delegation de pouvoir pour salarie d'une holding

Bonjour,

je souhaiterais savoir s'il est possible de faire une délégation de pouvoir entre un salarié d'une holding et le représentant légal d'une société appartenant à cette holding.

Cette délégation de pouvoir servirait à engager contractuellement la société "fille" notemment dans le cadre d'appels d'offres.

En vous remerciant par avance,

Stéphane Bois

Bonjour,
Basiquement, je ne vois pas trop bien ce qui pourrait l'en empêcher même si, le cas échéant, un certain formalisme serait à respecter (genre, accord sur ce projet par une AG). Dans le cadre de sa fonction de représentant légal, je ne vois trop bien pourquoi il ne pourrait pas "sous-traiter" ses appels d'offres à la holding dont il dépend structurellement. Il me semble que c'est d'ailleurs assez fréquent (centrales d'achats). Et puis, tout dépend de l'ampleur de la "délégation de pouvoir".

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Hors Concours

Bonjour et merci pour la rapidité de votre réponse,

en fait, ce que nous souhaitons c'est que la réponse à l'appel d'offres soit faite au nom de la société fille, mais rédigée et signée par la holding.

Donc une délégation de pouvoir de signature est logiquement nécessaire.

Cependant, mes faibles connaissances juridiques ainsi que mes recherches ne m'ont permis de constater que le fait que ces délégations sont possibles entre salariés de la même société.

Je n'ai trouvé aucunes indications pour des personnes de sociétés différentes mais structurellement liées.

En vous remerciant par avance,

Stéphane Bois

Bonjour,
Pas tout bien suivi alors.
Vous voulez dire que
Une société X envoie une demande d'offre à une société Y.
La société Y répondrait à la société X en lui faisant une proposition à l'en-tête de la société Y mais signée par M. Z n'appartenant pas à la société Y mais appartemant à une société W ?
Jamais vu ça... A moins que M. Z. ne soit l'administrateur judiciaire de la société Y en redressement judiciaire. Et encore, normalement, il n'apparaît pas et ne fait que contresigner les courriers de la société.

A mon sens, ce n'est même pas une question de légalité, mais une simple question de bon sens. Je n'arrive pas à voir l'intérêt, si c'est ce que j'ai compris, de la solution que vous recherchez.

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Hors Concours

Bonjour,

J'ai dû mal m'exprimer les fois précédentes, veuillez m'en excuser.

En fait, notre bureau d'étude (dont je suis le directeur et qui rédige les réponses aux appels d'offres) est situé dans la holding. Les sociétés "filles" sont en quelque sorte des centres de production.
Nous (la holding) répondons à des appels d'offres pour le compte des société filles. Toute la compta, facturation, production sont situés dans les sociétés filles.

Donc en résumé, la holding répond à des appels d'offres que les sociétés "filles" (=de production) produiront et seront les titulaires des contrats.

Par contre, ces sociétés nous fesant évidemment confiance, la holding souhaite pouvoir signer les engagements des contrats à la place des représentants légaux des sociétés de production. Ceci étant dû à des contraintes de temps ou de distance aux représentants légaux des sociétés de production.

Donc nous voudrions faire une délégation de signature entre deux salariés de sociétés différentes mais appartenant à la même structure capitalistique. Est-ce légal ?

En vous remerciant,

Stéphane Bois

bonjour

dans votre hypothèse, il ne faut pas que vous mettiez en place une délégation de signature qui n'est possible qu'entre personnes d'une même entreprise

par contre vous pouvez faire un contrat de mandat, où le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant

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CRFPA de Versailles

Bonjour et merci pour votre réponse,

ce contrat de mandat, peut il être systématique (pour une durée donnée et une "délégation" précise) ou doit il être réalisé systématiquement pour chaque réponse à un appel d'offres ?

Merci

alors le contrat de mandat est régi par l'article 1984 du code civil :

Enfin voici un résumé des caractéristiques du contrat de mandat trouvé sur internet : http://www.aesplus.net/Le-contrat-de-mandat.html

I. Les conditions de formation

- Le consentement
Il doit exister et ne doit pas être vicié. Art 1984-2.

- La capacité
On va s’intéresser uniquement à la capacité du mandant, la capacité du mandataire n’aura d’importance que dans les relations avec le mandant. On peut choisir comme mandataire un incapable (on peut choisir un mineur), mais dans ce cas le mandant ne peut pas demander des droits au mandataire.

- Objet
Le mandant donne au mandataire un acte juridique, il y’a 2 mandats :

==>Le mandat général qui signifie qu’il est confié pour une mission déterminée.

==>Le mandat spécial qui signifie qu’il est habilité sous certaines réserves à faire un grand nombre d’actes juridiques.

Le contrat peut être à titre gratuit, mais le plus souvent il est effectué à titre onéreux.

- Cause
Elle doit exister et être licite. La cause lointaine sont les motifs du contrat la cause proche est l’obligation de la partie adverse.

- Durée
La durée n’est pas prévue car elle s’arrête avec la réalisation de l’opération, c’est l’extinction du contrat qui met fin au contrat. Il y’a des cas où la durée est prévue, ex. dirigeant de société nommé pour 4 ans. La liberté du mandataire de mettre fin au mandat est très grande. Le mandant a la possibilité de révoquer le mandataire. Cette possibilité trouve sa limite dans l’abus de droit.

II. Effets, exécution

- Obligation du mandataire
Il est d’exécuter ses prestations (prestations juridiques) et la jurisprudence a insisté sur la loyauté que devait apporter le mandataire dans l’exécution de cette mission. La loi a rajouté certaines interdictions à des mandataires de devenir partie (contractant) aux actes conclus au nom et pour le compte du mandant. La rédition des comptes : il doit rendre des comptes au mandant et l’obligation est plus ou moins forte selon le type de mandat.

- Obligation du mandant
Si le mandat est rémunéré, le mandant doit le régler. Si le mandat est gratuit, le mandant sera quand même tenu de rembourser les frais occasionnés par l’exécution du mandat.




Dans votre hypothèse, vous devrez signer un mandat spécial que le mandant donne à son mandataire pour signer tous les types de contrats définis ici et pendant la période définie au contrat

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