Qu'est ce que c'est ?
Est ce que lorsque qql signe un CDD(entre une administration et une personne privée) et qu'il est licencié , on peut considérer que c retirer une décision créatrice de droit ?
C pour savoir si je peux appliquer la loi du 11 juillet 1979 : certaines décisions doivent être obligatoirement motivées et notamment selon la jc les décisions créatrices de droit
Merci !
Non, une décision créatrice de droti ça va être un jugement, un acte administratif, etc... pas un acte de droit privé.