Bonjour,
Au fait, dites voir, ôtez-moi d'un doute…
Lorsqu'une circulaire interministérielle n'a pas été abrogée/annulée/rapportée, elle reste en vigueur ad vitam aeternam, non ?
Et elle ne peut l'être que par une nouvelle circulaire interministérielle qui abroge/annule/rapporte les dispositions de la précédente, non ?
Or, il me semble que les circulaires ministérielles ou interministérielles, pour qu'elles soient applicables, doivent être dorénavant publiées sur le site www.circulaires.fr, non ?
Citation :
DECRET
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
NOR: PRMX0829186D
Version consolidée au 30 avril 2009
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
[u:2r3sac9l]Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.[/u:2r3sac9l]
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
Article 2
Modifié par Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 - art. 1
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
François Fillon
Signataire, qui plus est, toujours fidèlement en poste à ce jour.
Or, si je consulte ce fameux site, je ne trouve, au 23/05/2011, que…
Citation :
http://www.circulaires.gouv.fr/index.php
Nombre de résultats : 7
Critère(s) :
Date de signature : du 11/05/2011 au 23/05/2011
Le 12/05/2011
Modalités de financement des maisons de santé pluridisciplinaires par le FNADT section générale
Le 12/05/2011
Impôt sur le revenu. Revenus de capitaux. Crédit d'impôt au titre des revenus distribués.
Le 11/05/2011
aide au redressement de la production de riz irrigué en Guyane.
Le 11/05/2011
Appel de candidature 2011-2012 pour l'exercice des fonctions de conseiller en formation continue (CFC)
Le 11/05/2011
aide à l'amélioration de l'affouragement en Guyane.
Le 11/05/2011
Liste des conventions fiscales conclues par la France
Le 11/05/2011
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2011/170 du 11 mai 2011 relative aux évolutions d'ordre budgétaire et comptable à compter de l’exercice 2011 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale
Pourquoi m'arrêter au 11/05/2011, allez-vous me dire ?
Ben, c'est la date du comité interministériel de la sécurité routière qui a pris la décision de revenir sur la circulaire interministérielle du 3 février 2004…
Citation :
Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales
Le Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
A Mesdames et Messieurs les Préfets de Département
NOR/INT/K/04/00014/C
OBJET : Déploiement des dispositifs de contrôle-automatisé et choix des sites d’implantation pour les années 2004 et 2005.
Référence : - Circulaire DISR du 26/02/2003 relative au recensement des dispositifs de CSA.
- Circulaire de MM les Ministres de l’Intérieur et de l’Equipement du 25/11/2003 relative à la mise en place des dispositifs de CSA.
- Circulaire DISR du 17/11/2003 relative à la pertinence de la signalisation routière.
Celle qui prévoyait, entre autres, l'implantation de panneaux de pré-signalisation des radars fixes du système de contrôle sanction automatisé (CSA, pour les puristes…)
C'est normal ça, que des préfets prennent l'initiative personnelle malencontreuse de passer outre à une directive de leur ministère de tutelle encore actuellement en vigueur et sans en avoir, a priori, reçu l'ordre formel de procéder à la dépose de ces fameux panneaux ?
Circulaire pourtant signée, à l'époque, par un certain…
Citation :
Nicolas SARKOZY
Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité
Intérieure et des Libertés Locales
Bien connu pour avoir été appelé, depuis, à de plus hautes fonctions… Donc, on ne peut pas l'avoir oublié…
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