Décret - Arrêté préfectoral - handicap

Bonjour,

Quelqu'un sait-il s'il existe un texte... un décret disposant qu'une personne handicapée (amputation membre inférieur droit) doit se conformer à certaines règles (examen médical + conduite) pour pouvoir à nouveau conduire (prothèse) mais seulement un véhicule équipé d'une boîte automatique, avec inversion des pédales.

Merci.

Cordialement,

[size=92:3bzxhz2i]Edit titre : Merci d'éviter les majuscules qui ne se justifient pas et qui ont une connotation agressive - [u:3bzxhz2i]2ème rappel[/u:3bzxhz2i]. S_C[/size:3bzxhz2i][/color]

Bonjour,
Pas de problème.
Il faut consulter ces deux textes :

Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire NOR: EQUS9900105A
J.O n° 43 du 20 février 1999 page 2675

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... US9900105A

et

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée NOR: EQUS0500620A
J.O n° 301 du 28 décembre 2005 page 20098 texte n° 113

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... US0500620A

voir en bas "Consulter la version PDF de ce document" pour avoir les annexes

Bien distinguer la situation de quelqu'un qui est déjà handicapé au moment où il sollicite un permis de celle de quelqu'un qui devient handicapé alors qu'il a déjà le permis
ET
dans ce dernier cas, ne pas croire ce que les préfectures et les sous-préfectures (service des permis de conduire) racontent quand on leur pose la question. Généralement, elles se trompent en confondant les deux situations. Notamment lorsque la survenance du handicap n'a fait l'objet d'aucune mesure de rétention ou de suspension du permis par le préfet (ou un tribunal).
Si examen il y a, en principe examen [u:2ercx3rl]unique[/u:2ercx3rl] (contrairement, également, à ce que pourra éventuellement dire la commission médicale).
[u:2ercx3rl]SELON MOI[/u:2ercx3rl] et selon mon interprétation des textes, permis déjà en poche ET pas d'intervention du préfet à cette occasion, pas d'examen obligatoire (il n'est écrit nulle part qu'un titulaire d'un permis doit s'y astreindre spontanément et, si on lit bien, ces articles ne s'appliquent, ne peuvent s'appliquer - forcément - que sur "réquisition" initiale du préfet).
Un titulaire peut, spontanément, demander l'avis d'une commission médicale. Selon moi, il n'en a pas l'obligation spontanée.

En principe, véhicule adapté, mais pas de contrainte réelle sur l'adaptation technique, du moment que l'adaptation est efficace.
Inversion de pédales en général pas nécessaire. Une jambe en moins, on supprime forcément une pédale, le pied valide s'adaptant rapidement aux pédales restantes et restées à leur place (un pied gauche "apprend" très bien à accélérer, un pied droit "apprend" très bien à freiner). Juste une question d'habitude à prendre.
La pédale manquante est remplacée par un dispositif au volant.
L'idéal étant quand même la boîte auto (ou semi-auto : levier standard mais pas de pédale).

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Hors Concours

Excuse pour les majuscules...... effectivement dans le titre.....