Décision n°73-80 L du 28/11/1973

Constitution article 34 - principe de la légalité
- domaine du reglement et de la loi en droit pénal -

Remarquable considérant o๠le conseil constitutionnel, statuant ultra petita (considérant sans rapport avec la question posée et qui n'a donc pas l'autorité de la chose jugée), désaprouve la position du Conseil d'Etat (cf arret S. Eky) en affirmant :

"Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du préambule, des alinéas 3 et 5 de l'article 34 et de l'article 66 de la Constitution, que la détermination des contraventions et des peines qui leur sont applicables est du domaine réglementaire lorsque lesdites peines ne comportent pas de mesure privative de liberté ;"

texte intégral:
file:///c:/Documents%20and%20Settings/none/Bureau/DROIT/Jurisprudence/Consei%20constitutionnel/7380l.htm

La question est desormais réglée, depuis que le nouveau code pénal ne prévoit plus de contraventions pouvant entrainer des peines privatives de liberté....