délit d'homicide involontaire

Bonjour,
je voudrais savoir quelle peine peut encourir une personne qui en ouvrant la portière de son véhicule qui était en stationnement a blessé mon père qui passait en vélo et qui après 3 mois de réanimation est décédé des suites de cet accident
cette personne sera jugée pour délit d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre a moteur et violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ou de prudence
dépistage alcoolémie négative au moment des faits
je tiens a signaler qu'au moment des faits il a été relevé les infractions suivantes:
maintien en circulation d'un véhicule sans contrôle technique
maintien en circulation d'un véhicule dont la carte grise n'a pas été mise a son nom dans les délais suite a achat
non signalisation du permis probatoire
véhicule équipé de pneus lisses
Ce monsieur n'a jamais pris aucunes nouvelles de mon père ni de sa famille par aucun moyen
et je viens d apprendre qu'il a eu récemment des problèmes avec la justice pour consommation de stupéfiants ( dépistage non fait le jour de l'accident)
je suis le fils de la personne décédé et je me suis porté partie civile ainsi que ma sœur

c est un procès pénal que nous avons demandé

quelle peine peut encourir ce monsieur?

merci pour votre réponse

Mr Crueghe

__________________________
délit d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre a moteur et violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ou de prudence

Bonjour,
A priori...

Avec, éventuellement, application du 1°) suivant ce qui sera mentionné dans la citation à comparaître.

Par contre...

n'entreront pas en ligne de compte, parce que sans relation directe avec l'origine de l'accident (ouverture d'une portière sans précaution).

P.S. :

C'est ce que tous les avocats conseillent, donc pas forcément étonnant.

__________________________
Hors Concours

merci beaucoup pour la réponse

je me demande si les peines énoncées dans cet article sont appliquées a la lettre ou peuvent être minimiser et dans quelles circonstances
je me demande également si le dépistage de stupéfiants aurait être pratiqué vu la gravité de l'accident

je pensais que dans les conclusions a présenter au procureur avant l'audience on pouvait dresser un portrait de la personne qui a créé cet accident (absence de prise de nouvelles, non respects des lois pour son véhicule, ennuis avec la justice pour consommation de stupéfiants, établissement d'un constat amiable mettant en cause un autre véhicule que lui seul aurait vu ....)

merci beaucoup pour votre réponse

merci d'avance

__________________________
délit d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre a moteur et violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ou de prudence

Bonjour,

Les peines décrites dans le code pénal (dans tous les codes, d'ailleurs) sont toujours des peines [u:1ymdfzw1]maximales[/u:1ymdfzw1], que le juge peut moduler comme il l'entend (et en fonction des réquisitions du ministère public) "en sa souveraine appréciation"...


A ma connaissance, seul le dépistage alcool est obligatoire en cas d'accident avec blessé. En plus, la gravité de l'accident n'est peut-être pas apparue tout de suite.


D'abord, ce n'est pas au procureur que vous présentez vos conclusions mais au tribunal. Ensuite, non sûrement pas ! Rien qui n'a aucun lien direct avec les circonstances de l'accident.
Des pneus lisses n'ont rien à voir avec l'ouverture d'une portière.
(Je vous ai déjà répondu sur l'absence de prise de nouvelles).
Avez-vous pris un avocat ?

__________________________
Hors Concours

La loi Badinter ne se limite t'elle pas au cas où le véhicule terrestre à moteur est en mouvement?

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour,
Ah non. Badinter, c'est dès qu'il s'agit d'un accident de la circulation "dans lequel est impliqué un véhicule à moteur", même s'il était en stationnement.
Et rappel : Badinter ne s'occupe pas des responsabilités pénales dans les causes de l'[u:2z06hqf2]accident[/u:2z06hqf2]. Mais seulement de l'indemnisation (civile, donc) des dommages - atteintes aux personnes et aux biens - qui ont résulté de l'accident et ne s'intéresse qu'aux causes des [u:2z06hqf2]dommages[/u:2z06hqf2], ce qui n'est pas tout à fait pareil.

La question, ici, était "les peines qu'il peut encourir".

Pour la question des dommages à la victime ou à ses ayant-droits, c'est évidemment l'assureur de l'automobiliste qui va tout indemniser (ou lui-même s'il n'était pas assuré, en plus du reste), mais point n'était besoin d'un procès au pénal pour ça.

