Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir!
Connaissez-vous la différence entre un délit d'audience et un manquement à l'audience?
Je pose cette question car je sais que le Procureur Général peut saisir le conseil de discipline en cas de manquement à l'audience par un avocat.
En revanche, il n'a aucun pouvoir en cas de délit d'audience...
Merci d'avance! 
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés