Délais prescription annulation acte signification

Publié par

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai une petite question de procédure :

J'aimerais connaître les délais de prescription pour demander l'annulation d'un acte de signification (fait par PV de recherches, art.659) alors que le destinataire est bien domicilié et résident à l'adresse communiquée.

Si quelqu'un pouvait m'orienter et m'indiquer le bon lien, mes recherches étant infructueuses, je l'en remercie par avance,

Cordialement,

Qanoune