Délai pour se prévaloir d'un pacte de préférence

Bonjour,

De combien de temps est le délai pour qu'un bénéficiaire puisse se prévaloir d'un pacte de préférence ? A partir de quand court-il ?

Merci d'avance de vos réponse =)

Pau24

Bonjour,
Pour que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'un pacte de préférence encore faut-il que la décision de vendre ait été prise par celui qui s'est engagé dans ce pacte

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Je n'ai peu être pas été assez précise : je me place dans une situation où le promettant d'un pacte de préférence vend le bien à un tiers et le bénéficiaire veut faire jouer son droit de préférence. Pendant combien de temps le bénéficiaire du pacte peut-il agir ?

Bonjour,
Juridiquement le pacte de préférence est assimilé à une promesse de vente conditionnelle donc c'est exactement pareil que dans le cadre d'une PUV.
A savoir que lorsque le promettant fait la proposition de vente, le mieux est qu'il indique au bénéficiaire un délai pour donner sa position.
Sinon il y a la référence au délai raisonnable mais appréciation après coup de ce délai par le juge. Donc pour éviter l'incertitude il vaut mieux en cas de silence du bénéficiaire si aucune date n'avait été fixée initialement de faire une mise en demeure avec une date butoir pour que le bénéficiaire donne sa position. Passé cette date sans réponse de la part du bénéficaire le pacte sera alors caduc

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Bonjour,

Y a t il un délai légal minimum pour répondre au propriétaire qui nous informe qu'il va vendre lorsque l'on est bénéficiaire d'un pacte de préférence ? (Surtout dans un bail commercial) ?

Merci