Définition juridique de la coutume

Bonjours, je viens de faire une recherche infructueuse sur le forum. Je me tourne donc vers vous dans l'espoir d'avoir ne serait-ce qu'une début de piste.

Quelque chose m'échappe. Dans la définition juridique de la coutume l'on peut lire ".... et la conviction que le comportement doit être observé sous peine d'une sanction juridique". Là je sèche. Ce qui me paraît paradoxale c'est le côté approximatif de la chose : "Je suis persuadé que je vais être sanctionné juridiquement donc je ne cherche pas !" -en tous les cas la définition donne cette impression..!-. Je suppose qu'il y a autre chose non ? Comment se fait-il que les personnes concernées -notamment quand la coutume touche des populations censées être bien informées-, comment se fait-il que ces personnes ne vont pas tout simplement consulter ou ouvrir un code pour se rendre compte que leur comportement n'est pas du tout sanctionné juridiquement ?

Si vous avez des débuts de pistes je ne vous cache pas que cela me serait utile sur le net mes résultats sont bruités.

Une seconde question accessoire celle-ci (curiosité): Pétain instaura les conseils constitutionnels par une loi du 10 juillet 1940, quelque chose m'échappe, Pétain et les pouvoirs en place avaient concentrés tous les pouvoirs dans les mains du gouvernement et ces derniers étaient -je crois- soumis à sa signature. Donc l'intérêt d'un C.constitutionnel était simplement de garantir sa suprématie n'est-ce pas ?

Merci d'avoir pris le temps de me lire :).

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Pétain a créé un Conseil national, organe purement consultatif, qui devait l'aider à fixer la politique de l'Etat français en matière de jeunesse et de paysannerie, entre autres. ce conseil national devait également travailler sur le projet de constitution qu'il s'est engagé à faire adopter par la Nation par le vote du 10 juillet 1940. Ses membres étaient nommés par lui. Il y nomma aussi quelques anciens parlementaires alsaciens-lorrains, pour les dédommager de la perte de leur ancienne indemnité de parlementaires, suppression qui avait permis à l'Etat français de faire de grosses économies et d'énormes gains d'efficacité de gouvernance

Ce Conseil national siégeait à Châtel-Guyon, petite station thermale à la limite nord du département du Puy-de-Dôme, à quelques kilomètres de Riom. Il était donc décentralisé

Merci bien pour ta contribution huntziger :), oui car j'avais lu qu'il avait instauré la première "cour suprême" en France donc cela m'a interrogé. Finalement cet organe ne le contraignait pas du tout donc l'expression "cour suprême" ne serait pas vraiment appropriée...

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Effectivement, le Conseil national de Pétain n'est pas une cour suprème. Les républicains diront que ce n'est qu'un avatar de parlement croupion. C'était un gremium représentant les vraies forces vives de la nation, en-dehors des partis qui faussent tout et qui ne développent que des oppositions stériles

voici le cas d'un membre du Conseil national : Henri Massis, écrivain, officier de presse à la IIe armée à Sedan en mai 40, Académicien français après la Libération :

Dans la capitale de l'Etat français, Henri Massis eut une activité multiple. Il continuait d'assurer la parution de La Revue Universelle et le Maréchal faisait appel à lui pour la rédaction de ses discours, « lorsqu'il s'agissait de la jeunesse » (6). Il le voyait donc souvent et à plusieurs reprises, parlant de son dévouement à la France, celui-ci lui confiait : « Je souffre le martyre » (J-R Tournoux : « Pétain et de Gaulle », Plon, 1964, p. 285).

Il occupe également un poste de chargé de mission au secrétariat général de la jeunesse. A partir de février 1941, il siège même à la commission du Conseil national, chargée de rédiger la nouvelle constitution promise le 10 juillet 1940. Selon lui, cette nouvelle constitution devait fixer la mission l'Etat dans la formation morale et spirituelle de la jeunesse. D'aucuns réclamaient un programme détaillé. En fait, la responsabilité devait être partagée : la famille serait la principale éducatrice dans le domaine moral, mais l'Etat avait le devoir de protéger les jeunes de tout danger moral. On finit par s'entendre sur la formule suivante : « L'Etat dirige la formation spirituelle de la nation. Il reconnaît les vérités éternelles et les grandes certitudes morales. Il les protège », notamment par un contrôle des médias (7).

