delai de reflexion

bonjour,
j'aimerai savoir si en dehors des ventes et des contrat de prêt immobiliers, il y a des domaine où le délai de réflexion s'applique ;
je ne trouve pas d'autres cas, en existe-t-il ?
amicalement,

par vente il s'agit de celles par correspondance

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Ventes à distance, sauf les assurances.

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Bonjour,

n'y a-t'il pas également les ventes faites par démarchage ?
ex : porte à porte

+1

Il me semble aussi qu'il y a un délai de réflexion non seulement pour le démarchage à domicile mais aussi dans tous les magasins quel qu'ils soient, délai de réflexion qui est de 8 jours weekend compris. Je ne l'ai pas retrouvé dans mon cours mais je sais que l'on en a parler en cours.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Bonjour à tous.

Il me semble en effet que le délai de réflexion ne s'applique qu'en matière de crédit.

Dans la vente à distance et le démarchage à domicile, ce n'est pas un délai de réflexion mais un délai de rétractation.
Dans le délai de réflexion, on considère que le contrat est conclu au terme du délai tandis que dans le délai de rétractation, on considère que le contrat est conclu au point de départ du délai mais que son exécution est retardé à l'expiration du délai.

Enfin, je crois bien que c'est ça..


PS: il n'y pas de délai de réflexion ou de rétractation dans les ventes faites en magasin sauf cas sauf stipulation contractuelle contraire.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

en vente immobilière aussi... L 271-1 cciv

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Bonjour,

Bonjour,

Bonsoir à tous.

Je crois qu'il y a également les achats d'un montant supérieur à 21000 euros, relatif à la loi Scrivener. Passé ce montant il n'y a plus de délais de rétractation liant le crédit à l'achat.

Concernant les achats en grande distribution, je pense que chaque enseigne a établit une charte " satisfait ou remboursé" sous un délai donné, généralement de 8 jours, d'elles même dans le but de sécuriser leurs client et les fidéliser.

Bonjour,
Oui mais ce n'est pas une obligation légale. C'est une obligation que l'enseigne s'impose unilatéralement.

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Bjr,
C'est-à-dire ?
Pour moi,
Un délai de réflexion, c'est : on vous remet une offre, une proposition, un devis et on n'a pas le droit de vous faire signer quoi que ce soit qui vous engage, genre bon de commande, a fortiori un chèque, pendant ce délai.
Un délai de résiliation : vous avez signé un engagement, bon de commande, contrat, même imprudemment un chèque, vous pouvez tout faire annuler pendant ce délai.

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