Délégué syndical et licenciement.

J'ai deux questions:
Quand doit-on apprécier la qualté de délégués syndical? Admettons qu'un salarié commette une faute lourde, et trois jours après il est nommé délégué syndical, c'est plutôt suspect. Doit on considérer pour la procédure de licenciement qu'il était simple salarié lors des faits, ou doit-on prendre en compte sa nomination même postérieure aux évènement?
Ensuite dans la même situation, la nomination étant suspecte, comment exploiter cet élément?

Merci

Les délégués syndicaux bénéficient d'une protection contre le licenciement. La loi impose à l'employeur de respecter une procédure.

Si la faute a été commise avant sa nomination, ce salarié ne bénéfice pas de ce statut protecteur. A voir si le salarié apporte la preuve que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa nomination.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

la protection peut aussi tomber lorqu'il est rapporté que la désignation du délégué syndical n'est intervenue que dans le recherche de l'obtention de la protection.

__________________________
Ce forum est le vôtre, avant de poster, merci de lire la charte du forum[/url:15u2ctch].