__________________________
Hors Concours

Cette loi est encore pire que je ne le pensait. Je savais pour ce que appel "rappel", mais si on ajoute à ça ta réponse à ma question...
Quelle saloperie tant juridique qu'au niveau de l'équité (je me suis senti bien seul quand on en avait parlé en TD).

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonsoir,
Ben, pas tant que ça, si on sait la lire correctement (ce que même des assureurs ne savent pas faire)(ou, disons... que ça arrange de ne pas savoir la lire correctement...)
Pour l'automobiliste qui est assuré (ce qui est obligatoire), ça ne change rien (ou disons... que ça ne devrait rien changer...)

__________________________
Hors Concours

merci pour la réponse

oui j'ai pris un avocat, dans ses conclusions il n'apparait pas les infractions supplémentaires dont je vous ai parlé, cela me paraissait important pour faire un portrait du personnage notamment le constat amiable qu'il a établi mentionnant un autre véhicule impliqué qui n'existe pas comme s'il voulait minimiser sa faute.
Si cela n'est pas pris en compte je ne vois pas sur quels éléments se baser pour moduler la peine entre rien et le maximum dont vous parliez.
Si l'on s'en réfère au simple fait il a ouvert sa portière sans vérifier dans son rétro ce qu'il a reconnu, si je comprends bien il n'y a que cet élément puisqu'il n'est pas tenu compte du personnage ni du véhicule qu'il utilisait
avec ça comment dire s'il n'y aura aucune peine ou la peine maximale?
je n'arrive pas a comprendre sur quoi se basera le tribunal pour estimer la peine?
auriez vous des exemples?

merci beaucoup, vous comprendrez mon besoin de bien comprendre les choses car ce décès nous touche énormément

__________________________
délit d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre a moteur et violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ou de prudence

Exemple:
Un conducteur roule à 50km/h en ville. Il approche un parc. Il ralenti à 40. Un enfant surgit d'entre 2 voitures, le conducteur l'ecrase. Même si il n'a aucune chance mathématique d'éviter le môme, il sera responsable.
On peu remplacer le mome par un vélo, ou un piéton plus agé.

Moralité: Un conducteur prudent qui respecte le code de la route sera sanctionné, alors que l'acte qui est à l'origine de l'accident n'est pas de son fait mais de l'autre. En somme, celui qui respecte la loi est sanctionné, et son assurance devra payer pour dédommager celui qui a violé la loi (le code de la route).

La loi Badinter crait une irresponsabilité totale pour les inconscients à vélo ou à pied.

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Ce n'est pas tout a fait exact.
En fait la logique de cette loi est de protéger les plus faibles face a un accident de VTM. Il est normal qu'en temps que conducteur de véhicule tu dois faire extrêmement attention à tous ceux qui ne sont pas en voiture,être maître de ton véhicule et anticiper les comportements à risque.
Sachant que dans ta voiture face à un piéton,tu ne risque pas grand chose,alors que lui...

C'est pourquoi cette loi protège tout particulièrement(si mes souvenirs sont bons) les enfants et les personnes âgées,ces catégories de personnes nécessitant plus de protections qu'un citoyen lambda.
De plus l'irresponsabilité n'est pas totale,il me semble,si en dehors des catégories précités,la personne à un comportement clairement dangereux.

Pour terminer,j'ajouterais que il y a très peu de hasards et de force majeure,en règle général quand il y a un accident,c'est qu'il y a une faute du conducteur.

__________________________
"La Justice est comme une belle fille,elle se fait désirer longtemps avant de se donner"
-Un Professeur possédé par le démon de la poésie-

Combien de fois ai-je failli me prendre un vélo qui déboite sans regarder, qui grille un feu quand je conduisais, et ceux qui traversent sans regarder hors des passages piétons...

Quand à la protection elle vaut pour tout le monde.
Pour étre dechargé, il faut reussir à prouver que mon cycliste, qui se comporte comme 95% de ses semblables, ou mon pieton à essailler de se suicider.
Avec les jeunes enfants et les anciens,là,il n'y a aucun moyen de s'en sortir.

Il est dommage qu'entre quelqu'un qui ne respecte pas la loi, et une qui la respecte, ce soit cette dernière qui paye. Juridiquement y'a pas un souci?

