Décret transaction pénale : absence de précision = autorisation ?

Bonjour

Question liée à un débat avec mon supérieur.

Dans le cadre d'une transaction pénale réglée par le décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêches maritimes, il est précisé l'autorité en charge de la proposer au procureur et de la mettre en œuvre, ainsi que la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public. Elle fixe les délais dans lesquels elle devra être exécutée.

Mon supérieur me soutient qu'en cas de saisie, il est possible de passer par une transaction pénale. En effet, pour lui, comme rien n'est noté à ce sujet dans le décret supra, rien ne l'interdit.

Je maintiens que le décret encadre strictement la transaction pénale liée à la pêche maritime et que seules des montants financiers peuvent être proposés, en aucun cas une saisie ne peut en faire partie.

Mon supérieur me retorque que du moment que le procureur est d'accord sur la saisie dans son avis, celle-ci est validée et qu'il est alors possible de passer par la transaction pénale.

Aussi, qu'en pensez vous ? Est-il possible de passer par une transaction pénale en cas de saisie ?

la saisie, même si non proposée au contrevenant, peut elle être acceptée par le procureur et avoir force de loi, sans validation par un juge ?



Merci par avance pour votre lecture (et vos réponses) Dernière modification : 11/04/2025 - par Floris22