Delai de prevenance pour des dimanches travailles en decembr

Bonjour,

Nous sommes le 21/11/2008, mon patron envisage d'ouvrir le magasin dans lequel je travaille 2 DIMANCHE dans le mois de Décembre.La demande n'a pas encore été faite auprès des salariés.
De plus, un arrêté prefectoral nous interdit l'ouverture de notre magasin d'ameublement-hifi-Ménager (type BUT), mais apparement notre patron en à que faire, il ouvrirait quand même.
Y A T'IL un délai légal pour imposer aux employés de venir travailler un dimanche? (car nous sommes fin novembre et ce serait pour travailler 2 dimanche de décembre et je suis pas forçément à leur disposition).
Quel serait alors le mode de rénumération pour ouverture exceptionnelle?
Merci pour votre Réponse.
Cordialement

Bonjour,

D'après ce que j'ai pu voir en droit de travail si l'employeur veut vous faire travailler le dimanche cela constitue une modification du contrat de travail, ce qui signifie qu'il lui faut votre accord, il ne peut pas vous l'imposer.

Concernant l'interdiction d'ouvrir le dimanche, il va s'exposer à une amende mais beaucoup de magasins acceptent de payer l'amende car vu le profit que l'ouverture du dimanche génère ils ne sont pas perdant.

Pour le mode de rémunération et le délai par contre je ne sais pas.

Bonsoir,
En principe, tout est décrit dans le code du travail. Attention, nouvelle version récente.
Mais, plus probablement, il faut surtout plonger son nez dans ses conventions collectives, qui souvent, sont plus favorables (elles ne peuvent pas être moins favorables que le code du travail. Si elles sont muettes sur ce point - ce qui m'étonnerait - c'est lui qui s'applique).

De mémoire et à vérifier pour ce qui concerne le code du travail, je dirais plutôt :

Tant que l'employeur ne dépasse pas son contingent annuel d'heures supplémentaires, non seulement il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail mais vous êtes tenu de les faire.
Articles L3121-10 à L3121-21

Il me semble bien qu'il n'est pas tenu de vous payer à un tarif différent des heures normales.
Il peut même pratiquer le repos compensateur de remplacement ("RTT"), donc dans ce cas, heures suppplémentaires pas forcément payées.
Articles L3121-24 à L3121-25

Ce n'est que si elles dépassent le contingent qu'elles sont facultatives et payées au tarif "heures supplémentaires".
Articles L3121-22 à L3121-23


Le délai de prévenance est de 7 jours, avec des variantes.
Articles L3123-21 à L3123-24

Mais bon, le code du travail n'est pas toujours très facile à lire et il y a aussi les C.C.

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Bonsoir,

Personnellement mon prof m'a dit que quand il s'agissait d'un dimanche c'était forcément une modification du contrat de travail car c'est un jour "chômé", en tout cas c'est ce que je dois apprendre pour mon examen dans deux semaines , j'avoue que ça m'étonne d'entendre le contraire.

Il a placé le dimanche au même titre que le fait de demander à un salarié de travailler exceptionnellement de nuit.

Il n'a pas du tout mis ça en relation avec le quota d'heures.

Ca m'inquiète j'aurais bien voulu vérifier dans un précis mais avec leur réforme à tout va il n'y en a pas de 2008 à la BU

Bonjour,
Oui, mais il me semble qu'il faut distinguer deux cas :
- le travail "chronique" le dimanche tout au long de l'année ou qui le devient ;
- le travail exceptionnel quelques dimanches par an.

On parle bien évidemment du cas où l'employeur a l'autorisation d'ouvrir le dimanche en général ou d'ouvrir un ou deux dimanches spécifiques et à titre exceptionnel.

Donc, moi, je serais moins catégorique.
(Cela dit, un employeur intelligent commencerait par essayer d'obtenir l'adhésion de ses employés plutôt que de commencer par la manière forte).

Dans deux semaines ? Oh, ben on a le temps de vérifier…

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Pour vérifier je crois que je vais aller voir s'il n'y a pas un précis à jour en librairie et le consulter l'air de rien

Mon prof n'a pas fait de distinction, il en a vraiment parlé en une phrase, mais tout de même même si c'est exceptionnel ça ne se fait pas faire travailler les salariés sans leur accord un dimanche ou jour férié, à ce moment là il n'y a pas une clause dans le contrat qui devrait prévoir que le salarié peut à titre exceptionnel travailler le dimanche ?

Moi j'ai toujours pensé qu'on avait le choix, mais vu que normalement les employés sont mieux payés en faisant ça ils ne refusent pas ?

Bonjour,
Déjà, allez dans Légifrance et faites une recherche dans le code du travail en tapant "dimanche" et dites-moi ce que vous en pensez...


Et puis quoi ? Qu'est ce qu'on fout encore avec cette vieillerie qui remonte à Moïse (quasiment au Déluge, donc) et aux Dix Commandements ? On est dans un Etat laïc, non ? Tout le monde ne pense qu'à se reposer, alors qu'il faut remettre la France au travail ! Faut réformer, faut réformer !
Allez hop ! Au boulot, tout le monde !
(et pis d'abord, le coup du 7ème jour, au départ (à la Genèse), c'était pour que [u:27esjv3c]Dieu[/u:27esjv3c] se repose, Il a pas dit "les hommes"...)(à mon avis, le coup du 4è Commandement, ça a dû être un truc rajouté en douce par les syndicats de l'époque, ou alors après négo avec Moïse, suite à l'histoire du veau d'or...)


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Bonsoir Camille, quelle énergie

( je me demande si ce n'est pas parce que vous êtes peut-être bientôt retraité que vous encouragez les autres à travailler )

J'avais justement rapidement consulté ces articles en tapant dimanche et ils m'avaient plutôt "embrouillés" par rapport à mon cour. car je n'avais rien trouvé sur la modification du contrat, je les relirai à tête reposée demain et je vous dis ce que j'en pense

[size=59:t4r34jfy]( car demain j'ai une terrible colle de commercial, je préfère garder la tête pleine de mes cours de com avant de penser au droit du travail pendant l'épreuve )[/size:t4r34jfy]

Voilà j'ai regardé les articles.
Je n'ai pas trouvé mon bonheur, les articles expliquent la rémunération en cas de travail le dimanche, la façon de rattraper le jour de repos mais ils n'expliquent pas le lien avec le contrat de travail ( j'ai lu à peu près 10 articles sans trouver ça )

Pour résumer j'ai trouvé ça :

Et pour répondre à la question de la rémunération de la personne qui a écrit le topic j'ai trouvé ça :




Mais donc en somme je ne sais toujours pas si ça constitue ou non une modification du contrat de travail d'obliger le salarié à travailler le dimanche à titre exceptionnel.

Je ne sais pas si vous avez trouvé un article qui répond précisément à cette question ?