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour,
Ah ben, évidemment, si c'est comme ça qu'on vous l'a expliqué, pas étonnant que vous ayez cette opinion (je sais que "certains" assureurs accréditent - à leur avantage - cette version).
Sauf que… Badinter, ce n'est pas du tout ça…
Relisez [u:1wbgpyvi]très attentivement[/u:1wbgpyvi] la loi Badinter (bon, d'accord, je sais, elle n'est pas simple) et vous verrez qu'elle ne dit pas du tout ça.
Le problème, c'est que beaucoup d'assureurs en profitent pour coller un malus au conducteur, alors qu'ils n'ont pas le droit.
Sauf… si le conducteur est reconnu responsable… de l'accident ! Nuance subtile que beaucoup d'assureurs escamotent.

Toutefois, il ne faut pas oublier, non plus, le sens exact (au sens des tribunaux) de ces trois articles…

… contraintes qu'on ne peut opposer à un vélo ou à un piéton, puisqu'ils ne sont pas censés avoir suivi des cours de formation, éventuellement sanctionnés par un examen et une autorisation de conduite à la clé…

Et


Traduction en clair : le conducteur d'un véhicule à moteur est censé être "plus responsable" (au sens civil / civique) que les autres usagers.
Tout dépendra donc de ce que l'on entend par "obstacles imprévisibles".

Rappel : La loi Badinter est une "loi ordinaire", pas une loi d'exception. Donc, contrairement à certaines Légendes Urbaines, elle ne peut s'opposer aux règles du code civil et du code pénal.
C'est parce qu'on l'interprète de travers qu'on le croit (ainsi que les règles du code civil et du code pénal, d'ailleurs).
La loi Badinter ne traite [u:1wbgpyvi]que[/u:1wbgpyvi] de l'indemnisation des dommages, comme son titre l'indique, d'ailleurs. On y traite de la responsabilité des dommages et pas de la responsabilité de l'accident. Nuance subtile, même si, la plupart du temps, les deux notions peuvent être confondues : dans 90% des cas, le responsable (pénal) de l'accident est également le responsable (civil) des dommages.
"responsabilité civile" = "redevabilité pécuniaire", par analogie à un autre article du code de la route…

__________________________
Hors Concours

Bonjour,

Alors pourquoi ne posez-vous pas directement la question à votre avocat, qui est aussi là pour vous expliquer tout ça ?

Votre père est décédé des suites malencontreuses d'un (hélas) banal accident de la circulation : un automobiliste qui vient de se stationner ouvre sa portière sans faire attention, alors qu'un autre usager est en train d'arriver, rendant la collision inévitable.
En quoi est-ce que l'état du véhicule, la situation administrative du conducteur et son passé éventuellement douteux auraient à faire, de près ou de loin, avec les circonstances de l'accident ?

Petit rappel :

Autrement dit, au sens du code de la route, infraction vénielle dans sa consistance propre.
Mais là, si l'homicide involontaire est retenu, on tombe dans le code pénal.
Mais, peu ou prou, le juge décidera de la peine à appliquer "en sa souveraine appréciation des circonstances de l'espèce", comme ils disent.
Que vous en dit votre avocat ?

Entre nous soit dit, si c'est votre avocat qui vous a conseillé un procès au pénal, il n'a pas forcément été de très bon conseil. En tout cas, en ce qui concernerait la condamnation pénale du responsable de l'accident.
Le seul point éventuellement positif, c'est qu'on dit couramment qu'on obtient des indemnisations plus élevées au tribunal que par les propositions directes des assureurs. Mais, perso, je n'en suis pas forcément si sûr puisqu'il n'est jamais possible de comparer les deux solutions "à périmètre constant". Rien ne prouve qu'on n'aurait pas obtenu autant, sinon plus, en "ferraillant" avec les assureurs (et probablement, beaucoup plus rapidement).
Surtout quand il s'agit d'un piéton / vélo contre véhicule à moteur, grâce aux "vertus" de la loi Badinter.

P.S. : Il est tout à fait normal que quelqu'un qui est accusé présente, pour se défendre, tous éléments de nature à minimiser sa faute. On est au tribunal, pas au confessionnal.

