y, si la loi Y contrôlée fait référence à la loi X inconstitutionnelle....

En effet, ça fait bien dans une dissertation, tachons de nous en souvenir

après recherche ils appellent ça "la jurisprudence néo-calédonienne" (en référence à la première affaire à l'occasion de laquelle ils ont prit ce droit)

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Ce serait donc la théorie de la jurisprudence néo calédonienne ?

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Merci beaucoup pour ces explications très claires. C'était une jurisprudence que je ne connaissais pas mais qui peut pourtant s’avérer utile en devoir !
Encore merci et bonne continuation =)