Bonjour bonjour.
Bah voila, j'ai un commentaire d'arrêt a rendre lundi sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2005/2005-512-dc/decision-n-2005-512-dc-du-21-avril-2005.965.html
Donc je l'es lu, et en fait je me pose une question essentiel.
Le C.C n'exerce pas le contrôle de conformité de cette loi à la constitution. Car la loi possède un caractère règlementaire.
Donc en réalité une lois a caractère reviens a dire qu'elle est Un règlement ? Une loi règlementaire? Un acte règlementaire ?
J'ai fait des recherches sur le net mais je ne saisis toujours pas la différence ou voir les points communs de ces trois normes.
De plus, j'aimerais savoir si en fait, le contrôle de conformité des lois à caractère règlementaire ne serait pas de la compétence du Conseil d'Etat?
Merci de bien vouloir m'aider, je suis complètement perdue