Bonjour à toutes et à tous,
J'ai une petite question de procédure :
J'aimerais connaître les délais de prescription pour demander l'annulation d'un acte de signification (fait par PV de recherches, art.659) alors que le destinataire est bien domicilié et résident à l'adresse communiquée.
Si quelqu'un pouvait m'orienter et m'indiquer le bon lien, mes recherches étant infructueuses, je l'en remercie par avance,
Cordialement,
Qanoune