__________________________
Hors Concours

Bonjour,

Et c'est surtout que la loi Badinter ne remet pas du tout en cause la responsabilité pénale du vélo ou du piéton. Au contraire même. Elle parle bel et bien de la [u:33rx31w2]faute[/u:33rx31w2] du vélo ou du piéton.
Elle dit simplement que, malgré la faute du vélo ou du piéton (à l'exclusion des fautes les plus graves), il sera (u]quand même[/u] indemnisé de ses dommages par l'automobiliste ou son assureur. Et encore, pas tous, seulement les "dommages aux personnes" (donc, dommages corporels, préjudice moral, "pretium doloris). Mais pas les dommages à ses biens, donc pas le vélo de courses Eddy Berckx à 20 000 balles, pas sa montre Bolex en or massif, pas son briquet Chartier incrusté de diamants, pas son costard trois pièces de chez Mondiano…
Ce qui prouve bien que la loi Badinter n'exclut pas du tout la responsabilité du vélo ou du piéton dans la survenue de l'accident.
Et la loi Badinter ne dit pas du tout que, du coup, la responsabilité de l'accident incomberait par contrecoup à l'automobiliste.

La règle devrait être :
1°) On examine d'abord les responsabilités (pénales) respectives au sens pénal, au sens du code de la route, au sens du code civil, sans se préoccuper de Badinter dans la [u:33rx31w2]survenue de l'accident[/u:33rx31w2], (ce que fera un tribunal pénal) ;
2°) En fonction des résultats du 1°), on examine ensuite, à la lumière de Badinter, qui va indemniser qui et pour quels types de dommages, donc les responsabilités (civiles) dans la [u:33rx31w2]survenue des dommages[/u:33rx31w2], (ce que fera un tribunal civil) ;
3°) Ne subirait personnellement les conséquences négatives (malus, résiliation éventuelle), que celui qui a commis une faute pénale et dans les proportions de sa faute pénale.
Ne pas confondre "faute" et "responsabilité". Deux notions proches mais différentes.
Subtilités que certains assureurs semblent avoir très mal assimilées.

__________________________
Hors Concours

Bonjour,

Oui, mais là, comme le dit NinjaTune, ce qu'on pourra vous reprocher, c'est qu'en tant qu'automobiliste, c'est-à-dire un usager qui a été spécialement formé pour ça, vous devez effectivement être plus responsable (au sens civil / civique) que les autres usagers et on risque de vous rétorquer que, surtout en ville…

ne sont pas des évènements imprévisibles, au sens du [u:23n5ihko]code de la route[/u:23n5ihko] en général et du [u:23n5ihko]R413-17[/u:23n5ihko] en particulier !
La loi Badinter n'est pas du tout impliquée là dedans. Ce n'est pas elle la cause de vos déboires éventuels.
Au contraire, elle ne fait qu'en rappeler, en mettant les points sur les "i", les conséquences civiles. C'est ce qui fait croire qu'on est "victime" de la loi Badinter. Parce qu'évidemment, on s'y réfère pour déterminer qui paiera les indemnisations des dommages.

__________________________
Hors Concours

On peut m'objecter ce que l'on veut.
Il n'en reste pas moins que dans ma conception de la justice, celui qui a respecté la loi ne doit pas payer (au travers de son assurance) pour un accident causé par une autre qui elle n'a pas respecté la loi.

Ce n'est qu'une conception théorique de la justice, et cette loi est y est clairement opposée. Apres chacun sa propre conception.

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour,
Ben, c'est peut-être bien possible, mais le "hic", c'est que les tribunaux (notamment les juridictions civiles) ne jugent pas en fonction de [u:2it92cq0]votre[/u:2it92cq0] conception personnelle de la justice, encore moins en fonction de la conception que chacun peut en avoir. Et ici, on est sur un forum de droit et un forum d'étudiants en droit, pas au comptoir du café du commerce.
Donc, moi, je ne réponds pas en fonction de [u:2it92cq0]ma[/u:2it92cq0] conception personnelle de la justice mais en fonction des textes légaux, autant que faire se peut, même si ça ne me fait pas plaisir. C'est ce qu'on demande à des étudiants en droit, futurs professionnels du domaine et on ne leur demandera pas (sauf rares exceptions) d'exposer leurs conceptions personnelles devant leurs clients ou dans leurs plaidoiries.

__________________________
Hors Concours

salut à tous,
pour Camille la loi du 05 juillet 1985 Badinter, fait la part belle aux victimes, dans le sens ou étant une loi au régime indemnitaire, elle répare en priorité le dommage.
mais ... elle ne s'attache pas aux circonstances du dommage mais de l'accident...
en cela tout change, ainsi on peut ne pas porter son casque et être totalement indemnisé pour ses préjudices corporels et même ceux tirés du pretium doloris ou encore des agréments et donc de l'esthétique.

par contre pour les préjudices matériels liés au biens ( et non au corps) la loi Badinter tombe et c'est le retour au droit commun de 1382/1383 la faute de la victime est prise en compte pour la réparation des biens.
idem pour les victimes par ricochet.
ainsi, la victime d'un VTM ne peut se voir opposer sa faute que si elle est à la fois, exclusive de l'accident (et non du dommage) et en plus qu'elle soit inexcusable (définition donnée depuis 1988 par la cass. ) avec une particularité supplémentaire pour les super-protégés.

concernant le chauffeur du VTM , son assurance doit réparer le dommage causé par son VTM, même s'il n'a pas commis de faute.
l'assureur perd dans ce cas, son action récursoire contre lui, c'est à dire le malus de sa prime.

