Décision non exécutoire

bonjour, s'il vous plait qu'est-ce-qu'on entend par décision non exécutoire?

__________________________
ensemble créons une nouvelle génération d'élites

Salut ,

C'est le contraire d'une décision exécutoire , c'est à dire celle qui modifie l'ordonnancement juridique soit qui a des effets de droits .C'est une mesure qui fait grief . L'intéret réside dans la possibilité de recourir contre cette décision .

Dés lors une décision non exécutoire ne modifie pas l'ordonnancement juridique et n'est donc pas susceptible de recours .

Il y'a des exceptions qui impactent le droit mais dont la possibilité de recours a été évacué par le CE :

Les mesures d'ordre intérieur CE Hardouin et Marie
Les Actes de gouvernement CE Prince Napoléon
Les circulaires non réglementaires
Les directives ( mais elles sont contestables par voie d'exception )

Ce qu'il faut retenir : c'est que la distinction exécutoire / non exécutoire conditionne en partie la recevabilité d'un recours contre un acte administratif .

Je rajoute que dans l'arrêt d'assemblée du 2 juillet 1982 "Huglo", le CE a considéré que le caractère exécutoire d'une décision était je cite "une règle fondamentale du droit public".

L'exemple typique d'une décision non exécutoire c'est une décision de rejet de la demande formulée par l'administré.

merci beaucoup :)

__________________________
ensemble créons une nouvelle génération d'élites