Délai de rétractation

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Bonjour,
Y a t il un délai de retractation entre particuliers, aprés la signature d un document.

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Yann Modérateur

:? Pas à ma connaissance, à moins que le contrat ne le prévoit expressement. En principe le délai de réflexion précède la signature. Toute fois est ce un contrat? Est il possible de préciser le contexte svp? Sur quel type de document porte la signature? Etc...

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c'est une confirmation de "preavis de congé" donné soit disant verbalement 3 mois plut tot, entre colocataire. Mon amie a, suite à divers harcèlements, signé sans réfléchir.
On peut me dire qu'il y avait 3 mois de préavis pour changer d'avis, mais ce congé n'éxistait pas avant la signature.

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mes parents ont des studios et eux ils ne prennent en compte les preavis de conge que quand ils les recoivent par LRAR car cela prouve le commencement du delai

peut-etre que cela doit etre le cas pour ton amie aussi

seulement je pense que le delai commence le jour ou les colocataires ont eu connaissance de ce preavis soit au jour de la signature du fameux document donc il faut faire un autre document qui infirme celui-la dans le delai de 3 mois a compter de la signature du premier document a priori

de toute facon si elle a subi des harcelements donc quel interet a t elle de rester?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Yann Modérateur

Si elle a subit des harcellements sa signature n'est pas valable, il y a un vice dans sa décision. Or tout consentement doit être libre, ici il y a violence, ou dol. donc pas de consentement= signature invalide.
Mais là le problème qui va se poser est celui de la preuve...

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Certains contrats sont soumis à un délais de réflexion (il ne seront valables qu'après l'écoulement d'un délai déterminé par la loi), d'autres à un délai de rétractation (ils sont valables à la signature, mais peuvent être révoqués dans le délai déterminé par la loi). Mais ces délais ne se retrouvent que dans des contrats expresséments visés par la loi (contrats d'assurance, vente au porte à porte, ...), et pas me semble-t-il pour un préavis de congé, sauf si effectivement le contrat le prévoit expressément.

Quant au congé, il est donné par le propriétaire aux colocataires ou par l'un des colocataires à l'autre ?

Si c'est le propriétaire, le délais de préavis ne commence à courir qu'à compter de la réception par LRAR du congé. C'est également le cas pour le colocataire ... si son nom est bien inscrit sur le bail. Car il arrive qu'un colocataire s'engage vis à vis de l'autre à rester dans l'appart' un certain temps et à payer la moitié du loyer, sans être formellement inscrit sur le bail. Dans ce cas, il peut en principe partir quand il veut, sans aucune formalité.

A noter que les colocataires sont solidaires dans le paiement des loyers, et le propriétaire peut réclamer les loyers à l'un d'entre eux seulement, quitte pour celui-ci à se retourner ensuite vers les autres. Donc si l'un d'eux part, l'autre devra continuer à payer les loyers dans leur totalité.