Bonjour,
J'aimerai savoir quels sont les délais de prescription pour abus de biens sociaux et à partir de quand le délais commence à courir. Idem pour le trafic d'influence passif.
Par avance merci.
Bonjour,
Comme d'habitude sur Juristudiant, merci de fournir vos éléments de réflexion pour que nous vous aidions
A bon entendeur,
Jeeecy
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