Comme le Maréchal, Henri Massis ne voulait donc pas d'une organisation de jeunesse unique (4). Il était « contre cette mystique servilement copiée des Jeunesses hitlériennes, dès le lendemain du désastre, par les pro-hitlériens et collaborationnistes ». Comme il devait l'expliquer après la guerre : « Il ne s'agissait pas de nous re-barbariser, (mais) de nous retrouver » (7) (inédit)

(4) Michèle Cointet : « L'Eglise sous Vichy, 1940-1945. La Repentance en question, vérités et légendes », Perin, 1998). (5) Lucien Rebatet : « Les décombres », Ed. Denoël, 1942, p. 490-491). (6) H. Du Moulin de la Barthète : « Le temps des illusions », A l'enseigne du cheval ailé, Genève, 1946. (7) Wilfred D. Halls : « Les jeunes et la politique de Vichy », Syros Alternatives, 1988, p. 166.

Un autre membre du Conseil national, le mulhousien Féga :

- FEGA Joseph, 53 ans, député de la 1e circonscription de Mulhouse depuis l'élection partielle du 30 avril 1939 provoquée par la démission d'Alfred Wallach. Il s'est faire élire comme radical anti-marxiste, avec les voix du centre, de la droite et de l'extrême-droite.

« Fils d'un maître boulanger qui avait opté pour la France après la guerre de 1870, dit sa notice parlementaire, le brutal armistice de 1940 ne lui laissa pas le temps de donner la mesure de sa grande compétence professionnelle. » Il ne reprit pas son action politique à la Libération.

Après le scrutin du 10 juillet 1940, il est un des rares Alsaciens-Lorrains à siéger au Conseil national, créé le 22 janvier 1941 à Châtel-Guyon à l'initiative de l'ancien président du conseil Pierre Etienne Flandin pour rechercher les moyens d'améliorer la situation précaire du pays.
Féga cosigne également le rapport du 30 mai 1941 sur la situation de l'Alsace, adressé par un grand nombre de personnalités alsaciennes et mosellanes au maréchal Pétain pour réaffirmer l'attachement des Alsaciens et des Lorrains à la France en prévision des pourparlers de paix avec les Allemands.
Le 13 octobre 1942, il est reçu par Pétain. Il rapporte que le Maréchal semble s'être rapproché du point de vue adopté par le président du conseil Laval en ce qui concerne la question d'Alsace-Lorraine, en ce sens qu'il a fait allusion à un régime d'indépendance qu'il y aurait lieu d'accorder à notre province de l'Est après cette guerre. « Le Maréchal m'a conseillé et conseille aux hommes politiques AL de faire preuve d'une grande réserve à laquelle les circonstances nous obligent actuellement » (Louis Noguières).

Bonjour,
Voici ma définition de la coutume tirée du Vocabulaire juridique de Cornu
" 1° norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prête à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant: véritable règle de droit (comme la loi) mais d'origine non étatique (et en général non écrite) que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire.
2° Règle traditionnelle de caractère savant ou plus technique reçue par la jurisprudence ou issue d'une pratique professionnelle parfois tirée d'un fonds d'anciennes maximes et souvent conservée sous forme d'adages. Ex nemo auditur turpitudinem allegans etc...

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je lis dans René Gillouin "J'étais l'ami du maréchal Pétain", Plon 1966, p. 58-59 que le Maréchal avait créé une Cour suprême de justice pour juger à Riom les responsables de la défaite de mai-juin 40, en lui donnant la consigne de ne les condamner qu'à des peines de bannissement.

Jean Lucien Romier avait également été nommé au Conseil national :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Lucien_Romier

Le département annexé de la Moselle était représenté du Conseil national de Pétain par Robert Sérot, ancien ministre et ancien député de la Moselle.

bonsoir booker,
concernant ta définition de la coutume, je n'y trouve rien de paradoxal! au lieu de voir cette définition dans le sens de ''je seras sanctionne alors je ne fais pas'' il faudrait plutôt aller dans le sens, je pense, de ''je ferais mieux de suivre cette voie car par habitude tout le monde en a toujours fait de même c'est donc une loi'' et la, je n'y vois plus rien de paradoxal.
ensuite garde a l'esprit que les populations qui ne peuvent s'informer(codes,consultations, conseils..)n'ont autres références que la coutume. même si par la suite, 'nemo auditur propriam turpidudinem allegans'
très bonne année

la composition du Conseil national et de la Cour suprême de justice créés par Vichy n'intéresse donc personne ici. Ses membres pourtant n'étaient pas communistes.