Délit de commission et délit de pure omission

Bonjour

Quelle est la différence entre un délit de commission par omission et un délit de pure omission ?

Merci d'avance
Spy

Alors là, tu m'en bouches un coin. Parce que pour moi un délit est soit d'ommission, soit de commission, mais de commission par ommission.
Pour moi, soit on ommet, soit on commet.

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idem

pour moi c'est la même chose, c'est juste une formulation bizarre

tu l'as trouvée où?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

j'ai déjà entendu parler de çà en pénal... Je tachetrai de jeter un œil

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Si j'en ai déjà entendu parler.
Ce sont des infractions dans lesquelles l'élément matériel se caractérise indiférement par un acte de commission ou d'omission. Ca concerne principalement des imprudences ou négligeances qui portent atteinte à l'intégrité physique ou à la personne humaine. Ce sont des hypothèses marginales car il faut qu'un texte assimile une omission à une commission.
Il s'agit de l'hypothèse où une personne était tenue d'agir et n'a rien fait.
Par exemple les forces de l'ordre qui restent sans rien faire alors qu'une infraction se commet sous leurs yeux.

Donc pour répondre à la question de spy,
pour un délit de pure omission il y avait une obligation légale de faire qui n'a pas été suivie: "qui peut et n'empêche pêche" (ex non représentation d'enfant art 227-5 cp),
pour la commission par omission c'est une exception au principe interdisant toute assimilation d'une omission à une comission (principe de légalité).

principe de legalite?

Joli, presque 10 ans jours pour jours depuis la dernière intervention. On doit atteindre un records en matière de déterrage de post.

Sinon,je ne comprends pas le sens du message.

oh j'ai bien peur de comprendre le sens du message hélas :p

mais en effet si c'est historique on va devoir le laisser :/

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On pourrait dire que cette distinction coïncide avec la Différence importante entre causalité (action) et non causalité (omission) du comportement.
omission, sans bouger : l’infraction de non assistance à personne en danger

Suppression d'un doublon

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Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

quel est l étendue du délit de commission et le délit de pur ommission?

BONJOUR

A peu près 15 hectares je dirais...

Petit problème de non conformité avec notre charte hélas on ne pourra pas vous aider. De plus le message commence à dater il aurait été préférable de créer une autre file...

Bonne journée

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