Delai pour licenciement economique

Salut les jeunes et moins jeunes
Je voudrai poser une petite question à savoir celle ci.

Selon l'article L. 321-2 du code du travail, lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés licencie pour motif economique au moins 10 personnnes sur trois mois, tout nouveau licenciement economique au cours des trois mois suivants est soumis à une obligation d'établir un PSE.

Maintenant imaginons qu'un employeur licencie 5 salariés en mars, 4 en juin et 9 en septembre par exemple. les trois mois consecutifs sont-ils juillet aout septembre ou juin juillet et aout.
En gros quel est le point de départ?

__________________________
La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

http://gregmendelssohn.spaces.live.com

le point de depart est le mois qui te permet d'obtenir 11 licenciements en une periode de 3 mois

autrement cette periode varie

ex :

1 licenciement en mars
2 en avril
3 en mai
4 en juin
5 en juillet
6 en aout
7 en septembre

donc le probleme en l'espece est de savoir quels sont les licenicements concernes par le PSE

juillet-aout-septembre =>18 => PSE
juin-juillet-aout => 15 => PSE également
mai-jui-juillet => 12 => PSE egalement

avril-mai-juin => 9 => pas besoin de PSE pour les liecenciements de mars et avril

Il faut donc un PSE pour les licenciements de mai, juin, juillet, aout et septembre

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

OK merci[img:26yognny]http://yelims5.free.fr/TopOuNul/Super12.gif[/img:26yognny][img:26yognny]http://yelims5.free.fr/TopOuNul/Super12.gif[/img:26yognny]

__________________________
La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

http://gregmendelssohn.spaces.live.com