Tout d'abord, merci de ce débat précis et particulièrement bien argumenté. Je n'y apporterai pas grand chose, sauf à comparer l'obligation qui incombe au conducteur de VTM sur les autres usagers avec ce qui se passe au-dessus de nos tête. De manière générale, plus un aéronef a d'aptitude a manoeuvrer, moins il est prioritaire sur les autres. Pour faire simple, un aéronef motopropulsé sera par exemple prioritaire sur un aérostat (ballon). Je trouve donc que l'obligation de maîtrise (R 413-17 code de la route) du véhicule terrestre est logique, le piéton ou le cycliste ayant moins de "moyens" d'éviter l'accident...

Par ailleurs, je me pose une question "déontologique" : qu'attendez-vous précisément, M. Crueghe, de ce site par rapport à votre situation personnelle ? Effectivement, comme le notait Camille, je pense que votre avocat est bien plus indiqué que nous pour vous aider. Non pas que je ne souhaite pas votre présence, non pas que je sois insensible à votre situation, mais je crains que votre demande ne traduise une attente plus grande : celle d'une condamnation lourde du responsable du décès de votre père. Je ne suis pas en situation pour vous comprendre, mais pour faire simple, je suis heureux que personne ne vous ai dit que cette personne allait prendre le max. Sincèrement, préparez-vous à une peine faible, ce qui vous permettra de mieux encaisser le jugement, et de faire votre deuil dans les meilleures dispositions psychologiques.

La question déontologique est donc celle-là : ne sortons nous pas du cadre d'un forum d'entraide étudiant en répondant à des questions sur des affaires en cours, pour lesquelles des avocats qui connaissent le dossiers me semblent tous désignés à répondre.

Très respectueusement

__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour,

Oui, mais c'est bien ce que je dis depuis le début...
A un détail près...
Malgré les apparences, l'indemnisation des préjudices corporels des victimes autres que les conducteurs des VTM reste conforme au droit commun, en réalité.
C'est la notion de "super-protégés" qu'on a du mal à comprendre correctement quand on lit Badinter, alors qu'elle existe déjà bien, sous une forme un peu différente, dans le code civil.
Badinter se sert du 1384 (entre autres), le VTM étant "une chose que l'on a sous sa garde". Or, responsable de l'accident ou pas, c'est bien le VTM qui a causé les blessures du vélo ou du piéton, lorsqu'ils sont tombés dessus. Une fois de plus, ici, on ne parle pas de responsabilité pénale.
La loi Badinter est une loi "ordinaire", pas une loi d'exception. Elle ne peut donc s'expliquer qu'à la lumière des autres codes.
Dans cette loi, il n'est écrit nulle part "par dérogation aux dispositions de l'article tel et tel de tel code..." et dans les articles qui seraient apparemment remis en cause par la loi Badinter, il n'est écrit nulle part "sauf dispositions contraires de la loi du 5 juillet 1985...". Mentions qui seraient forcément obligatoires si la loi Badinter était une loi d'exception.

Là où ça coince dans l'interprétation, c'est quand l'assureur du VTM colle quand même un malus à son assuré alors qu'il n'a pas le droit de le faire, sous le prétexte (faux) que "à cause de Badinter, vous êtes considéré comme responsable, mon pauvre monsieur".

__________________________
Hors Concours

Bonjour,

A mon humble avis, ce n'est pas le problème qui a dicté Badinter. D'ailleurs, ce n'est pas tout à fait fait vrai. Un piéton en pleine forme et un cycliste habile (un deux roues en général) sont (ou peuvent être) plus facilement "manoeuvrants" qu'une bagnole.
Mais, je penche plutôt pour le fait qu'un automobiliste qui s'installe au volant prend la responsabilité (au sens civil) de mettre en mouvement un objet beaucoup plus dangereux qu'une paire de godasses ou qu'un vélo, objet réputé dangereux et dont il a la garde (1384 CC) et qu'en plus, il est censé avoir été formé spécialement pour ça et formé à respecter un code qui lui impose une obligation particulière de prudence que n'ont pas le vélo ou le piéton. Et, indirectement, il y a un "rapport de force" entre les deux qui ne conduisent pas aux mêmes dommages corporels pour les uns et pour les autres. Le seul point sur lequel Badinter s'éloigne (mais je prétends que non) du droit commun, c'est sur les seuls dommages à la personne. Et il ne s'agit que de l'indemnisation de ces dommages à titre strictement civil. C'est la Sécu qui est responsable (au sens civil) du remboursement de vos soins de maladie, ce n'est pas un reproche qu'on lui fait sur l'origine de votre maladie (au sens pénal).
Badinter ne remet en aucun cas en cause les responsabilités pénales.
Ce sont les assureurs qui le font croire qui se trompent (ou qui font semblant).

__________________________
Hors Concours

bonjour,

suite a vos réponse je tiens a rectifier 2 points qui ont mal été compris sans doute me suis je mal expliquer
premier point:

- "Votre père est décédé des suites malencontreuses d'un (hélas) banal accident de la circulation : un automobiliste qui vient de se stationner ouvre sa portière sans faire attention, alors qu'un autre usager est en train d'arriver, rendant la collision inévitable".

pour être clair la personne a ouvert sa portière et mon père l'a heurté aucun autre usagé n'arrivait, mais cette personne a stipuler sur le constat qu'un autre véhicule a percuté mon père.

second point:

- "P.S. : Il est tout à fait normal que quelqu'un qui est accusé présente, pour se défendre, tous éléments de nature à minimiser sa faute. On est au tribunal, pas au confessionnal".

je suis d'accord sur ce point mais peut on produire un faux constat amiable impliquant un autre véhicule , alors que les gendarmes ont établi un rapport de gendarmerie contraire sur ce point?

et peu t on argumenter que l'on ne gagne que 700€ par mois? alors que la victime ne peu argumenter sur les infractions de cette personne

si tel est le cas l auteur des infractions peu minimiser sa faute et les victimes n'ont rien a dire

pour le confessionnal cela me parait hors sujet....

merci pour vos reponses

__________________________
délit d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre a moteur et violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ou de prudence

Bonjour,

Et alors ? A supposer le constat faux, une fois la vérité rétablie, aux yeux des juges il n'en restera qu'un banal accident de la circulation. Sa responsabilité sera retenue comme telle. Avec les conséquences qui vont avec.


Je ne sais pas trop. On a le droit de produire tout ce qu'on veut pour se défendre. Sauf que...
D'abord, quand il y a enquête de police avec rapport à la clé, il n'y a pas lieu à constat amiable.
Et un constat amiable entre qui et qui ?
Entre votre père et votre adversaire ? Sûrement pas.
Entre votre père et un troisième véhicule ? Sûrement pas.
Entre votre adversaire et un troisième véhicule ? Peut-être, mais il faudra démontrer le rapport entre cette collision et celle de votre père, donc je ne vois pas trop bien à quoi ça va pouvoir servir exactement...
Et, effectivement, pourquoi ce troisième véhicule n'a été ni mentionné ni inquiété par les gendarmes ?
Ce rapport sera probablement rejeté par le procureur et ne sera pas retenu par les juges, sans plus.


Pourquoi pas ? je ne vois pas trop bien en quoi ça va minimiser sa responsabilité. Mais, à part ça, oui, il a le droit d'utiliser tous les arguments qu'il veut. Savoir si les juges les retiendront est une autre question.


Comment ça ? Un procès avec constitution de parties civiles, c'est justement fait pour ça.
Enfin... sur l'infraction elle-même, non. L'argumentaire à charge sur l'infraction est confiée au ministère public, c'est à dire le procureur ou son substitut.


Oui, oui. Du moins, il a le droit d'essayer.


Si on veut (voir réponse précédente). Les victimes demandent réparation de leurs préjudices et rien d'autre. Elles n'ont effectivement pas à jouer les procureurs.
C'est au procureur à le faire pour leur compte (sur ce point précis de l'infraction elle-même).


Alors, c'est que vous n'avez pas bien compris en quoi consiste un procès.
En avez-vous discuté avec votre avocat ? Son rôle est aussi de vous expliquer.

__________________________
Hors Concours